Seuls l’usager (ou ses représentants légaux pour les mineurs) et les professionnels habilités qui le prennent en charge ont accès au dossier médical de Mon espace santé.

Aucun autre acteur de la prise en charge ne peut accéder aux données médicales stockées dans Mon espace santé sauf si le patient a explicitement donné son consentement (ex. dans le cas d’une application référencée dans le catalogue un patient peut choisir de partager un document ou une mesure de santé stockée dans son profil Mon espace santé à un service privé ou public). 

De plus, les informations présentes dans le dossier médical :

• ne peuvent aucunement être exploitées à des fins commerciales, d’études ou autre. 
• ne peuvent pas être exigées lors de la conclusion d’un contrat, notamment un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture de santé, même avec l’accord du patient. C’est interdit par la loi et pénalement sanctionné (article L. 1111-18 du code de la santé publique, puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).