L’opérateur, afin d’être en mesure d’obtenir les certificats serveur qui l’authentifieront dans l’Espace de Confiance, doit renseigner son FINESS juridique dans le contrat d'adhésion. Les établissements reliés au FINESS géographique appartiendront à la structure mère enregistrée sous le FINESS juridique.

Ainsi, l'enregistrement du FINESS juridique suffit dans le cas où une structure a plusieurs établissements.

Quelle est la différence entre FINESS juridique et géographique ?

• Le numéro FINESS juridique, qui porte l'immatriculation des entités juridiques (EJ) régissant les établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux, correspond à la notion de personnalité morale et est associé au SIREN de l'entreprise au moment de son enregistrement.
• Le numéro FINESS géographique qui assure l’immatriculation des établissements géographiques (ET) correspond à une implantation géographique et est caractérisé par une et une seule catégorie d’établissement. Chaque numéro FINESS géographique est rattaché à une et une seule entité juridique.
• Cependant, il convient de noter que la logique d’attribution du numéro FINESS géographique diffère de celle du numéro SIRET, et que plusieurs numéros FINESS géographiques peuvent cohabiter au sein d’un même SIRET. En effet, à une même adresse, on peut retrouver plusieurs « établissements géographiques » FINESS (EPHAD, centre de formation, laboratoire, centre hospitalier, …), relevant d’une catégorie d’établissement différente mais appartenant à une même entité juridique.
• Le SIRET porté par le numéro FINESS est celui de l’établissement au moment de son enregistrement et de la parution de l’arrêté lui attribuant son numéro FINESS.