Question 1

Je suis pharmacien d'officine et je possède 2 numéros Finess, lequel prendre pour mes facturations

Accepted Answer

Voici un rappel de la définition des numéros FINESS à ne pas confondre avec le numéro RPPS fourni par l’Ordre National des Pharmaciens :Un établissement ou service (dit « ET » dans FINESS), lieu de l'activité à une adresse donnée, est enregistré dans FINESS avec un numéro FINESS dit «géographique». Il est généralement également identifié par un n° SIRET, attribué par l’INSEE. L'établissement est détenu par une entité juridique gestionnaire, généralement une personne morale, disposant d'un statut juridique. Cette entité juridique (dite « EJ » dans FINESS) est aussi immatriculée dans FINESS avec un numéro FINESS propre dit «juridique». L'entité juridique est associée à un n° SIREN, attribué par l’INSEE. Une entité juridique peut détenir plusieurs établissements ou services.Le numéro Finess géographique est le numéro utilisé pour le traitement des remboursements auprès des CPAM.

Question 2

Je suis pharmacien d'officine et je souhaite mettre à jour des informations (raison sociale, adresse, SIRET erroné…)

Accepted Answer

Vous devez contacter votre Agence Régionale de Santé du département d’implantation de votre pharmacie.Ce service est le seul habilité dans la prise en charge des immatriculations et mises à jour du répertoire FINESS via son gestionnaire.Merci de préparer toute pièce justificative utile (arrêté d’autorisation, agrément, …) afin de faciliter le travail de ce dernier.

Question 3

Nous souhaitons mettre à jour des informations de notre laboratoire d'analyse (raison sociale, adresse, SIRET erroné…)

Accepted Answer

Vous devez pour cela contacter l'Agence Régionale de Santé du département d’implantation de votre laboratoire.Ces services sont les seuls habilités dans la prise en charge des mises à jour du répertoire FINESS.Merci de préparer toute pièce justificative utile (arrêté d’autorisation, agrément, …) afin de faciliter le travail de ce dernier.

Question 4

Quels sont les impacts du numéro FINESS lors d’un déménagement d’un établissement ?

Accepted Answer

Si l’établissement reste dans le même département, il conserve son numéro FINESS. 	Si l’établissement change de département, un nouveau numéro FINESS lui sera attribué après qu'il ait informé l'autorité de régulation(*) de son déménagement.

Question 5

Quels sont les impacts du numéro FINESS en cas de changement de catégorie juridique ?

Accepted Answer

Une entité juridique sera obligatoirement réimmatriculée dans FINESS (donc disposera d’un nouveau numéro FINESS) uniquement si son numéro SIREN a changé. Si le changement de sa catégorie juridique implique le changement de son SIREN, alors un nouveau numéro FINESS lui sera attribué.

Question 6

Quels sont les impacts du numéro FINESS en cas de fusion entre plusieurs entités juridiques ?

Accepted Answer

Cas de la fusion par absorption :Dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par absorption par une autre entité qui existe,  les entités juridiques absorbées sont fermées et le numéro FINESS de l’entité juridique absorbante est conservé.Cas de la fusion par création :Dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par création d'une nouvelle entité,  les entités juridiques absorbées sont fermées et la nouvelle entité juridique avec un nouveau numéro FINESS est créée.

Question 7

Quels sont les impacts du numéro FINESS en cas de la cession d’un établissement ?

Accepted Answer

Il n’y a pas de ré-immatriculation dans FINESS, l’établissement conserve son numéro FINESS géographique.

Question 8

A quelle adresse puis-je joindre les équipes FINESS de l'ANS ?

Accepted Answer

Vous pouvez joindre le support FINESS de l'ANS par mail : monserviceclient.finess@esante.gouv.fr

Question 9

Peut-on avoir un seul numéro FINESS pour un même établissement qui a deux sites et deux arrêtés d'autorisation ?

Accepted Answer

Non, dans ce cas il y a un FINESS juridique et deux FINESS géographiques attribués : Le FINESS juridique associé à la personne morale (et un SIREN associé), et un FINESS géographique associé à chaque établissement (et un SIRET associé).Néanmoins,il y aura plusieurs FINESS associé à l'établissement s'il exerce des activités de typologies d’activités très différentes, par exemple dans le cas d'une activité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (anciennement maisons de retraite) (EHPAD) et d'une activité Soins de Suite et de Réadaptation (SSR).

Question 10

Qu'est-ce qu'un "Système de pilotage métier" ?

Accepted Answer

Tout outillage servant au pilotage des systèmes de santé.

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