MDPH | Agence du Numérique en Santé

Label système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées

Le système d’information commun aux MDPH contribue à améliorer le service rendu à l’usager tout en prenant en compte les contraintes des MDPH et de leurs partenaires.
Le projet consiste, d’une part, à définir un tronc commun qui va permettre l’harmonisation des données, des concepts des processus métiers des MDPH, et d’autre part à développer des services transverses (échanges d’informations entre les MDPH et les caisses d'allocations familiales (CAF) et accès au système national de gestion des identités (SNGI) pour les MDPH).
Le système d’information commun aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) harmonise les pratiques professionnelles au niveau national. Il aide à mieux appréhender les besoins des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre un processus de labellisation a été mis en place pour encourager les propriétaires d’une solution logicielle à destination des MDPH à poursuivre cette démarche de qualité. Ce projet est piloté par la CNSA avec l’appui de l’Agence du Numérique en Santé.

Etapes du processus de labellisation

La procédure d’obtention du label SI commun MDPH est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci inclut les MDPH qui développent leurs propres solutions conjointement avec les Conseils Départementaux avec lesquels elles sont liées.
La labellisation est une démarche volontaire. Chaque candidat peut s’engager dans le processus s’il estime que sa solution est conforme aux exigences et au périmètre du référentiel fonctionnel (RF) en vigueur à la date d’octroi du label.
Constituer mon dossier de candidature
Le candidat doit remettre son dossier de candidature dûment rempli et signé avec les différentes pièces téléchargeables aux services de l’Agence du Numérique en Santé :

le règlement du label, qui décrit les étapes du processus de labellisation ayant lieu avant l’octroi du label SI commun MDPH ;
la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH, encadrant les étapes et activités ayant lieu après octroi du label. Y sont présentés par exemple les obligations liées à la labellisation, les visites d’audit, les cas de modification du label, etc.
les annexes à la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH :
le plan assurance sécurité de la vérification de conformité du label « SI commun MDPH » ;
la Licence d’utilisation de la solution labellisée ;
les décisions éventuellement délivrées par les organismes partenaires en charge des flux d’échange : CNAF / SNGI, Imprimerie Nationale, etc. afin d’attester de la bonne mise en œuvre des flux correspondants.

Le dossier est à envoyer par courriel : labellisation.mdph@esante.gouv.fr et par voie postale
Etapes post labellisation :

Formulaire d’engagement :Tous les six mois les candidats labellisés devront attester que leur solution est toujours en ligne avec le référentiel fonctionnel le plus récent.
Visites complémentaires - Dès le déploiement de la solution des visites complémentaires sur site chez les MDPH peuvent avoir lieu.

Leur but est de vérifier que les concepts du Référentiel fonctionnel sont bien utilisés. A la suite de cette visite un rapport sera rédigé.

Visites d’audit - Des visites d’audit peuvent avoir lieu dans vos MDPH. Si à la suite d’une visite complémentaire ou d’un signalement sur une fonctionnalité, un dysfonctionnement est constaté alors une visite d’audit peut être réalisée sur ce périmètre. Ces visites peuvent avoir lieu sur site ou à distance.