DMP

Le DMP est l’outil des professionnels de santé pour alimenter et consulter les documents médicaux des profils Mon espace santé des usagers.

Depuis la généralisation de Mon espace santé selon le principe de l’opt-out, le DMP est intégré à Mon espace santé pour tous les bénéficiaires des régimes d'Assurance maladie contactés et n’ayant pas exprimé leur opposition (97% de la population dispose d’un profil Mon espace santé / DMP). Les usagers disposant d’un Mon espace santé / DMP, peuvent accéder à leur documents et données de santé via leur profil Mon espace santé accessible sur web ou via une application dédiée.
Par défaut, avant activation du profil par l’usager, tous les documents versés dans le DMP par des professionnels de santé sont visibles par les professionnels de santé selon les règles d’accès définies dans la loi et déclinés dans la matrice d’habilitation du DMP.

Lorsque l’usager a activé son profil Mon espace santé, il peut décider de la confidentialité de chaque document, et masquer s’il le souhaite des documents, qui seront non visibles par les professionnels de santé. Il peut ainsi décider de masquer un document précis ou bloquer un professionnel de santé identifié, il peut aussi gérer les accès en mode urgence (régulation et bris de glace), via son profil Mon espace santé, le patient peut également déposer des documents dans son DMP.

L’ensemble des documents déposés par les professionnels de santé ont vocation à être visibles par le patient, il existe cependant un dispositif permettant de procéder à la rétention d’un document, rendu invisible au patient le temps qu’un professionnel de santé puisse lui en présenter le contenu. Cela concerne des documents de santé particuliers dans le cadre d’un parcours de soin, ils correspondent à des annonces médicales qui nécessitent l’accompagnement d’un professionnel de santé pour être présenté. Les professionnels de santé ayant réalisé l’annonce ont la responsabilité de remettre en visibilité les documents contenant les résultats sensibles. A terme, un mécanisme de remise en visibilité automatique de rattrapage sera mis en place. Certains documents particulièrement sensibles peuvent être ajoutés avec la propriété « invisible aux représentants légaux », en accord avec le patient mineur. Ces documents seront par contre visibles du patient à sa majorité.

Pour alimenter ou consulter le DMP d’un patient, le professionnel de santé doit être équipé des moyens d’authentification électroniques adaptés à son usage et à son organisation. La carte CPS ou e-CPS, les certificats serveurs, les moyens d’authentifications indirectes sont autant de modalités qui permettent selon les cas d’usages d’authentifier le professionnel de santé ou la structure procédant au dépôt ou à la consultation de documents dans le DMP.

Il n’est possible de consulter que les données strictement nécessaires à la prise en charge d’un patient, dans la limite des règles fixées par la matrice d’habilitation consultable en ligne (qui précise les catégories de professionnels pouvant accéder à la consultation et les types de documents consultables selon les catégories de professionnels), et si le patient ne s’est pas opposé à cette consultation lorsqu’il en a été informé. Ces accès gérés par la matrice d’habilitation ne sont pris qu’après un avis de la CNIL, des ordres professionnels et associations de patients. 

Dans un objectif de transparence, toutes les actions et accès au DMP du patient sont enregistrés et visibles par ce dernier. Cela permet également de rajouter un mécanisme de contrôle a posteriori par le patient des accès. Le premier accès à un DMP par un professionnel de santé, ainsi que l'ajout de documents sont affichés dans le profil "Mon espace santé" du patient, qui reçoit également une notification par email pour toute activité liée à son dossier. Des sanctions peuvent être appliquées en cas d'accès inapproprié, et des règles strictes régissent l'accès au DMP, imposant aux professionnels de respecter des conditions précises pour consulter les informations. Tout manquement peut entraîner des conséquences légales.

• Les articles L. 1111-14 à L.1111-31 : Principes de création, d'accès et de gestion du dossier médical partagé (DMP) par les patients et les professionnels de santé
• Section 4 : Espace numérique de santé (Articles R1111-26 à R1111-39)
• Référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
• Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : Intégration du DMP dans un espace numérique de santé pour chaque usager.
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 : Précision des règles de sécurité, d'interopérabilité et d'accès des professionnels de santé au DMP.
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : Renforcement de l'accès des professionnels aux données de santé tout en garantissant la confidentialité des informations dans le DMP.
• Loi du 4 mars 2002 : Etablissement du droit des patients à un dossier médical et à un consentement éclairé, posant les bases pour le développement du DMP.
• Arrêté du 23 mai 2024 : liste des documents soumis à l’obligation d’alimentation au DMP