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🎯Finalités et périmètre
Qu'est-ce que l’Identité Nationale de Santé (INS) ?
La bonne identification de l'usager, tout au long de son parcours de santé, repose sur l'utilisation d'une identité sanitaire unique et pérenne. C'est l'objet de l'INS, qui est attribué à tous les usagers éligibles. L'INS est attribuée à toute personne née sur le sol français ou bénéficiaire de l'assurance pour les personnes nées à l'étranger (hors bénéficiaires de l’AME, dont le numéro d’immatriculation ne commence pas par 1 ou 2).
Elle repose sur des traits d'identité officiels, enregistrés au niveau national, et permet à chaque usager d'être identifié de la même façon par tous les acteurs qui le prennent en charge, dans le secteur sanitaire, médico-social et libéral.
Elle est constituée de 2 composantes majeures :
- du matricule INS (correspond au NIR personnel (Numéro d’Identification au Répertoire des personnes physiques) ou du NIA (Numéro Identifiant Attente) de l’individu) ;
- des cinq traits d'identité : nom de naissance, liste des prénom(s) de naissance, date de naissance, sexe, lieu de naissance (code INSEE).
Ces éléments permettent une identification précise et standardisée des usagers par tous les acteurs du système de santé, qu'ils soient dans le secteur sanitaire ou médico-social.
Zoom sur :
Depuis le 1er janvier 2021
Toutes données de santé doivent être référencées avec l’Identité Nationale de Santé (INS).
A quoi sert l'INS ?
L'INS présente plusieurs fonctions et objectifs essentiels. En garantissant une identification fiable, l'INS contribue ainsi à améliorer la qualité des soins et la sécurité des personnes.
L'INS assure une identification fiable des patients, limitant les erreurs et assurant une continuité dans l'identification tout au long du parcours de soins.
L'INS rend possible le partage sécurisé des données de santé tout en préservant la confidentialité et la sécurité des informations personnelles.
L'INS permet le développement de services numériques en santé, tels que les messageries sécurisées de santé et les dossiers médicaux partagés.
L’INS est la clé d’entrée pour consulter et alimenter le dossier médical partagé dans Mon Espace santé.
Comment utiliser l'INS ?
Pour que l'Identité Nationale de Santé (INS) puisse être utilisée pour référencer les données de santé, elle doit d'abord être qualifiée.
Deux conditions doivent alors être remplies :
- L'identité de la personne doit être validée à partir d'un dispositif d'identification à haut niveau de confiance ou équivalent, selon les exigences établies dans le référentiel national d'identitovigilance (RNIV 1) ;
- L'INS doit avoir été récupérée ou vérifiée via le téléservice INSi directement intégré dans les logiciels des professionnels de santé.
📍Ambition de déploiement
L’ambition nationale de doter 90 % de la population d’une identité nationale de santé nécessite, à la suite de la mise à jour du corpus documentaire INS, de faire évoluer les logiciels des professionnels de santé tout en poursuivant l’amélioration continue du téléservice INSi.
Dans cette dynamique, de nouvelles exigences issues du guide d’implémentation de l’INS ont été intégrées au sein du référentiel d’exigences minimales (REM), dans le cadre du référencement des solutions de la vague 2 du Ségur du numérique en santé.
Ces évolutions contribueront à atteindre l’objectif national de généralisation de l’INS et à favoriser le partage sécurisé des données de santé, en garantissant la confidentialité et la sécurité des informations personnelles des usagers.
L’arrivée du Guide d’implémentation de l’Appli carte Vitale (ApCV) comme moyen d’authentification à distance permettra d’identifier de manière fiable les usagers en amont de leur venue à l’hôpital ou d’un rendez-vous de consultation. Néanmoins, la vérification de l’identité du patient au moment de sa prise en charge demeure indispensable, afin de garantir que la personne accueillie est bien celle ayant effectué les démarches préalables.
⚖️ Cadre réglementaire
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Article L. 1111-8-1 : Code de la santé publique
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Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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Arrêté du 13 décembre 2024 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé
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Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
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