Les tranches de financement ont été construites par couloir en fonction d'inducteurs de charge spécifiques à chaque secteur d'activité. Un Comité d’experts a validé ces tranches de financement.

Le guide d'implémentation INS prévoit que ces différents champs atteignent une taille de 100 caractères. Dans les DSR, la taille minimum exigée pour ces champs sera de 54 caractères (maximum observé à date) mais il reste recommandé d'augmenter la taille de ces champs jusqu'à 100 caractères. Ce point sera vérifié lors de la procédure de vérification de conformité sur un des champs relatifs aux noms / prénoms.

Comme précisé dans le guide d'implémentation INS, les logiciels référentiels d'identités peuvent choisir d’implémenter :un jeu de valeur correspondant au statut fonctionnel de l’identité (avec les 4 valeurs possibles : identité provisoire, récupérée, validée ou qualifiée), ou 2 jeux de valeurs (un jeu de valeur relatif à la validation ou non de l’identité et un jeu de valeur relatif à l’utilisation ou non du retour d’INSi pour créer/modifier l’identité) dont le croisement permet d’aboutir aux 4 statuts fonctionnels décrits ci-dessus.

Il existe des exigences liées au référencement qui vont au-delà des homologations CNDA.

Les profils correspondent à des exigences conditionnelles du Ségur. Ils permettent à un éditeur d'être référencé sur le périmètre fonctionnel pertinent pour les installations de ses clients (par exemple solution faisant appel au téléservice INSi ou bien récupérant l'INS via un autre logiciel de la structure de soins).

De la même manière qu'il y a un financement pour les éditeurs de SGL dans le cadre du couloir 'biologie médicale', un financement est prévu pour les éditeurs des logiciels de cabinet (LGC) impliquant dès la vague 1 une capacité à recevoir les CR Bio reçus au format CDA. Pour plus de détails, il convient de se référer aux fichiers disponibles sur https://esante.gouv.fr/segur/medecin-de-ville

La messagerie sécurisée de santé citoyenne est accessible depuis le début d'année 2022 sur Mon Espace Santé.

Le financement à l'usage est versé au regard de critères d'usages adaptés à chaque type de structure ou d'exercice. Il a pour objectifs :de pérenniser les pratiques de partage des données du parcours de soin à travers des objectifs ambitieux et de long-cours, d'accompagner les professionnels dans l’adoption et le bon usage de l’échange et du partage des données du parcours de soin.

Non. La terminologie "nom utilisé" et "prénom utilisé" doit être respectée (possibilité d'abrégrer le terme, mais pas de le remplacer par un autre terme).

L'accès à l'INS doit étre reservé aux utilisateurs justifiant de l'usage de cette information. Seul un utilisateur habilité a modifier les identités pourra modifier une INS qualifiée.