Non, le financement Ségur destiné aux industriels du transcodage LOINC concerne :la « primo » prestation de transcodage, validée par une Vérification d’Aptitude (VA), signée et datée par le client final (établissement de santé, laboratoire de biologie médicale…) la maintenance du logiciel. Les industriels doivent réaliser ce premier transcodage et s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité des logiciels qu’ils auront développé. Tout nouveau transcodage complet ou partiel devra être traité en dehors du dispositif SONS.

Aujourd'hui, les aidants professionnels ont accès à la plateforme "AidantConnect" qui fonctionne avec FranceConnect et qui permet aux aidants professionnels d'accéder à des services tels que MES. Pour les autres aidants, cela nécessite une évolution réglementaire. Une solution de délégation de MES est en cours d'instruction.

Pour les personnes (adulte ou mineure) issues d'un parcours migratoire, à partir du moment où elles sont immatriculées dans les bases de l'Etat Civil, elles disposent d'un matricule INS. Le matricule INS peut être un NIA (Numéro Identifiant d'Attente qui se transformera en NIR une fois toutes les formalités administratives terminées) ou un NIR (numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques). Que le matricule INS soit un NIR ou NIA, la récupération se fait de la même manière, via le téléservice INSi. Et bien sûr, si la personne (adulte ou mineure) n'est pas référencée dans les bases, elle ne dispose pas d'une INS mais cela n'est pas bloquant pour sa prise en charge sanitaire ou son suivi médico-social (elle sera identifiée de la même manière qu'aujourd'hui, c'est-à-dire avec une identité locale) ; en revanche, l'échange et le partage de données ne sera pas possible.Pour rappel, le matricule INS, ce n'est pas toujours le numéro de sécurité sociale qui est 'on utilisé pour le remboursement des soins (typiquement, pour les enfants, ce numéro est différent de leur matricule INS puisque c'est  'ils utilisent le numéro de sécurité sociale d'un des leurs parents qui est utilisé).

Pour télécharger les extractions contenant les BAL MSSanté, il faut se rendre sur la page (https://annuaire.sante.fr/web/site-pro/extractions-mss) Il est également possible de télécharger l’extraction via ce lienLes spécifications de ces extractions sont détaillées dans le Dossier de Spécifications Fonctionnelles et Techniques (DSFT) des extractions (https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/Annuaire_sante_fr_DSFT_Extractions_v300_V1.2.1.pdf) en libre accès  Les clients ne doivent effectivement plus utiliser le fichier « extractionmonotable_cat18_toutepopulation » qui sera, à terme, décommissionnée. 

Dans le cas où la structure utilise un « pseudo » pour éviter d’utiliser l’identité réelle de l’usager, il peut en effet marquer cette identité comme une « identité fictive ». Cette identité sera alors nécessairement au statut « identité provisoire » (sans possibilité d’appeler le téléservice INSi, et donc d’avoir une INS pour cet usager).Les modalités de gestion de l’anonymat sont à définir par chaque structure. A noter, le 3RIV (réseau des référents régionaux en identitovigilance) a produit une fiche pratique à destination des structures sur ce sujet : FIP 03 du 3RIV.

RI, DPI, EAI/PFI pour les activités d'hospitalisation,RIS pour les activités d'imagerie,SGL pour la activités de biologie médicale,LGC pour les médecins de ville,LGO pour les activités d'officine,DUI pour le secteur médio-social.

Non, pour une période transitoire d'un an l'usager pourra garder son accès. S'il veut faire perdurer son accès plus longtemps il devra ouvrir Mon espace santé.

Vous pouvez demander à entrer en contact avec le support en complétant le formulaireDes webinaires programmés ou en replay sont également disponibles sur le site de l'ANS.

Il n'est pas possible de découper le financement et/ou l'installation des fonctionnalités décrites. Toutes les fonctionnalités du périmètre Ségur doivent être installées et fonctionnelles en production dans l'établissement, comme l'indiquent les DSR et documents d'appel à financement. L'établissement doit a minima valider que l'ensemble est fonctionnel afin de finaliser le dossier, signer la VA et permettre ainsi à l'éditeur de bénéficier du solde du financement avant la date limite précisée dans l'Appel à Financement. De plus, le détail des éléments à valider lors de la Vérification d'Aptitude se trouve également dans les documents d'Appel à Financement.

Les ESMS doivent alimenter le RPPS via le portail RPPS+, les éditeurs peuvent les y aider.