La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.

Le calendrier d'un couloir donné est inscrit dans le DSR pour le référencement et dans  l'appel à financement (AF) de chaque couloir, consultable sur le site de l'ANS.

Les documents peuvent être poussés vers un DPI qui possède le rôle de centralisation des envois (voir le DSR "PFI" dans le couloir Hôpital).

Les GCS-Etablissement de santé en tant que structures hospitalières sont tenues aux mêmes règles que tout établissement de santé et sont donc responsables de la mise en place de l'envoi des CR vers  les DMP dans le cadre du financement Ségur. 

Oui. Pour information, un financement de 3 500 euros par instance est prévu si le transcodage est réalisé par un éditeur de transcodage LOINC référencé. Ce financement n'est pas proportionnel au nombre de lignes du catalogue d'examen transcodé.

Un autre mécanisme de financement à l’usage pour les laboratoires privés est prévu au travers des négociations conventionnelles.

Oui, la modification informatique de la prescription par le biologiste médical sera abordée en vague 2.

Non, le financement du transcodage se fait au travers des éditeurs qui fournissent la prestation de transcodage.

Les éditeurs sont embarqués sur les travaux Ségur depuis fin 2020 et beaucoup des fonctionnalités exigées sont déjà embarquées dans les versions actuelles. Beaucoup d'éditeurs, au vu des perspectives de financement, ont anticipé et monté des équipes de déploiement pour paralléliser les opérations de déploiement, de paramétrage et de formation.

Ces serveurs de résultats pourront être utilisés pour les patients ayant refusé d'avoir leur espace santé, et apporter des services complémentaires.