La relation contractuelle est établie entre l’éditeur et l'établissement ou le professionnel de santé. Bien que la puissance publique verse le financement directement à l'éditeur, il y a bien une commande et l'édition d'une facture adressée par l'éditeur à son client. Par conséquent, la relation contractuelle demeure encadrée le cas échéant par les règles liées au marché public.

Le calendrier d'un couloir donné est inscrit dans le DSR pour le référencement et dans  l'appel à financement (AF) de chaque couloir, consultable sur le site de l'ANS.

Les documents peuvent être poussés vers un DPI qui possède le rôle de centralisation des envois (voir le DSR "PFI" dans le couloir Hôpital).

Oui, il s'agit du projet DRIM-M dont le déploiement débutera fin 2024. Le projet est au stade de la mise en concertation. Le projet a pour objectifs la création d'un maillage unique et national de partage d'images entre professionnels de santé avec un accès patient au travers de Mon espace santé. Une page sur le site de l'ANS est dédiée au projet DRIM-M : https://esante.gouv.fr/actualites/segur-du-numerique-en-sante-du-nouveau-dans-le-projet-drim-m-data-radiologie-imagerie-medicale-medecine-nucleaire

Oui : seul le recours à une solution logicielle référencée (au titre d'un DSR) permet de bénéficier d'un financement à l'équipement.

Ce sont les éditeurs qui réalisent les démarches liées au financement à l'équipement sur la base du bon de commande signé par leur client sur le périmètre Segur. Attention : ce financement n'intègre pas la partie matériel.

Non. Un changement complet de logiciel nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Segur. Le dispositif SONS n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Segur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

Non : Les solutions spécialisées ne sont pas a priori considérées comme des DPI dans le cadre des exigences du Ségur numérique pour le référencement car le cadre d'usage pour l'établissement comprend les lettres de liaison en sortie, le compte-rendu opératoire le cas échéant et les ordonnances de sortie d'hospitalisation.

Dans le cadre des financements SONS, la Mise en Ordre de Marche (MOM) atteste de la bonne finalisation de l'installation. Elle est signée par l'éditeur. La Vérification d'Aptitude (VA) désigne l’attestation par laquelle le Client final valide le fonctionnement en production de l'ensemble des fonctionnalités.

Si aucune stipulation contractuelle contraire, incompatible ou différente liant le Fournisseur et le Client, l’attribution d’un financement au Fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la Solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du numérique en santé soient conformes aux spécifications des REM  et que toutes les composantes de la Prestation Ségur soient fournies jusqu’à l’activation effective des fonctionnalités, et ce sans surcoût au Client.