Le Ségur du Numérique en Santé pour les officines de ville
Dans le cadre du Ségur numérique, les pharmaciens peuvent s’équiper sans frais de logiciels compatibles avec Mon espace santé, accessible à tous les Français en 2022, et se mettre ainsi en conformité avec leurs obligations réglementaires.
Le Ségur « Officines » s’adresse aux pharmacies de ville et non aux pharmacies à usage intérieur (PUI).
En tant que pharmacien en officine de ville, la mise à niveau logicielle de votre logiciel de gestion d’officine (LGO) vers une version « référencée Ségur » est prise en charge par l’Etat.
Cette nouvelle version vous apporte :
- La consultation depuis le logiciel d’officine des documents et données numériques reçus de professionnels de santé par MSS ou provenant du DMP patient.
- La génération de certains types de documents et données numériques, tels que le compte-rendu d’entretien pharmaceutique, le Bilan Partagé de Médication (BPM) et la note de vaccination.
- L’envoi de ces documents et données numériques par messagerie sécurisée de santé (MSSanté) vers un professionnel de santé ou vers le patient par MSSanté citoyenne, et leur alimentation systématique dans le dossier médical partagé (DMP) du patient.
- L’intégration, dans les logiciels d’officine, des services « ApCV » et « E-Prescription unifiée de l’Assurance Maladie ».
- La prise en compte de quelques évolutions du Dossier Pharmaceutique pour faciliter la prise en charge du patient par le pharmacien d’officine (accès aux données patient, sécurisation des dispensations médicamenteuses).
Bénéficier des nouveaux financements À l’équipement Et A l’usage
Concernant le financement à l’équipement, l’Etat investit massivement pour permettre à toutes les officines de s’équiper de logiciels compatibles avec Mon espace santé.
La mise à niveau du logiciel de gestion d’officine vers une version « référencée Ségur » est prise en charge par l’Etat à travers un dispositif SONS (système ouvert et non sélectif).
Il vise à financer l’installation de nouvelles versions logicielles référencées Ségur par l’ANS. Ces financements seront directement versés aux éditeurs réalisant la mise à jour des logiciels de gestion d’officine (LGO) auprès des pharmacies de ville, sans reste à charge pour l’officine (hors matériel ou coûts de rattrapage d’une version vétuste du logiciel).
Concernant le financement à l’usage, l’Assurance Maladie et les principaux syndicats de pharmaciens d’Officine ont validé le 9 mars 2022 la nouvelle convention définissant les critères de ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique). Parmi ces critères, des objectifs ont été définis pour inciter les pharmaciens à l’atteinte de cibles d’usage numérique (partage et échange de données de santé).
Financement de la mise à niveau des logiciels de santé
Chaque dispositif SONS Ségur est encadré par un arrêté, portant sur un couloir et un type de logiciel. En annexes de chaque arrêté se trouvent les 3 documents de référence :
1. Un dossier de spécifications et de référencement (DSR), décrivant les modalités de présentation et d’instruction des demandes de référencement.
2. Un référentiel d’exigences minimales (REM), décrivant l’ensemble des exigences techniques et fonctionnelles à respecter pour obtenir le référencement de la solution.
3. Un document d’appel à financement (AF) explicitant les modalités administratives et financières, notamment les barèmes de financement en fonction de paramètres propres à chaque couloir.
Logiciels de gestion d'officine (LGO)
Sont considérés comme LGO, les logiciels qui contiennent les fonctions minimales suivantes :
- Facturation Assurance Maladie / tiers payant (système Sesam-Vitale accessible par carte vitale et carte CPS) validé par le GIE-Sesam-Vitale ;
- Compatibilité avec le dossier pharmaceutique validé par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) ;
- Historique des délivrances de médicaments (ordonnancier) ;
- Base de données des médicaments et produits de santé ;
- Gestion des stocks de médicaments ;
Le présent DSR s’adresse aux fournisseurs de Logiciels de Gestion d’Officine (LGO), équipant les pharmaciens d’officine de ville. Ces fournisseurs peuvent s’associer à d’autres logiciels en sous-traitance ou en cotraitance afin de répondre à l’ensemble des exigences contenues dans le référentiel d’exigences et de scénarios de conformité REM-OFFICINE-LGO-Va1.
Financement à l'usage pour les officines
L’Assurance Maladie et les principaux syndicats de pharmaciens d’Officine ont validé le 9 mars 2022 la nouvelle convention organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’Officine et l’Assurance Maladie.
Cette convention prévoit des rémunérations sur objectif pour accélérer l’usage du numérique dans les Officines :
- Usage DMP : jusqu’à 100 € par an si 90 % des accompagnements pharmaceutiques et bilans partagés de médication donnent lieu à une alimentation du dossier médical partagé (DMP) du patient (entrée en vigueur 2023).
- Usage MS Santé : jusqu’à 240 € par an si 5 % des dispensations donnent lieu à des échanges mail via la messagerie sécurisée de santé (entrée en vigueur 2023).
- Usage e-prescription : jusqu’à 250 € par an si 35 % des dispensations sont exécutées via le processus e-prescription (uniquement en 2023, à compter de 2024, l’objectif passe à 70 %).
- Usage application carte vitale : Jusqu’à 50 € par an si 5 % des FSE sont réalisés avec l’application Carte Vitale (entrée en vigueur 2023, pour 2022, les 50 € sont automatiquement versés pour amorcer le sujet).
Les nouveaux logiciels Ségur vous apporteront des fonctionnalités pour faciliter ces usages et atteindre plus facilement vos objectifs.
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