📝 Description du signalement : Le signalement provient d'un médecin praticien hospitalier admis en tant que patient via les urgences dans le CHU où il travaille. Plus de 50 personnes (médecins, infirmiers, aide soignants, étudiants) ont accédé à son dossier médical par curiosité. Le secret médical a été rompu.

En quoi, c'est éthique : Ce signalement relevant d'une violation du RGPD sort du périmètre éthique et a été transmis à la CNIL.

La problématique éthique remonté par le signalement a pu être reproduite par les instructeurs : Non

✅La réponse / les explications proposée(s) : Les services de la CNIL ont procédé à un contrôle de l'établissement de santé et un rappel à ses obligations légales, portant notamment sur le respect du RGPD, lui a été notifié en 2024 (cf la liste des contrôles réalisés par la CNIL, https://explore.data.gouv.fr/fr/datasets/555c431bc751df5800190c78/#/resources/0927889f-7b36-471d-8efb-bf01562c1fe1 ). Un contrôle de suivi de la prise en compte de ce rappel sera programmé courant 2025.  

👉Action de l'éditeur : Non applicable

➡️Délai de mise en œuvre annoncé par l'éditeur : Non applicable