📝 Description du signalement : Un client du service de téléconsultation déplore la facturation de frais non remboursés (4 €) pour lesquels il n’a pas facilement trouvé d’information sur le site. Il juge ces frais en contradiction avec l’absence de dépassement d’honoraire communiquée par la société.

En quoi, c'est éthique : La facturation de frais par la société de téléconsultation ne relève pas d’un problème juridique dans la mesure où les frais, optionnels ou pas, sont autorisés jusqu’au 31 août 2024 (date d’entrée en vigueur de l’agrément des sociétés de téléconsultation) et sont signalés dans le parcours d’accès à la téléconsultation et dans les conditions générales de vente. Cependant, le fait que les frais sont un reste à charge pour le patient, (ils ne seront remboursés ni pas l’assurance maladie, ni par la mutuelle), n’est pas clairement indiqué à l’utilisateur, un manque de transparence qui pose un problème éthique.

La problématique éthique remonté par le signalement a pu être reproduite par les instructeurs : OUI

✅La réponse / les explications proposée(s) : Il est demandé à l’éditeur de faire apparaître clairement dans le parcours de demande de téléconsultation que les frais de service éventuels ne seront pas remboursés par l’assurance maladie et restent donc à la charge de l’utilisateur du service.

👉Validation par l'éditeur : Depuis le 1er septembre 2024, la société indique sur l’écran récapitulatif, avant confirmation de la demande de téléconsultation et paiement, que les frais de service correspondent à des services optionnels non remboursables par l’assurance maladie.

➡️Délai de mise en œuvre annoncé par l'éditeur : 1er septembre 2024