15/10/2019 | Projets nationaux

Mentions légales SICAP

Le système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)

Le SICAP constitue un outil informatique permettant la mise en oeuvre de deux finalités de traitement différentes. D’une part la réponse téléphonique à l’urgence (RTU) réalisée par les établissements de santé (ES) sièges de centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV), et d’autre part, la recherche, l’identification et le traitement des signaux de toxicovigilance (TV) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), permettant ainsi le pilotage national de la toxicovigilance. Le SICAP permet la mise à disposition d’une base de données des composants chimiques et produits nécessaire à la prise en charge des effets toxics en cas d’éventuelle exposition.
 

Identité des responsables conjoints du traitement SICAP 

- Les établissements de santé sièges des centres antipoison et de toxicovigilance ainsi que le ministère des solidarités et de la santé sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel collectées dans le SICAP pour l’exercice de leurs missions. Les centres antipoison sont  chargés de répondre aux demandes concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, provoquées par tout produit ou substance disponible sur le marché ou présent dans l'environnement (article D. 6141-37 du code de la santé publique).
- L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ainsi que le ministère des solidarités et de la santé sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel collectées dans le SICAP ayant pour finalité la mise en œuvre de la toxicovigilance et des autres vigilances. La toxicovigilance a pour objectif la surveillance des effets toxiques pour l’homme, aigus ou chroniques, de l’exposition à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l’environnement, aux fins de mener des actions d’alerte et de prévention. (Article L. 1340-2. du code de la santé publique). La toxicovigilance concerne les produits qui n’entrent pas dans le champ des autres vigilances nationales réglementées (pharmacovigilance, addictovigilance, cosmétovigilance, phytopharmacovigilance, nutrivigilance, etc.). 

Les établissements de santé hébergeant un CAPTV concernés par le SICAP sont :

  • l’Assistance Publiques des Hôpitaux de Marseille,
  • l’Assistance Publiques des Hôpitaux de Paris,
  • le CHU d’Angers, 
  • le CHU de Bordeaux, 
  • le CHU de Lille,
  • le CHU de Toulouse, 
  • le CHRU de Nancy,
  • les Hospices Civils de Lyon.
     

Coordonnées du délégué à la protection des données

@DPO de l’établissement de santé où vous avez été pris en charge

  • l’Assistance Publiques des Hôpitaux de Marseille : dpo@aphm.fr
  • l’Assistance Publiques des Hôpitaux de Paris : protection.donnees.dsi@aphp.fr
  • le CHU d’Angers : dpo@chu-angers.fr 
  • le CHU de Bordeaux : dpo@chu-bordeaux.fr 
  • le CHU de Lille : dpo@chru-lille.fr 
  • le CHU de Toulouse : dpo@chu-toulouse.fr
  • le CHRU de Nancy : dpo@chru-nancy.fr 
  • les Hospices Civils de Lyon : dpo@chu-lyon.fr
     

Base juridique du traitement 

Le traitement SICAP est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle les établissements de santé sièges de CAPTV sont soumis. 

  • Arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison ;
  • Décret n°2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance ;
  • Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
     

Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel

Selon l’article D. 6141-37 du code de la santé publique, les centres antipoison sont chargés de répondre, notamment en cas d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.
Lorsqu'il s'agit d'effets indésirables liés à des médicaments ou produits le centre antipoison transmet les informations relatives à ces effets au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent. L’Anses peut également utiliser les données du SICAP afin de mettre en œuvre notamment la détection de signaux et alertes, surveillance saisonnière, études thématiques et transmission aux autres vigilances.  Chaque téléconsultation est enregistrée dans le SICAP sous la forme d’un dossier médical. Ces dossiers sont complétés, dans le cadre de leur suivi, par les données nécessaires aux vigilances, notamment l’évaluation de la gravité clinique des cas, l’évaluation de l’imputabilité (c’est-à-dire la force du lien causal, entre l’exposition et les troubles de santé observés), la documentation précise des agents en cause et du contexte d’exposition.
 

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Seuls les professionnels de santé habilités au sein du CAPTV ou membres de l’équipe de soins ont la possibilité d’accéder à vos données de santé. 
Afin de permettre l’observation, la veille et la détection de signaux et alertes, la surveillance saisonnière et la réalisation d’études thématiques, vos données à caractère personnel sont communiquées sous forme pseudonymisée aux agents nommément désignés et habilités au sein des agences sanitaires concourrant à la toxicovigilance et aux autres vigilances conformément à l’article L.1313-1 du code de la santé publique.
 

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le SICAP sont intégrées dans le dossier médical qui est conservé pendant 20 ans à compter de la date de la dernière consultation selon l’article R.1112-7 du code de la santé publique.
 

Vos droits sur vos données à caractère personnel

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant et les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
 

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

 

Date de mise à jour des informations  15/10/2019