Mentions légales SICAP

Le système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP)

Le SICAP constitue un outil informatique permettant la mise en œuvre de deux finalités de traitement différentes :

-    D’une part la réponse téléphonique à l’urgence (RTU) réalisée par les établissements de santé (ES) sièges de centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV). 
-    D’autre part, la recherche, l’identification et le traitement des signaux de toxicovigilance (TV) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), permettant ainsi le pilotage national de la toxicovigilance notamment.
 

1. Identité des responsables conjoints du traitement des données dans SICAP

Les ES sièges de CAPTV, l’ANSES, le ministère chargé de la santé ainsi que l’Agence du Numérique en Santé (ANS) sont les responsables conjoints du traitement de données à caractère personnel dans le SICAP, au sens de l’article 26 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et de l’arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP).

Le partage de la responsabilité relative au traitement des données personnelles est défini comme suit :

  • Les établissements de santé (ES) sièges de centres antipoison et de toxicovigilance (dont la liste figure au « 3. Coordonnées du DPO ») ainsi que le ministère chargé de la santé sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel collectées dans le SICAP pour l’exercice de leurs missions. Les centres antipoison sont chargés de répondre aux demandes concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, provoquées par tout produit ou substance disponible sur le marché ou présent dans l'environnement (article D. 6141-37 du code de la santé publique).
  • L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ainsi que le ministère chargé de la santé sont co-responsables du traitement des données à caractère personnel collectées dans le SICAP ayant pour finalité la mise en œuvre des vigilances sanitaires qui lui sont confiées, notamment  la toxicovigilance. La toxicovigilance a pour objectif la surveillance des effets toxiques pour l’homme, aigus ou chroniques, de l’exposition à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l’environnement, aux fins de mener des actions d’alerte et de prévention. (Article L. 1340-2 du code de la santé publique). La toxicovigilance concerne les produits ou substances qui n’entrent pas dans le champ des autres vigilances nationales réglementées et prévues dans le code de la santé publique (pharmacovigilance, addictovigilance, cosmétovigilance, phytopharmacovigilance, nutrivigilance, etc.). 
  • L’Agence du Numérique en Santé (ANS), dans le cadre de l’exercice de ses missions définies à l’article R.1340-6 du code de la santé publique ainsi qu’en sa qualité d’Administrateur national, d’exploitant et de support utilisateur, est co-responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans de la cadre de la mise en œuvre du SICAP.

2. Personnes concernées par le traitement des données

Les personnes concernées par le traitement des données personnelles dans le cadre du SICAP sont :

  • les utilisateurs du SICAP c’est-à-dire les professionnels de santé ou personnels sous leur autorité exerçant une activité au sein des CAPTV et les autres utilisateurs du système d’information (personnels de l’Anses, …) ;
  • les personnes prises en charge par un CAPTV :c’est-à-dire les personnes ayant fait l’objet d’une exposition ou d’une intoxication pour lequel un avis médical est demandé et, le cas échéant, les personnes ayant déclaré cette intoxication 
  • les personnes qui ont sollicité l’avis d’un CAPTV en dehors d’une exposition avérée, pour une demande d’information, de prévention etc.
  • les responsables de la déclaration des mélanges et substances pour l’enrichissement de la Base Nationale Produits et Compositions (BNPC). 

3. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le DPO de l’ES siège du CAPTV dans lequel vous avez été pris en charge ou auquel vous êtes rattaché si vous êtes membre du personnel. Les coordonnées des DPO rattachés aux ES sont les suivantes :

Les données concernant votre prise en charge utilisées notamment dans le cadre de la toxicovigilance, réalisée au niveau national par l’Anses, sont pseudonymisées. Dans ce cadre, vous disposez aussi de la possibilité de contacter le DPO de l’Anses pour l’exercice de vos droits à l’adresse suivante : saisine-daj@anses.fr.

4. Base juridique du traitement

Le traitement des données du SICAP est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle les établissements de santé sièges de CAPTV et l’Anses sont soumis en application des dispositions suivantes : 

  • arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) ;
  • Décret n°2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance ;
  • Décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
  • Délibération CNIL n° 2020-131 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet d’arrêté relatif au fonctionnement du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP). 

5. Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel

Selon l’article D. 6141-37 du code de la santé publique, les centres antipoison sont chargés de répondre, notamment en cas d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.
Lorsqu'il s'agit d'effets indésirables liés à des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 du code de la santé publique, le centre antipoison transmet les informations relatives à ces effets au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent. La liste des centres régionaux de pharmacovigilance est disponible sur le site internet de l’ANSM.
Lorsqu’il s’agit de cas d’abus ou de dépendance liés à la prise de toute substance ayant un effet psychoactif, le centre antipoison transmet les informations relatives à ces effets au centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance territorialement compétent. La liste de ces centres est disponible sur le site internet de l’ANSM.
L’Anses peut également utiliser les données du SICAP afin de mettre en œuvre notamment la détection de signaux et alertes, la surveillance saisonnière, des études thématiques ou encore transmissions aux autres agences de vigilances sanitaires. Chaque consultation est enregistrée dans le SICAP sous la forme d’un dossier médical. Ces dossiers sont complétés, dans le cadre de leur suivi, par les données nécessaires aux vigilances, notamment l’évaluation de la gravité clinique des cas, l’évaluation de l’imputabilité (c’est-à-dire la force du lien causal, entre l’exposition et les troubles de santé observés), la documentation précise des agents en cause et du contexte d’exposition.

6. Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

A - Concernant les données des personnels utilisateurs du SICAP

B - Concernant les données des personnes prises en charge

C - Concernant les données des déclarants d’une substance ou d’un mélange 

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

A - Concernant les personnels utilisateurs du SICAP

B - Concernant les personnes prises en charge

C - Concernant les déclarants d’une substance ou d’un mélange

8. Vos droits sur vos données à caractère personnel

En tant qu’utilisateur du SICAP, personne prise en charge par un CAPTV ou personne contact d’un société responsable de déclaration de mélange, et en vertu des articles 15 et 16 du RGPD, vous disposez du droit d’accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le SICAP vous concernant, du droit d’en obtenir une copie et de les rectifier si nécessaire. Vous bénéficiez aussi du droit à la limitation du traitement de vos données personnelles au sens de l’article 18 du RGPD.
Si vous êtes un patient pris en charge par un CAPTV, vous pouvez formuler une demande, justifiée par un motif légitime, pour rendre confidentielles les informations nominatives vous concernant. 

Pour toute réclamation :
-    Si vous êtes un membre du personnel utilisateur du SICAP, vous pouvez contacter le DPO de l’ES auquel vous êtes rattaché ;
-    Si vous avez déclaré ou avez été victime d’une exposition ou d’une intoxication, vous pouvez contacter le DPO de l’ES siège du CAPTV dans lequel vous avez été pris en charge ;
-    Si vous avez sollicité l’avis d’un CAPTV en dehors d’une exposition avérée, pour une demande d’information, de prévention etc., vous pouvez contacter le DPO de l’ES siège du CAPTV dans lequel vous avez été pris en charge ;
-    Si vous êtes responsable de la déclaration d’une substance ou d’un mélange enregistré dans le service des agents et compositions, vous pouvez contacter le DPO du centre antipoison de Nancy, service du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy (dpo@chru-nancy.fr) en charge de la gestion de la Base Nationale Produits et Compositions. 
-    Vous pouvez aussi contacter le DPO de l’Anses lorsque votre réclamation porte sur les données traitées dans le cadre de la toxicovigilance.  

9. Droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL)

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

Liens internes

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