Il existe des exigences liées au référencement qui vont au-delà des homologations CNDA.

Les données de Mon espace santé sont hébergées en France par les prestataires de l’Assurance Maladie au sein d'infrastructures dédiées, respectant les normes d’hébergement des données de santé françaises (HDS). Les informations de santé concernant vos patients sont donc conservées dans des centres hautement sécurisés qui sont agréés par des organismes officiels et indépendants.

La fiabilité du système de sécurisation des données de santé personnelles de Mon espace santé s’appuie sur la mise en œuvre d’un ensemble de garanties techniques :

• La conception et l’hébergement en environnement certifié HDS (Hébergeurs de Données de Santé).
• Des vérifications des mesures de protection sont réalisées plusieurs fois par an au travers d'audits externes. Ainsi des tests de pénétrations permettent de juger de l’efficacité des mesures en place. Chaque évolution de l’application fait l’objet d'un contrôle systématique.
• Par ailleurs, au regard de la réglementation en vigueur, les homologations nécessaires sont réalisées lors de chaque évolution majeure de l’application (Référentiel Général de Sécurité, HDS).

Non, les données des tableaux de bord n'affichent pas les mêmes indicateurs que ceux demandés dans SUN-ES. En particulier, il n'est pas indiqué le nombre de séjours sur la période.

Exemple : Pour le DPI, l'exigence TBB demande, "sur plusieurs périodes temporelles (a minima mois courant, année courante, année précédente) les tentatives d'envois réalisées avec INS qualifiés :

• par FINESS géographique,
• par canal (via la PFI) : pour l'alimentation DMP, pour la transmission MSSanté professionnelle, pour la transmission MSSanté citoyenne,
• par type de document, avec a minima : lettre de liaison en sortie, compte-rendu opératoire, ordonnances de sortie.

Cette dernière ne fait pas partie des fonctionnalités obligatoires demandées. Par ailleurs, cette fonctionnalité nécessite pour l'éditeur un marquage de conformité CE qui est traité par ailleurs sur les référencements de dispositifs médicaux numériques.

La vague 2 aura un référencement qui s’appliquera à la solution présentée à cette date vis-à-vis des exigences Vague 2. Ces exigences intégreront le contenu actualisé de la vague 1, ainsi que les nouvelles exigences définies pour la vague 2.

Les modalités ne sont pas encore arrêtées mais l’instruction du dossier vague 2 tiendra compte des référencements déjà obtenus par la solution en Vague 1, sous réserve que la nouvelle solution soit en « compatibilité ascendante » avec la version référencée vague 1.  

Tout comme votre patient repart de sa consultation aujourd’hui avec ses documents papier, il doit les recevoir dans son profil Mon espace santé. Pensez au temps que vous gagnerez à ne plus refaire ou rééditer les documents ou ordonnances égarées ! Pour rappel, la loi est précise concernant les documents essentiels à verser obligatoirement dans le profil Mon espace santé de votre patient. En complément, libre à vous d’y verser des documents complémentaires utiles à une bonne coordination des soins.

Un premier niveau de classement automatique est d’ores et déjà disponible depuis l’accès à Mon espace santé dans vos logiciels Ségur, organisant les documents de santé par typologies, distinguant ceux versés par les patients de ceux versés par les professionnels. Ils permettent aussi de gérer les éventuels doublons. Des filtres de recherche sont également accessibles par type de document et auteur. C’est un premier pas important qui permet de trouver l’information de manière simple. Par ailleurs, nous travaillons dans le cadre du Ségur numérique avec vos éditeurs de logiciels pour améliorer drastiquement l’intégration dans vos logiciels métiers de ces documents (modes de consultation, intégration facilitée dans vos dossiers patients des documents jugés utiles) afin que la lecture du dossier médical du patient soit la plus simple et intelligente possible. Ces travaux en sont à leurs débuts et vont s’accélérer pour faire en sorte que demain l’analyse du dossier médical d’un patient soit la plus fluide possible et permette d’en extraire les informations médicales pertinentes le plus rapidement.

Par ailleurs des réflexions seront menées autour de l’archivage possible, voire la suppression de certains documents de santé, mais cela n’est pas encore à l’ordre du jour.

Il est tout à fait possible de déléguer les tâches d’identitovigilance à votre secrétariat. Deux pré-requis sont importants à connaître :

1. votre secrétariat doit être équipé d’une CPE nominative ;
2. il doit connaître la procédure de qualification de l’identitovigilance (à quoi ça sert et comment le faire concrètement - dans le logiciel et vis-à-vis des documents demandés aux patients).

Concrètement :

• le secrétariat appelle le téléservice INSi depuis le logiciel de gestion de cabinet (l’appel peut être automatisé à l’ouverture du dossier patient ou manuel par l’un des moyens suivants : la lecture de la carte vitale ou en effectuant une recherche par traits d’identités) ;
• il vérifie la cohérence des traits retournés par le téléservice INSi avec les traits apparaissant sur la pièce d’identité fournie : cohérence sur le nom de naissance, le premier prénom, la liste des prénoms de naissance, le sexe, la date de naissance et le lieu de naissance et valide l’INS. Evidemment si le patient est déjà parfaitement connu du cabinet cette vérification par la pièce d’identité n’est pas utile en suivant alors la procédure ci-dessous. 

A noter : si vous connaissez très bien votre patient et que vous êtes en situation de qualifier l’INS, il est envisageable de procéder de la manière suivante pour qualifier l'INS sans vérification systématique du document d’identité :

• vous appelez le téléservice INSi avec la carte Vitale ;
• vous qualifiez en cas de concordance parfaite, en cochant à la place d’un document d’identité, la phrase suivante dans votre logiciel « J’atteste déjà connaître l’identité de cette personne et sa correspondance aux traits d’identité INSi. Cela me permet de partager ses données en toute sécurité ».

Rappel : pour être éligible à cette procédure d’exception, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

1. vous réalisez vous-même l'opération de qualification de l’identité (l’opération ne doit pas être réalisée par un secrétariat) ;
2. vous êtes en mesure d’attester les traits d'identité tels que définis pour la qualification de l’INS (vous connaissez l’identité du patient, en lien avec l’utilisation du téléservice INSi) ;
3. vous assumez la responsabilité en cas de collision d’identité (envoi du document d’un patient dans le dossier d’un autre patient), notamment au regard du RGPD.

Document d’explication de la procédure d’exception 

Pour plus d’information sur l’INS 

L’identitovigilance est une exigence majeure pour la sécurité des soins dans le parcours parfois complexe du patient. Lorsque vous envoyez des données de santé dans Mon espace santé ou par messagerie, il faut éviter toute erreur d’identité numérique, en « qualifiant l’identité », c’est-à-dire en vérifiant la concordance entre l’identité numérique et le patient en face de soi. Cela permet de :

• s’assurer que le document est envoyé au bon patient. Imaginez qu’un homonyme reçoive un compte-rendu de biologie qui ne lui est pas destiné !
• partager facilement des données de santé avec des confrères
• retrouver et intégrer facilement des documents liés au dossier patient (par exemple un résultat de biologie reçus par messagerie sécurisée pourra être ajouté en 1 clic grâce à l’INS).

Aujourd’hui, + 90% des patients ont un profil Mon espace santé et peuvent donc recevoir des documents de santé de l’ensemble des professionnels qui les prennent en charge : laboratoires, hôpitaux, radiologues, spécialistes, etc. Or, sans INS qualifié, il n’est pas possible d’envoyer un document au profil Mon espace santé du patient.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, il est obligatoire de qualifier l’INS de son patient pour partager des données de santé.

A noter : cette action ne doit être faite qu’une seule fois.

A noter : Mon espace santé ne modifie pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé qui demeurent tenus au secret médical dans les conditions prévues notamment aux articles L. 1110-4 et suivants du Code de la santé publique.

Ainsi, les règles relatives au secret professionnel, à la confidentialité et au respect de la vie privée des personnes s’appliquent pleinement à Mon espace santé.

1. Ce n’est pas parce qu’un professionnel de santé est tenu au secret médical qu’il peut accéder à des informations relatives à la santé d’une personne, lorsqu’il ne concourt pas à sa prise en charge personnelle. La seule qualité de professionnel de santé ne permet pas un accès au profil Mon espace santé d’une personne. Le professionnel doit avoir un motif professionnel pour le faire. Le professionnel doit avoir un motif professionnel pour le faire.
2. Comme pour la pratique courante des soins, l’accès aux données d’un patient n’est possible que dans le strict cadre de sa prise en charge pour assurer la prévention, la qualité, la continuité et le suivi coordonné des soins. Les professionnels de santé doivent informer au préalable le patient, qui peut s’opposer à la consultation de son dossier médical.

Ensuite, les droits d’accès des différents professionnels de santé sont définis dans une « matrice d’habilitation » disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/. En fonction de leur profession, un médecin, un infirmier ou un dentiste par exemple ne sont pas autorisés à accéder aux mêmes types de documents.

La situation n’est pas fondamentalement différente de celle qui existe en dehors du DMP. Dans le cadre de la prise en charge d’un patient, la responsabilité d’un professionnel de santé peut être engagée :

• en cas de litige portant sur l’ignorance d’une information non masquée dans Mon espace santé (l’article L. 1111-15 du CSP). La responsabilité du professionnel doit être examinée au regard de sa situation conventionnelle. En effet, les professionnels de santé conventionnés ont l’obligation de consulter et d’alimenter le DMP de leurs patients (Al. 7 du L. 1111-14 du CSP) ;
• en cas d’erreur de diagnostic du professionnel de santé malgré la consultation du profil Mon espace santé (manquement manifeste du professionnel à l’obligation de dispenser des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science). L’article L. 1142-1 du CSP précise que la responsabilité du professionnel est engagée lorsque l’erreur de diagnostic constitue une faute de ce dernier. Le patient doit apporter les éléments de preuve permettant d’engager la responsabilité du professionnel.

Concernant la consultation du dossier médical, juridiquement, il existe 2 cas de figure (article R. 1111-46 du code de la santé publique) :

Le cas de figure le plus courant : vous êtes membre de l’équipe de soins du patient. Dans ce cas de figure, le consentement du patient est dit présumé dans le cadre de sa prise en charge effective.

• Il est toutefois indispensable de l’informer de manière claire, et ce à chaque nouvel épisode de soin ;
• ce dernier a le droit de s’opposer s'en expliquer. Notez ce refus dans votre dossier métier. 
• vous ne devez consulter ses données de santé qu’à des fins “utiles pour la prise en charge”.

Si vous n’êtes pas membre de l’équipe de soin, vous devez alors recueillir explicitement le consentement du patient à chaque consultation de son dossier médical par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.

Quelle que soit la situation, il est essentiel d’informer votre patient, notamment dans la mesure où vos accès sont tracés et visibles par le patient. En outre, comme précisé plus bas, tout accès inapproprié sera considéré comme une infraction au secret médical et pourrait alors être sanctionné par les juridictions qui en seraient saisies.

Un document détaillé rappelle les cas de figure et des exemples de messages pour bien informer son patient.

C'est simple, tout document que vous donnez en main propre au patient ou qui participe à la coordination des soins, doit être envoyé dans Mon espace santé !

L'alimentation de Mon espace santé, c'est obligatoire et systématique, sauf si le patient s'y oppose pour motif légitime après que vous l'avez informé de ses droits.

Ces obligations sont définies dans lʼarticle L. 1111-15 du Code de la santé publique : "Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé" (Arrêté du 26 avril 2022).

Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée MSSanté ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient. Dans le cadre de l’exercice de la médecine libérale en ville, les documents concernés sont notamment :

• prescriptions de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable) ;
• prescriptions dʼexamens de biologie médicale ;
• certificats et déclarations tels que mentionnés à lʼarticle R. 4127-76 du CSP ;
• lettres et courriers adressés à un professionnel de santé.

Ce document résume en 2 pages les règles et modalités autour de l’alimentation et de la consultation de Mon espace santé.

Non. Une messagerie sécurisée est mise à la disposition de chaque usager au sein de Mon espace santé, permettant de sécuriser les échanges entre votre propre adresse MSSanté et celle du patient (composée ainsi [matriculeINS]@patient.mssante.fr, accessible directement depuis votre logiciel dès que l'INS est qualifiée), en évitant ainsi toute utilisation de messagerie non sécurisée (gmail, yahoo, ...) avec les risques en matière de cybersécurité associés.

Mais : seul un professionnel de santé peut initier une correspondance avec un patient. Une fois la conversation initiée, il est possible de la clôturer à tout moment. Ainsi, le patient ne peut pas contacter directement le professionnel de son choix (sauf si le professionnel a déjà initié la conversation avec le patient sans la clôturer).

Pour rappel, avec Mon espace santé, en tant que professionnel de santé, vous pouvez :

• déposer des documents (ordonnances, résultats de biologie, Volet de Synthèse Médicale, comptes-rendus de radiologie, etc.) de manière simple via votre logiciel métier (sans clic supplémentaire) ;
• consulter les documents de santé d’un patient via votre logiciel métier ou le webservice DMP (dmp.fr/PS), ses vaccinations, ainsi que les données de son profil médical renseignés par le patient : traitement, antécédents, directives anticipées par exemple si le patient a déposé la synthèse de ce profil dans la partie documents de Mon espace. Il peut aussi vous l’envoyer par messagerie à votre demande ;
• transmettre des documents et envoyer des messages vers la messagerie sécurisée de l’espace santé de vos patients depuis votre messagerie MSSanté.

En centralisant les informations de santé d’un patient, Mon espace santé facilite la coopération entre les professionnels, en ville comme à l’hôpital, et le suivi des patients.

Concrètement, son usage peut être particulièrement pertinent dans les cas suivants :

• un patient vous consulte pour la première fois : vous accédez en 1 clic aux documents stockés dans Mon espace santé ;
• le volet de synthèse médical si son médecin traitant l’a produit ;
• son profil médical si le patient l’a ajouté comme document, ce qui vous permettra de connaître immédiatement les informations essentielles le concernant ;
• un de vos patients a une maladie chronique comme le diabète et doit réaliser plusieurs examens par an : Mon espace santé facilite la coordination entre les membres de son équipe de soins (cardiologue, néphrologue, ophtalmologue, diététicien, etc.). Il permet de suivre la réalisation des examens et l’observance des traitements ;
• l’un de vos patients est hospitalisé : Mon espace santé permet d’accéder à ses traitements et résultats d’analyse ce qui limite les risques d’iatrogénie médicamenteuse et évite la réalisation d’examens déjà pratiqués en ville avant l’hospitalisation.

C’est une combinaison de choses qui permettra de réussir cet ambitieux pari visant à faciliter la prise en charge des patients par les professionnels de santé qu'ils consultent, améliorer la sécurité des soins et développer la prévention primaire ou secondaire.

Tout d’abord, depuis l’été 2022, tous les assurés sociaux, sauf ceux qui s’y sont opposés (moins de 2%) disposent d’un profil Mon espace santé. Ainsi, plus de 90% des patients ont aujourd’hui un profil Mon espace santé ouvert et peuvent recevoir des documents et des messages de leurs professionnels de santé soit 65,7 millions d’assurés. Avant la généralisation de Mon espace santé seuls 10 millions de DMP avaient été créés.

Plus encore, la mise à jour des logiciels métiers (financée par le programme ségur numérique) de tous les acteurs de santé permettra d’alimenter automatiquement les documents clés du parcours de soin dans les profils Mon espace santé des patients, rompant ainsi avec le cercle vicieux du DMP (logiciels non connectés, DMP non créés par les patients, etc.). Ainsi, au cours du seul mois de janvier 2022, plus de 7 millions de documents ont été ajoutés dans Mon espace santé contre un peu plus de 10 millions dans le DMP en 15 ans d’existence.

Pour autant, nous en avons conscience, un travail considérable reste à faire pour simplifier ces usages numériques, en résolvant les difficultés identifiées sur le terrain (logiciels insuffisamment ergonomiques, manque d’information sur les droits et obligations et sur le fonctionnement concret de Mon espace santé, manque d’accompagnement sur les nouvelles fonctionnalités des logiciels, ergonomie et intégration insuffisante des messageries sécurisées). Une équipe dédiée au sein des pouvoirs publics (Ministère, Assurance Maladie, Agence du Numérique en Santé - “Sentinelle”) a été spécifiquement mise en place pour collecter, analyser, prioriser et résoudre une à une ces problématiques terrain. Leur résolution peut être quasi immédiate pour certaines et moins rapide pour d’autres qui impliquent des évolutions techniques et/ou réglementaires.