Le non-respect des échéances entraînera le retrait du financement et le remboursement de l’avance perçue par l'éditeur. Si vous refusez de signer une VA, c’est que vous constatez que les logiciels livrés ne remplissent pas les fonctionnalités Ségur attendues. Vous devez alors faire connaître au fournisseur vos motifs et les éventuelles réserves à lever par écrit selon les modalités convenues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties. Si le fournisseur considère que certaines conditions relevant de votre responsabilité (ou d’un tiers agissant sous votre maîtrise d’ouvrage) ne sont pas réunies, il doit vous le notifier au plus tôt. En cas de désaccord entre le fournisseur et vous, il revient aux parties de formaliser leurs positions respectives et les conditions (moyens et calendrier) à réunir pour garantir la finalisation de la Prestation Ségur dans un calendrier compatible avec les échéances de la réglementation Ségur. Ces échanges sont par défaut régis selon les modalités prévues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties.  

La mise à disposition des données de santé est utilisée par la structure ou le professionnel de santé. Il doit en exprimer la demande auprès de son fournisseur. Cette clause, valable pour la durée restante du contrat support, dans la limite de six années, doit pouvoir être actionnée par le Client final au changement de fournisseur. (AF-HOP-DPI-Va1, §4.5).

Les solutions et versions référencées sont publiées sur le site de l'ANS à l'adresse suivante: https://esante.gouv.fr/segur/solutions.

Le 16 mai dernier, les arrêtés pour les dispositifs DPI et PFI du couloir Hôpital ont été publié, ce qui officialise le lancement de la vague 2. Pour suivre les actualités sur la vague, n'hésitez pas à consulter la page Ségur du site de l'ANS: https://esante.gouv.fr/segur