Participation de la France aux actions conjointes européennes

La France participe à des actions conjointes européennes permettant l’échange de bonnes pratiques en matière de e-santé au niveau européen et le développement de nouveaux services numériques en santé. Actuellement, la France est impliquée dans les actions suivantes :

• X-eHealth, projet qui développe les bases d'un format d'échange transfrontalier de dossier de santé électronique (résultat de laboratoire, compte-rendu d’imagerie médicale, document de sortie, intégration des maladies rares à la synthèse médicale) ;
• eHAction, action conjointe qui élabore les orientations stratégiques et les outils dans les domaines prioritaires comme autonomiser les patients ou améliorer la continuité des soins ;
• TEHDaS, action conjointe qui vise à créer un espace européen de données sur la santé.

Des représentants de la DNS, de l’ANS, de la Cnam, du Health Data Hub et de tierces parties (structures hospitalières et de recherche notamment) sont impliqués sur ces actions conjointes. 

Le calendrier de ces actions est le suivant :

Figure 1 Définir un cadre européen de santé numérique

X-eHealth, projet pour l’interopérabilité des données

X-eHealth est un projet d'importance stratégique pour l'Union européenne de la santé. Il vise à établir un cadre commun pour l’échange de données patient.

Cette action mobilise 47 acteurs de la santé pour développer les bases d'un format d'échange transfrontalier de dossier de santé électronique exploitable, interopérable, sécurisé pour 4 cas d’usage :

• résultat de laboratoire ;
• compte-rendu d’imagerie médicale ;
• document de sortie ;
• intégration des maladies rares à la synthèse médicale.

eHAction, l’initiative commune pour la e-santé

Initiée pour soutenir les actions de la feuille de route européenne en e-santé, elle est menée par un consortium composé des représentants des pays de l'UE.

L'action eHAction vise à :

• refléter l'importance de la santé numérique en tant que ressource complémentaire pour la santé publique et les services ;
• explorer des technologies et les outils pour faciliter la gestion des maladies chroniques ;
• accroître la durabilité et l'efficacité des systèmes de santé ;
• permettre des soins personnalisés et autonomiser les patients.

L'action commune élabore des orientations stratégiques et des outils dans les domaines prioritaires suivants :

• autonomiser les patients : permettre aux patients de contrôler leur propre santé, grâce à une utilisation éclairée et durable des outils numériques dans les soins de santé ;
• utilisation innovante des données de santé : développer des méthodologies pour mieux gérer les mégadonnées en santé ;
• améliorer la continuité des soins : soutenir l'adoption de l'infrastructure de services numériques en santé ;
• surmonter les défis de mise en œuvre : élaborer des lignes directrices pour l'interopérabilité, la protection des données et la sécurité des systèmes dans les soins de santé ;
• intégration dans les politiques nationales et durabilité : préparation de la coopération politique transfrontalière post-2021 et intégration de ses résultats dans les politiques nationales.

TEHDaS (Towards a European Health Data Space) , action conjointe d’un espace européen

Cette action conjointe vise à créer un espace européen de données sur la santé et à répondre à l’une des priorités de la Commission européenne pour la période 2019-2025.

Un espace européen commun des données relatives à la santé contribuera à améliorer les échanges et l’accès à différents types de données sur la santé (dossiers médicaux électroniques, données génomiques, données issues de registres de patients, etc.).

Il permettra ainsi de soutenir la fourniture de soins de santé (utilisation primaire des données)et la recherche sur la santé et l’élaboration de politiques en la matière (utilisation secondaire des données).

L’intégralité du système de données sera conçue sur des bases transparentes visant à protéger pleinement les données des citoyens et à renforcer la portabilité de leurs données de santé, comme le prévoit l’article 20 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

L’espace européen des données de santé reposera sur 3 piliers principaux :

• un système de gouvernance des données et de règles d’échange des données ;
• la qualité des données ;
• des infrastructures et une interopérabilité solide.