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🎯Finalités et périmètre
Qu'est-ce que le SAS ?
Le service d’accès aux soins (SAS) assure une régulation médicale, en s’appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels, des demandes d’aide médicale urgente et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire. Au premier niveau de réponse, le service procède à la qualification, par un assistant de régulation médicale, de chaque appel. Au second niveau, en fonction de cette qualification, la personne ayant formulé la demande est prise en charge :
- par le service d’aide médicale urgente lorsque la demande relève de soins de médecine d’urgence ;
- par la régulation de médecine ambulatoire lorsque la demande relève de soins non programmés. Les outils numériques et téléphoniques mis à la disposition du service d’accès aux soins intègrent la possibilité de réorientation secondaire instantanée entre le service d’aide médicale urgente et la régulation de médecine ambulatoire ;
- la plateforme numérique du SAS a pour finalité de donner aux professionnels de santé impliqués dans l’orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire, une visibilité exhaustive sur l’offre de soins au niveau national et les créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés afin de faciliter l’orientation d’un patient nécessitant une prise en charge.
Zoom sur :
Comment cela fonctionne-t-il pour les soins non programmés ?
Lorsque leurs médecins traitants ne sont pas disponibles, et qu'ils ne sont pas parvenus à trouver
un rendez-vous vers un médecin ou un professionnel de santé, notamment en consultant Santé.fr, les citoyens peuvent avoir recours au SAMU-SAS.
En fonction de leurs lieux d’habitation, ils appellent le 15 (ou le 116-117) et sont mis en relation avec le dispositif SAS. Ce dispositif repose sur une étroite collaboration entre la filière de l’aide médicale urgente (AMU) et la filière de la médecine générale (MG), qui agit sur un plateau unique de régulation des appels.
Les citoyens bénéficient alors d’une prise en charge par l’équipe du SAS, composée d’un opérateur de soins non programmés (ONSP) et d’un médecin régulateur : ils peuvent obtenir un conseil médical ou être orientés dans les 48 heures vers une consultation avec un professionnel de santé, médical ou non médical, agissant en cabinet ou en structure, ou vers une téléconsultation.
Quelles sont les fonctionnalités offertes par la plateforme numérique du SAS ?
Pour les patients orientés vers la médecine de ville, les régulateurs peuvent utiliser la plateforme numérique nationale du SAS. Cet outil leur permet :
- de consulter les créneaux disponibles chez les professionnels de santé qui acceptent des patients supplémentaires ;
- de réserver une consultation de soins non programmés pour ces patients, en tenant compte de leurs besoins spécifiques (localisation, horaires, spécialités),
- si aucun créneau n'est disponible, de déposer une demande de prise en charge de soin non-programmé dans un outil de place de marché interopéré avec la plateforme SAS, afin qu'un des profe ssionnels effecteurs du territoire puisse s'en saisir dans les meilleurs délais.
La plateforme numérique du SAS est construite dans une logique d’état plateforme :
- elle assure l’exhaustivité de l’accès à l’offre de soins en agrégeant l’ensemble de l’offre de soins (créneaux de disponibilité) proposé par les solutions privées (agendas des PS libéraux, des SOS médecins, des CPTS etc...);
- elle assure la neutralité de la restitution de l’offre de soins (l’algorithme de recherche est disponible sur le github de l’ANS);
- elle permet de fluidifier le parcours des régulateurs entre leurs différents outils : logiciel de régulation médicale, plateforme numérique du SAS, solutions d’agenda et de prise de rendez-vous.
⚖️ Cadre réglementaire
- Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Plateforme numérique du Service d’accès aux soins»
- Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 établissant l'organisation et le fonctionnement du Service d'Accès aux Soins (SAS)
- L’article L6311-3 du Code de la Santé Publique servant de base légale pour le fonctionnement du SAS, définissant les responsabilités des professionnels de santé et les modalités d'intervention
- Convention entre établissements de santé et médecins ambulatoires : cette convention, approuvée par l'Agence Régionale de Santé (ARS), décrit les modalités de coopération et les outils utilisés pour la régulation des soins.
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