Le maintien à domicile est un véritable enjeu national auquel répond la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD). Elle vise à rapprocher l'Aide (ex.: Service d’aide et d’accompagnement à domicile - SAAD) et le Soin (ex.: Services de soins infirmiers à domicile - SSIAD) pour une meilleure coordination des professionnels intervenant au domicile et ainsi améliorer l'accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La réforme des Services Autonomie à Domicile est en cours de déploiement sur le terrain. Elle implique des rapprochements de structures (SAAD et SSIAD) avec des impacts opérationnels sur les outils métiers utilisés par les professionnels.
Découvrez ci-dessous les actions clés à effectuer auprès de l'Agence du Numérique en Santé pour garantir une continuité des services numériques :
1
Un SSIAD a déjà changé de SIRET, mais n’a pas encore obtenu son FINESS : faut-il engager des démarches (CPx, certificats, etc.) ?
Tant que le nouveau FINESS n’est pas attribué, il n’est pas nécessaire d’engager de démarches auprès de l’ANS (CPx, certificats, contractualisation).
En revanche, lorsque le FINESS sera attribué, le SSIAD devra recontractualiser avec l’ANS avec l'aide de démarches simplifiées (formulaire F101 et un formulaire F413).
⚠️Ces démarches ne doivent pas être anticipées avant l’attribution du FINESS.
2
Un SSIAD regroupe ses activités Aide et soins sur un FINESS existant : faut-il engager des démarches spécifiques pour rattacher les activités du FINESS qui disparaît ?
Oui, certaines démarches sont nécessaires à effectuer.
Dans le cas où les deux structures disposaient déjà d’un contrat avec l’ANS :
- il n’est pas nécessaire de recontractualiser avec l’ANS;
- le FINESS qui ferme devra demander les cartes CPE sur le FINESS qui reste ouvert, via le formulaire 301;
- les certificats rattachés au FINESS qui ferme devront être résiliés.
3
Un SSIAD crée un nouveau FINESS dans le cadre de la fusion : que faut-il faire concernant les certificats et la contractualisation ?
Dans ce cas, les démarches doivent être reprises :
- les certificats existants doivent être révoqués;
- il est obligatoire de relancer l’ensemble des démarches auprès de l’ANS :
- contractualisation ANS;
- formulaires F101 et F413;
- demandes de cartes CPE;
- nouveaux certificats.
➡️La création d’un nouveau FINESS signifie que la structure est nouvelle pour l’ANS, même si elle résulte d’une fusion.
