• Décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 relatif au système d’information d’identification unique des victimes qui vient préciser les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l’identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d’assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes.
• Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2021 et du 9 juin 2022 visés dans ledit décret.

Le Portail SI-SAMU, met à disposition des utilisateurs plusieurs modules :

• Module Collaboratif : met à disposition de ses utilisateurs, des espaces d’échanges via des messages postés sur des « main » courantes » pour permettre une transmission ciblée d’information, que cette information soit liée à une crise ou bien à l’organisation quotidienne des SAMU par exemple.
• Module Gestion de crises : pour gérer les crises d’envergure, qu’elles soient sanitaires ou à cinétique rapide (ex. attentats), directement issu des retours d’expérience des attentats de 2015 et de la pandémie COVID-19.
• Module Bloc-Notes : met à disposition un outil de résilience des LRM pour qualifier un appel, inscrire les données de la prise en charge du patient dans le journal de l’épisode de régulation médicale, tracer par écrit les conseils et consignes ainsi que les décisions et orientations.
•  Module Bibliothèque : met à la disposition des SAMU un espace documentaire pour faciliter leur organisation interne au quotidien.

En 2024, il a géré plus de 2600 événements réels et diffusé plus de 15 000 messages via les différentes mains courantes.

🔑 Ses fonctionnalités clés :

• cartographie des événements ;
• coordination entre parties prenantes ;
• gestion des patients en masse

• Article L1110-4 : Cet article stipule que les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret médical.
• Article R6316-10 : Ce texte précise que la régulation médicale des appels d’urgence doit être conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité établis par le ministre chargé de la santé, après avis de l'ASIP Santé.
• Instruction n° DGOS/PF5/DNS/2024/49 du 17 avril 2024 : Elle concerne la migration vers la voix sur IP des services d'aide médicale urgente (SAMU) en métropole, prévue avant fin 2025
• Normes AFNOR NF399 : Ces normes définissent les exigences relatives aux logiciels utilisés dans le cadre des missions de sécurité civile

1 - La Réponse Téléphonique à l’Urgence (RTU), mission de soin pour donner avis et conseils sur les diagnostics, pronostics et traitements des intoxications. La RTU se réalise le plus souvent par téléphone et concerne tout produit et substance, qu’il soit manufacturé, naturel, de synthèse, ou présent dans l’environnement, quel que soit le contexte en cause : intoxication accidentelle ou volontaire, collective ou individuelle. La RTU prend la forme de téléconsultation pour les appels du public / d’un avis médical spécialisé en toxicologie clinique pour les appels reçus d’un acteur de santé.

24h sur 24h, les équipes des centres évaluent chaque situation médicale qui leur est soumise et oriente la prise en charge du patient, avec, si nécessaire, la sollicitation sans délai des acteurs de l’Aide Médicale Urgente du territoire concerné lorsque la situation est critique.

Cas d’usage : ingestion accidentelle d’un nettoyant ménager par un enfant. Les parents contactent le centre pour connaitre la conduite à tenir. L’évaluation du risque permet la prise de décision adaptée pour le patient qui peut aller :

• d’une conduite à tenir applicable au domicile par l’entourage avec des critères de surveillance personnalisés ;
• à une prise en charge par un acteur de santé en ville ou en établissement de santé, dans les suites immédiates de l’appel ou à distance.

Chaque patient bénéficie d’un suivi par le CAP (retour d’expérience clinique et consolidation des données par la description finalisée du cas).

2 - Une mission de Toxicovigilance, avec pour objectif, la surveillance des conséquences induites par toute exposition à un article, produit manufacturé ou substance non déjà couvert par une vigilance spécifique. La toxicovigilance a donc pour champ celui de la RTU, hors produits ciblés par ailleurs (ex : médicaments par la pharmacovigilance, produits et encres de tatouage par la tatouvigilance etc.).

👉 Les objectifs de SICAP :

Le système d'information des centres antipoison (SICAP) permet aux CAP-TV de réaliser leurs deux missions avec un outil unique et partagé entre les 8 Centres afin :

• de décrire chaque cas géré en RTU et chaque action médicale menée, de réaliser le suivi des appels et des cas d’intoxication en centralisant et en gérant les informations relatives aux patients et aux intoxications (par exemple : la nature des substances impliquées, les symptômes, les avis donnés et les traitements éventuels) ;
• d’aider à la prise en charge des intoxications en facilitant la réponse rapide aux cas d'intoxication et donc la prise en charge des patients, en fournissant aux personnels des CAPTV un outil adapté et ergonomique :
  • pour recueillir et enregistrer les informations nécessaires à l’instruction médicale lors de l’appel d’un patient ou d’un professionnel de santé ;
  • pour aider aux diagnostics / avis médical en s’appuyant sur les différentes données mises à disposition directement depuis l’outil notamment celles des compositions des produits manufacturés.

Le SI permet également de réaliser le suivi et l’analyse des cas via différents modules de l’outil, pour réaliser des suivis spécifiques et enquêtes sur des thématiques ciblées, mais aussi l’analyse des données recueillies (cas d’intoxication, production de données épidémiologiques, cas similaires…) ou encore de contribuer à l’identification de substances dangereuses émergentes ou à la cartographie de la présence d’une substance, en lien avec les cas gérés en RTU ou non.

• Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) qui décrit le système d'information, le traitement de données à caractère personnel ainsi que la répartition des responsabilités entre le Ministère de la Santé, l'ANSES, l'ANS et les CHU sièges de CAPTV.
• Délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2020-131 du 17 décembre 2020 et n° 2021-150 du 16 décembre 2021 visées dans l'arrêté.
• Articles R1340-1 à R1340-8 du Code de la Santé Publique relatifs à l'organisation de la toxicovigilance, notamment aux acteurs habilités à accéder aux données du SICAP.

• La Feuille de route santé mentale et psychiatrie de 2018 comporte dans ses mesures (action n° 6) l’étude des conditions de mise en place d’un numéro national de prévention du suicide (2NPS).
• Le Ségur de la santé, dont les conclusions ont été rendues en juillet 2020, a été l’occasion de confirmer cette volonté en parvenant d’ici 2022 à la mise en service pour l’ensemble de la population française de ce numéro national (mesure n° 31), qui s’inscrit dans une stratégie plus large de prévention du suicide.
• Un appel à projets a été publié le 8 décembre 2020 par le MSS afin d’identifier une équipe en charge du déploiement opérationnel du 2NPS (le Pôle national). Le jury national s’est tenu le 11 février 2021 et a sélectionné le projet collectif porté par le CHU de Lille.
• La circulaire du 7 juillet 2021 visant à accompagner les ARS dans la mise en place du 2NPS a été publiée le 16 juillet 2021.