A noter : Mon espace santé ne modifie pas les règles juridiques encadrant la responsabilité des professionnels de santé qui demeurent tenus au secret médical dans les conditions prévues notamment aux articles L. 1110-4 et suivants du Code de la santé publique.

Ainsi, les règles relatives au secret professionnel, à la confidentialité et au respect de la vie privée des personnes s’appliquent pleinement à Mon espace santé.

1. Ce n’est pas parce qu’un professionnel de santé est tenu au secret médical qu’il peut accéder à des informations relatives à la santé d’une personne, lorsqu’il ne concourt pas à sa prise en charge personnelle. La seule qualité de professionnel de santé ne permet pas un accès au profil Mon espace santé d’une personne. Le professionnel doit avoir un motif professionnel pour le faire.
2. Comme pour la pratique courante des soins, l’accès aux données d’un patient n’est possible que dans le strict cadre de sa prise en charge pour assurer la prévention, la qualité, la continuité et le suivi coordonné des soins. Les professionnels de santé doivent informer au préalable le patient, qui peut s’opposer à la consultation de son dossier médical.

Ensuite, les droits d’accès des différents professionnels de santé sont définis dans une « matrice d’habilitation » disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/. En fonction de leur profession, un médecin, un infirmier ou un dentiste par exemple ne sont pas autorisés à accéder aux mêmes types de documents.

Les documents sont adressés directement aux patients par MSS. Ils sont en parallèle transmis dans leur DMP pour être également accessibles aux professionnels qui les prennent en charge.

Le référentiel d'identification électronique s'applique à compter du 1er juin 2022. Chacun des 3 volets du référentiel d'identification électronique peut intégrer des dates d'application de certaines des exigences.

Comme indiqué dans l’Appel à Financement (lien vers l’AF), lorsque le fournisseur n’a pas pu mettre en place les flux en raison de l’indisponibilité d'une brique logicielle compatible à la date de fin de sa prestation:

- vous ne pouvez pas refuser la signature de la VA sur ce seul motif​, et empêcher ainsi la demande de solde ;

- le fournisseur s’engage auprès de vous à revenir finaliser la mise en place du / des flux concernés ultérieurement, lorsque les conditions le permettront​.

Le non-respect des échéances entraînera le retrait du financement et le remboursement de l’avance perçue par l'éditeur. 

Si vous refusez de signer une VA, c’est que vous constatez que les logiciels livrés ne remplissent pas les fonctionnalités Ségur attendues. Vous devez alors faire connaître au fournisseur vos motifs et les éventuelles réserves à lever par écrit selon les modalités convenues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties. 

Si le fournisseur considère que certaines conditions relevant de votre responsabilité (ou d’un tiers agissant sous votre maîtrise d’ouvrage) ne sont pas réunies, il doit vous le notifier au plus tôt. 

En cas de désaccord entre le fournisseur et vous, il revient aux parties de formaliser leurs positions respectives et les conditions (moyens et calendrier) à réunir pour garantir la finalisation de la Prestation Ségur dans un calendrier compatible avec les échéances de la réglementation Ségur. Ces échanges sont par défaut régis selon les modalités prévues dans les documents contractuels en vigueur entre les parties.  

Une facture totale reprenant le montant plafond inférieur ou égal au bon de commande est suffisante. Il n'est pas demandé de facture intermédiaire correspondant à l'avance. 
Le montant de la facture transmise à la structure ou au PS et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Ségur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).

La VA doit contenir les éléments obligatoires présents dans le modèle accessible ici : (https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/Segur/SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf). Vous pouvez utiliser votre modèle tant que tous les champs obligatoires y figurent. Pour rappel, ce document doit être signé par le client.