Cette commission est composée de :

• trois représentants d’usagers grand public des outils et services numériques (deux personnes issues du comité citoyens du numérique en santé, et un représentant d’associations de patients), 
• quatre personnalités qualifiées en raison de leur expertise dans les différents domaines clés des outils numériques en santé : l’expertise médicale, la protection des données personnelles et l’éthique, l’expertise technique (sécurité, interopérabilité…) et enfin la connaissance des entreprises du numérique en santé.

Elle est co-présidée par la déléguée ministérielle au numérique en santé et par le directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie, qui assurent conjointement la responsabilité de « Mon espace santé ».

Centrale dans le processus, elle se prononcera au vu de rapports d’évaluation sur la conformité du service candidat à plusieurs critères RGPD, de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique, dont des critères de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l’accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable. L’arrêté qui précise ces critères et les pièces justificatives à fournir a été notifié à la Commission européenne début février.

Le processus de référencement vise à assurer le respect de la doctrine du numérique en santé. Il est ouvert depuis décembre 2021 afin que les éditeurs puissent déclarer leur conformité dans l’outil « Convergence ».

Au-delà de cette évaluation initiale (précédant le référencement), les services candidats feront l’objet d’une évaluation continue (pendant tout la durée de validité du référencement). Dans le cadre de l’évaluation initiale, les équipes de Mon espace santé seront mobilisées pour procéder à l’évaluation des dossiers. Suite à cette évaluation, la commission de référencement instruira les demandes et rendra un avis de référencement au Ministre qui prendra la décision finale de référencer ou non un service.