Le service juridique met en œuvre et diffuse les règles relatives au numérique en santé.
Tout projet de système d’information de santé doit faire l’objet d’un cadrage en amont de sa mise en œuvre en tenant compte des problématiques juridiques propres. La réflexion doit être mise à jour en fonction de l’avancement du projet jusqu’au déploiement du système d’information sur le terrain, qui peut susciter de nouvelles interrogations juridiques. S’agissant de systèmes d’information de santé, les principales problématiques juridiques ont avoir trait à :
- la protection des données personnelles ;
- la protection des données de santé ;
- la propriété intellectuelle ;
- le droit du numérique.
Le service juridique a travaillé sur un document pédagogique sur les bonnes pratiques autour de l'échange et du partage des données de santé, accessible ici :
Suite au règlement européen sur la protection des données de mai 2018, l’Agence du Numérique en Santé a également désigné un délégué à la protection des données personnelles qui conseille et forme les responsables du traitement de données et veille au respect de la réglementation.
Missions du service juridique
Sécurisation juridique du fonctionnement de l'Agence et des projets pilotés par l'ANS
Participer à la régulation du cadre de la santé numérique
Participer à la rédaction de conventions de partenariat
Diffusion du cadre juridique du numérique en santé
Textes juridiques
- Identifiant National de Santé
- Moyens d’identification électronique
- SI-Samu
- Equipe de soins
- Cadre juridique relatif à l’échange et au partage de données de santé
- Le portail des signalements des évènements indésirables
- Service d'accès aux soins
Arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au référentiel Identifiant national de santé
Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé
Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente
Article L1110-12 du code de la santé publique
Article L1110-4 du code de la santé publique
Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins