Quels sont les critères qui justifient d'avoir plusieurs adresses/EGE (entités géographiques d’exercice) pour un même SIRET ?
Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : sanitaire, médico-social, social ou de l'enseignement.
4 caractéristiques déterminent une entité géographique :
- la catégorie d’exercice ;
- le lieu géographique d'exercice ;
- le type de budget (tableau de bord) ;
- le mode de fixation tarifaire.
Les règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice sont les suivantes :
- l’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif ;
- le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS ;
- le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Annuaires
