Quels sont les critères qui justifient d'avoir plusieurs adresses/EGE (entités géographiques d’exercice) pour un même SIRET ?

Mise à jour le 02 août 2024

Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : Sanitaire, Médico-social, Social ou de l'Enseignement. 

4 caractéristiques déterminent une entité géographique : 

  • La catégorie d’exercice 
  • Le lieu géographique d'exercice 
  • Le type de budget (tableau de bord) 
  • Le mode de fixation tarifaire 

Règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice : 

  • L’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif 
  • Le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS 
  • Le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.