Qui est concerné par la MSSanté, qui peut obtenir une boîte aux lettres MSSanté ?

Mise à jour le 26 juin 2024

1.Les professionnels 

La MSSanté est notamment accessible à tout professionnel habilité par la loi à échanger des données de santé à caractère personnel. 

La notion de « professionnel habilité » désigne tout professionnel de santé ou non professionnel de santé des secteurs social et médico-social mentionné à l’article L.1110-4 du code de la santé publique et autorisé à collecter, échanger et partager des données de santé à caractère personnel relatives à un patient pour lequel il intervient dans la prise en charge. 

L’article R1110-2 cite les professionnels habilités à échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge d’un usager / patient. 

Tout professionnel à Ordre, inscrit dans le RPPS (eRPPS et RPPS+), ADELI peut être habilité à utiliser une boite au lettre MSSanté. Vous pouvez retrouver la répartition des professionnels intervenant dans le système de santé sur cette page.

2. Les usagers  

Les usagers du système de santé peuvent bénéficier d’une MSSanté pour échanger avec des professionnels habilités par le biais de « Mon sspace santé ».