Plus particulièrement pour les pharmaciens de ville, les paramédicaux, les sages-femmes et les biologistes et pour éviter toute double saisie, les logiciels qui équipent ces professionnels de santé vont évoluer dans le cadre du Ségur du numérique en santé (Vague 2) :

• envoi par messagerie de santé à LABOéSI des documents médicaux produits par ces professionnels de santé ;
• paramétrages des règles de remontée des documents médicaux produits par ces professionnels de santé (type de document, type d’analyse de biologie médicale, période,...) à partir d’un fichier de règles nationales maintenu par une autorité de confiance nationale ; 
• information du professionnel de santé (avertissement et trace dans le logiciel de la
  remontée d’un document à LABOéSI).

L’implémentation de règles nationales de remontée des documents médicaux à LaboéSI feront l’objet de textes réglementaires spécifiques et seront définies dans le cadre d’une gouvernance impliquant les représentants des professionnels concernés, des patients.

• Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023 révisant le dispositif de signalement obligatoire de certaines maladies (modification du CSP) Introduit la liste des maladies qui doivent faire l'objet d’une transmission par les LBM à LABOé-SI (via arrêté)
• Décret n°2023-716 du 2 août 2023 fixant la liste des maladies faisant l’objet d’un signalement obligatoire
• Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d’information « LABOé-SI »

1. La simplification et la dématérialisation de la démarche de signalement.
2. Le guidage des déclarants vers le formulaire adéquat en fonction de l’évènement ou de la situation constatée ou leur information sur la démarche à suivre pour les signalements qui nécessitent d’être effectués par un professionnel spécialisé.
3. La transmission automatique des signalements aux structures compétentes.

PSIG s’articule autour de trois familles de fonctionnalités principales : 

• les fonctionnalités de l’espace déclarant: signaler des évènements, recevoir un accusé de réception de son signalement, créer un compte via Pro Santé Connect (pour les professionnels inscrits au RPPS) ;
• les fonctionnalités de l’espace évaluateur: consulter, télécharger et acquitter un signalement, paramétrer une structure, gérer son compte utilisateur ;
• les fonctionnalités d’administration du portail : gestion des structures et des utilisateurs.

• Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables : plus précisément l’article D. 1413-58 du code de la santé publique
• Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
• Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

Lors d'une consultation, le prescripteur rédige l'ordonnance numérique à l'aide de son logiciel de santé référencé Ségur.

Le recours à un logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié HAS (conformément à la version 2021.02 du référentiel LAP) adossé à une base de médicament certifiée et à jour, est obligatoire pour tous les professionnels de santé élaborant une ordonnance numérique de médicaments.

Le prescripteur saisit via son logiciel, au cours de la consultation, les éléments qu’il souhaite prescrire à son patient (ex : médicaments, dispositifs médicaux, actes infirmiers, actes de kinésithérapie etc).

Un identifiant unique de prescription est alors généré. Une fois l'ordonnance créée, elle est envoyée à une base de données sécurisée gérée par l'Assurance Maladie. 

Le prescripteur remet au patient une version papier de l'ordonnance, sur laquelle figure un QR code contenant cet identifiant unique.

Lorsqu'un patient se présente à la pharmacie avec une ordonnance numérique, le pharmacien scanne le QR code de l'ordonnance pour récupérer les informations nécessaires à la délivrance des médicaments. Les données d'exécution (comme les médicaments délivrés) sont ensuite transmises à la base de données en parallèle avec la facturation, permettant ainsi une traçabilité complète.

• Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 : Mise en place d'un cadre légal pour la dématérialisation des prescriptions de soins, produits de santé et prestations
• Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 : Précision des modalités de mise en œuvre des prescriptions électroniques

L’ordonnance N°2020-1408 du 18 novembre 2020 portant sur la mise en œuvre de l’ordonnance numérique a posé le principe de la généralisation de l’ordonnance numérique au plus tard le 31 décembre 2024 pour l’ensemble des professionnels de santé exerçant en établissement de santé ou en ville, pour l’intégralité des prescriptions exécutées en ville. Le décret n°2023-1210 du 20 décembre 2023 définit les modalités de mise en œuvre à cette échéance et précise le processus ordonnance numérique. 

Compte tenu de l’état actuel du déploiement qui a notamment été retardé par le temps nécessaire aux éditeurs pour réaliser les préséries, implémenter les actions correctives puis déployer le processus sur tout le parc logiciel et accompagner leurs clients, les pouvoirs publics instruisent les conséquences sur le calendrier de généralisation. Ceci amène à concentrer les efforts pour qu'en ville tous les médecins et les officines soient totalement équipés pour permettre à tous les usagers de bénéficier d’une meilleure coordination des soins. Pour le déploiement des autres professions en ville et pour l'hôpital, le calendrier initial a été adapté.

L’ensemble des cahiers des charges a été publié dans le courant 2025 pour les IDEL et Masseurs-Kinés ainsi que pour les orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues. En établissement de santé, l’usage de l'ordonnance numérique doit être testé afin de s’assurer que le modèle existant et déployé a près des professionnels de ville convient dans ce contexte, et au besoin, ajuster le cahier des charges Médecins.
Dans cet objectif, l'Assurance Maladie a lancé un appel à candidature (AAC) publié en mai 2025 sur le site du GIE Sesam-Vitale afin de réaliser une expérimentation du service ordonnance numérique deux éditeurs ont été retenus avec deux établissements expérimentateurs. 

L’année 2026 se concentrera sur la généralisation de l’ordonnance numérique chez les prescripteurs (médecins, chirurgiens dentistes, et Sages-femmes) et les officines ; le développement de l’ordonnance numérique pour les autres professions et la mise au point d’une solution adaptée aux établissements de santé grâce aux retours d’expérience de l’expérimentation.

L’objectif de faciliter l’identification des adresses des interlocuteurs MSSanté est une priorité. Des actions de communication et d’incitation seront entreprises pour améliorer la qualité de l’annuaire :

• avec les opérateurs : continuation de l’effort de dépublication des BAL inactives, identification d’opportunités de suppression;
•  avec les utilisateurs : faciliter leur prise de conscience des BAL qui sont ouvertes à leur nom, et des moyens de les gérer.

En parallèle, une évolution du service d’annuaire MSSanté sera instruite.

• Article L.1110-4 du code de la santé publique relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ;
• Articles R.1110-2 du code de la santé publique définit la liste des professionnels habilités à l'échange et aux partages d'informations relatives aux personnes qu'ils prennent en charge;
• Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et ses textes d’application, venant encadrer les conditions de création et d’utilisation de « Mon espace santé » ;
• Article R. 4127-72 du code de la santé publique relative aux professionnels agissant sous la responsabilité d’un professionnel habilité ;
• Article L.1110-2 du code de la santé publique, relatif à l'équipe de soins ;
• Article L.1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé ;
• Articles L.1470-5 à L.1470-6 du code de la santé publique relatifs à l’utilisation de systèmes d’informations conformes aux référentiels de sécurité et d’interopérabilité ;
• Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En complément des messageries asynchrones du système MSSanté, les usages des messageries instantanées se développent : l'ANS réalise le cadrage d’un dispositif permettant d’apporter aux professionnels la confiance et la sécurité de leurs échanges, tout en garantissant la simplicité et la rapidité d’utilisation nécessaires. 

Ce dispositif sera réalisé en concertation avec les acteurs. Il pourra être composé d'un futur référentiel d'exigences de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique, associé potentiellement à un dispositif de vérification de conformité des services de messageries instantanées du marché.

Ce service s’inscrit dans le cadre du règlement pour l'Espace européen des données de santé (EEDS) et plus précisément de l'infrastructure européenne sécurisée MaSanté@UE. Au travers de celle-ci, la Commission Européenne et les États membres facilitent le partage des données de santé du citoyen européen dans le cadre de son parcours de soin, au-delà des frontières de son pays de résidence. Ceci implique de donner au professionnel de santé l’accès dans sa langue aux données médicales du patient qu’il prend en charge.

Sesali contribue à une amélioration de la prise en charge médicale des patients européens en France, en permettant l'accès sécurisé à leur documents de santé, traduits en français. Par exemple, les données cliniques constituant les résumés des dossiers de patients sont : allergies et réactions indésirables, pathologies actives et traitements en cours, historique des traitements reçus, antécédents médicaux et chirurgicaux, historiques de vaccinations.

À partir de 2026, la fonctionnalité de consultation des prescriptions électroniques médicamenteuses et de dispensations électroniques d’un patient européen est ajoutée au service.

Ouverture de l’interface de programmation (API) de Sesali : pour faire gagner du temps aux professionnels de santé, les entreprises du numérique en santé peuvent d’ores et déjà intégrer le service Sesali directement à leurs solutions métier.

Dans le cadre de l’application du Règlement de l’Espace Européen de Données de Santé, Sesali sera en France le services d'accès des professionnels de santé pour les soins transfrontières entre les 27 Etats Membres de l’Union Européenne conformément à l'article 12 du Règlement EEDS Services d’accès des professionnels de la santé pour les catégories prioritaires de données suivantes :

• à partir de mars 2029 : résumés des dossiers patients, prescriptions électroniques et dispensations électroniques ; 
• à partir de mars 2031 : examens d’imagerie médicale et comptes rendus d’imagerie médicale y afférents; résultats d’examens médicaux, y compris les résultats de laboratoire et d’autres diagnostics, ainsi que les comptes rendus y afférents; et rapports de sortie d’hôpital.

• Sesali, service co-financé par l’Union Européenne, répond à la directive européenne (n°2011/24/UE du 9 mars 2011) qui vise à assurer le continuum de soins en Europe pour les citoyens européens, et donc au-delà des frontières de son pays de résidence, dans le respect des dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
• Progressivement, Sesali intégrera de nouveaux services alignés avec des spécifications d'interopérabilité en cours de définition dans le cadre du règlement pour L’espace européen des données de santé (EEDS) Règlement - UE - 2025/327 - EN - EUR-Lex.

Le DMP est l’outil des professionnels de santé pour alimenter et consulter les documents médicaux des profils Mon espace santé des usagers.

Depuis la généralisation de Mon espace santé selon le principe de l’opt-out, le DMP est intégré à Mon espace santé pour tous les bénéficiaires des régimes d'Assurance maladie contactés et n’ayant pas exprimé leur opposition (97% de la population dispose d’un profil Mon espace santé / DMP). Les usagers disposant d’un Mon espace santé / DMP, peuvent accéder à leur documents et données de santé via leur profil Mon espace santé accessible sur web ou via une application dédiée.
Par défaut, avant activation du profil par l’usager, tous les documents versés dans le DMP par des professionnels de santé sont visibles par les professionnels de santé selon les règles d’accès définies dans la loi et déclinés dans la matrice d’habilitation du DMP.

Lorsque l’usager a activé son profil Mon espace santé, il peut décider de la confidentialité de chaque document, et masquer s’il le souhaite des documents, qui seront non visibles par les professionnels de santé. Il peut ainsi décider de masquer un document précis ou bloquer un professionnel de santé identifié, il peut aussi gérer les accès en mode urgence (régulation et bris de glace), via son profil Mon espace santé, le patient peut également déposer des documents dans son DMP.

L’ensemble des documents déposés par les professionnels de santé ont vocation à être visibles par le patient, il existe cependant un dispositif permettant de procéder à la rétention d’un document, rendu invisible au patient le temps qu’un professionnel de santé puisse lui en présenter le contenu. Cela concerne des documents de santé particuliers dans le cadre d’un parcours de soin, ils correspondent à des annonces médicales qui nécessitent l’accompagnement d’un professionnel de santé pour être présenté. Les professionnels de santé ayant réalisé l’annonce ont la responsabilité de remettre en visibilité les documents contenant les résultats sensibles. A terme, un mécanisme de remise en visibilité automatique de rattrapage sera mis en place. Certains documents particulièrement sensibles peuvent être ajoutés avec la propriété « invisible aux représentants légaux », en accord avec le patient mineur. Ces documents seront par contre visibles du patient à sa majorité.

Pour alimenter ou consulter le DMP d’un patient, le professionnel de santé doit être équipé des moyens d’authentification électroniques adaptés à son usage et à son organisation. La carte CPS ou e-CPS, les certificats serveurs, les moyens d’authentifications indirectes sont autant de modalités qui permettent selon les cas d’usages d’authentifier le professionnel de santé ou la structure procédant au dépôt ou à la consultation de documents dans le DMP.

Il n’est possible de consulter que les données strictement nécessaires à la prise en charge d’un patient, dans la limite des règles fixées par la matrice d’habilitation consultable en ligne (qui précise les catégories de professionnels pouvant accéder à la consultation et les types de documents consultables selon les catégories de professionnels), et si le patient ne s’est pas opposé à cette consultation lorsqu’il en a été informé. Ces accès gérés par la matrice d’habilitation ne sont pris qu’après un avis de la CNIL, des ordres professionnels et associations de patients. 

Dans un objectif de transparence, toutes les actions et accès au DMP du patient sont enregistrés et visibles par ce dernier. Cela permet également de rajouter un mécanisme de contrôle a posteriori par le patient des accès. Le premier accès à un DMP par un professionnel de santé, ainsi que l'ajout de documents sont affichés dans le profil "Mon espace santé" du patient, qui reçoit également une notification par email pour toute activité liée à son dossier. Des sanctions peuvent être appliquées en cas d'accès inapproprié, et des règles strictes régissent l'accès au DMP, imposant aux professionnels de respecter des conditions précises pour consulter les informations. Tout manquement peut entraîner des conséquences légales.

• Les articles L. 1111-14 à L.1111-31 : Principes de création, d'accès et de gestion du dossier médical partagé (DMP) par les patients et les professionnels de santé
• Section 4 : Espace numérique de santé (Articles R1111-26 à R1111-39)
• Référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
• Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : Intégration du DMP dans un espace numérique de santé pour chaque usager.
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 : Précision des règles de sécurité, d'interopérabilité et d'accès des professionnels de santé au DMP.
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : Renforcement de l'accès des professionnels aux données de santé tout en garantissant la confidentialité des informations dans le DMP.
• Loi du 4 mars 2002 : Etablissement du droit des patients à un dossier médical et à un consentement éclairé, posant les bases pour le développement du DMP.
• Arrêté du 23 mai 2024 : liste des documents soumis à l’obligation d’alimentation au DMP

• Orientation en santé mentale (Occitanie et Auvergne Rhône Alpes), visant à simplifier, pour les services d’urgences psychiatriques, la recherche d’une solution d’hospitalisation en psychiatrie pour leurs patients, post passage aux urgences.
• Orientation de type Hospitalisation Non Programmée (Occitanie), visant à favoriser les admissions directes en établissements de santé de court séjour depuis la médecine de ville (hospitalisations ou soins non programmés)
• Orientation « Personnes à Difficultés Spécifiques » (Ile de France), visant à favoriser l’orientation des patients, via un guichet unique régional d’orientation, vers les structures de type ACT, LHSS et LAM.

 Le schéma ci-dessous présente l’intégration de ViaTrajectoire avec les services socles du numérique en santé :  

ViaTrajectoire propose : 

• un dossier d’admission standardisé, unique et partagé par les professionnels habilités dans le périmètre de leurs missions ;
• un annuaire interrégional des structures adossé au ROR ;
• un moteur d’orientation permettant d’adresser une demande en parallèle à plusieurs établissements pouvant correspondre aux besoins de la personne. Le fonctionnement sous forme de place de marché de ViaTrajectoire permet d’informer les professionnels demandeurs ainsi que les autres acteurs sollicités dès lors qu’une démarche aboutit ;
• un tableau de bord permettant aux professionnels et aux usagers de suivre l’avancement des dossiers ;
• un observatoire des orientations accessibles aux professionnels habilités.

Plusieurs textes de référence encadrent le déploiement et les usages de ViaTrajectoire :

Lorsque leurs médecins traitants ne sont pas disponibles, et qu'ils ne sont pas parvenus à trouver
un rendez-vous vers un médecin ou un professionnel de santé, notamment en consultant Santé.fr, les citoyens peuvent avoir recours au SAMU-SAS.

En fonction de leurs lieux d’habitation, ils appellent le 15 (ou le 116-117) et sont mis en relation avec le dispositif SAS. Ce dispositif repose sur une étroite collaboration entre la filière de l’aide médicale urgente (AMU) et la filière de la médecine générale (MG), qui agit sur un plateau unique de régulation des appels.

Les citoyens bénéficient alors d’une prise en charge par l’équipe du SAS, composée d’un opérateur de soins non programmés (ONSP) et d’un médecin régulateur : ils peuvent obtenir un conseil médical ou être orientés dans les 48 heures vers une consultation avec un professionnel de santé, médical ou non médical, agissant en cabinet ou en structure, ou vers une téléconsultation.

Pour les patients orientés vers la médecine de ville, les régulateurs peuvent utiliser la plateforme numérique nationale du SAS. Cet outil leur permet :

• de consulter les créneaux disponibles chez les professionnels de santé qui acceptent des patients supplémentaires ;
• de réserver une consultation de soins non programmés pour ces patients, en tenant compte de leurs besoins spécifiques (localisation, horaires, spécialités), 
• si aucun créneau n'est disponible, de déposer une demande de prise en charge de soin non-programmé dans un outil de place de marché interopéré avec la plateforme SAS, afin qu'un des profe ssionnels effecteurs du territoire puisse s'en saisir dans les meilleurs délais.

La plateforme numérique du SAS est construite dans une logique d’état plateforme :

• elle assure l’exhaustivité de l’accès à l’offre de soins en agrégeant l’ensemble de l’offre de soins (créneaux de disponibilité) proposé par les solutions privées (agendas des PS libéraux, des SOS médecins, des CPTS etc...); 
• elle assure la neutralité de la restitution de l’offre de soins (l’algorithme de recherche est disponible sur le github de l’ANS); 
• elle permet de fluidifier le parcours des régulateurs entre leurs différents outils : logiciel de régulation médicale, plateforme numérique du SAS, solutions d’agenda et de prise de rendez-vous.

• Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Plateforme numérique du Service d’accès aux soins»
• Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 établissant l'organisation et le fonctionnement du Service d'Accès aux Soins (SAS)
• L’article L6311-3 du Code de la Santé Publique servant de base légale pour le fonctionnement du SAS, définissant les responsabilités des professionnels de santé et les modalités d'intervention
• Convention entre établissements de santé et médecins ambulatoires : cette convention, approuvée par l'Agence Régionale de Santé (ARS), décrit les modalités de coopération et les outils utilisés pour la régulation des soins.

Le Bandeau de communication : est une application ergonomique qui facilite la gestion des appels au sein des SAMU-SAS. Il inclut un serveur vocal interactif (SVI) pour orienter les appelants, des enregistreurs d'appels, un outil de gestion de téléphonie et un outil de supervision pour analyser l'activité téléphonique. Ce système est conçu pour gérer jusqu'à 30 millions d'appels par an, garantissant ainsi une continuité de service même en cas de crise.

🔑 Ses fonctionnalités clés :

• une infrastructure nationale robuste et sécurisée ;
• régulation à distance possible ;
• interconnexion au LRM du SAMU-SAS.