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🎯Finalités et périmètre
Qu'est-ce que le PSIG ?
Le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables (PSIG) est un point d’entrée commun aux particuliers, professionnels de santé et autres professionnels pour signaler aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.
Zoom sur :
🔎 Les objectifs du PSIG
- La simplification et la dématérialisation de la démarche de signalement.
- Le guidage des déclarants vers le formulaire adéquat en fonction de l’évènement ou de la situation constatée ou leur information sur la démarche à suivre pour les signalements qui nécessitent d’être effectués par un professionnel spécialisé.
- La transmission automatique des signalements aux structures compétentes.
PSIG s’articule autour de trois familles de fonctionnalités principales :
- les fonctionnalités de l’espace déclarant: signaler des évènements, recevoir un accusé de réception de son signalement, créer un compte via Pro Santé Connect (pour les professionnels inscrits au RPPS) ;
- les fonctionnalités de l’espace évaluateur: consulter, télécharger et acquitter un signalement, paramétrer une structure, gérer son compte utilisateur ;
- les fonctionnalités d’administration du portail : gestion des structures et des utilisateurs.
⚖️ Cadre réglementaire
- Décret n°2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables : plus précisément l’article D. 1413-58 du code de la santé publique
- Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
- Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »
🗓️ Eléments de calendrier
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Qu'est-ce que le SI-SAMU ?
Le SI-SAMU (Système d'Information des Services d'Aide Médicale Urgente) est un programme mis en place pour moderniser et renforcer les services d'urgence en France. Il est porté par l'Agence du Numérique en Santé et s'inscrit dans la feuille de route du numérique en santé pour 2023-2027. Le programme vise à offrir des produits et services aux SAMU, facilitant ainsi la régulation médicale et le pilotage à tous les niveaux (local, régional, national). Il garantit un accès homogène à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire tout en assurant la confidentialité et la sécurité des données de santé.
Zoom sur :
📚Les enjeux principaux du SI-SAMU :
Le programme vise à améliorer la prise en charge des patients en favorisant une meilleure coordination entre les professionnels de santé, en offrant un accès à des services sécurisés à l'échelle nationale et en créant un écosystème interopérable et performant. Parallèlement, il renforce les infrastructures en fournissant des moyens techniques et humains pour assurer la continuité du service, notamment grâce à des infrastructures adaptées, une sécurité contre les cyber-attaques et une assistance technique disponible 24/7. Enfin, le programme facilite la collecte et l'analyse des données, permettant une harmonisation des statistiques à l'échelle nationale, régionale et locale, ce qui contribue à renforcer la résilience des SAMU.
🛜 Le HUB Santé est une plateforme permettant l'échange sécurisé de données, avec l’écosystème des SAMU : liens 15-15, 15-NexSIS, 15-SMUR/RPIS, 15-Autre partenaire. Les données sont automatiquement partagées et synchronisées avec le reste de l'écosystème des SAMU. Facilitant alors l'accès aux données essentielles pour une réponse rapide et efficace lors d'événements critiques.
🔑 Ses fonctionnalités clés :
- standardisation au niveau national du transfert d’information entre les SAMU et leurs partenaires ;
- pas de perte ou de modification de l’information pendant les échanges ;
- possibilité de connecter le LRM avec tout type de logiciels actuels et futur.
🗓️ Eléments de calendrier
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Qu’est-ce que l’ordonnance numérique ?
L’ordonnance numérique consiste à dématérialiser et à sécuriser le circuit de la prescription entre les prescripteurs et les professionnels de santé prescrits. Les données de prescription et de délivrance alimentent une base de données sécurisée, hébergée par l’Assurance Maladie. L’ordonnance numérique est un service accessible en intégré logiciel. Cela signifie qu’elle est créée ou exécutée depuis les logiciels des professionnels de santé. Le logiciel métier du prescripteur génère un identifiant unique de prescription et un QR code.
L’accès au processus Ordonnance Numérique est sécurisé par l’intermédiaire de la carte professionnelle de santé. Des travaux sont en cours afin d’ouvrir l’accès à d’autres modes d'authentification sécurisés (Pro Santé Connect et ouverture de l’alimentation du workflow Ordonnance Numérique aux prescriptions de sorties à l’hôpital et délivrées en ville).
Le logiciel envoie en parallèle l’ordonnance au format numérique dans le DMP du patient au sein de Mon espace santé.
Zoom sur :
🔎 Comment cela fonctionne-t-il ?
Lors d'une consultation, le médecin rédige l'ordonnance numérique à l'aide de son logiciel de santé référencé Ségur.
Le recours à un logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié HAS adossé à une base de médicament certifiée et à jour, est obligatoire pour tous les professionnels de santé élaborant une ordonnance numérique de médicaments.
Le prescripteur saisit via son logiciel, au cours de la consultation, les éléments qu’il souhaite prescrire à son patient (ex : médicaments, dispositifs médicaux, actes infirmiers, actes de kinésithérapie etc).
Un identifiant unique de prescription est alors généré. Une fois l'ordonnance créée, elle est envoyée à une base de données sécurisée gérée par l'Assurance Maladie.
Le médecin remet au patient une version papier de l'ordonnance, sur laquelle figure un QR code contenant cet identifiant unique.
Lorsqu'un patient se présente à la pharmacie avec une ordonnance numérique, le pharmacien scanne le QR code de l'ordonnance pour récupérer les informations nécessaires à la délivrance des médicaments. Les données d'exécution (comme les médicaments délivrés) sont ensuite transmises à la base de données en parallèle avec la facturation, permettant ainsi une traçabilité complète.
Les avantages de l'ordonnance numérique pour :
Les patients
L’assurance de ne plus perdre son ordonnance, conservée dans Mon espace santé. Le patient peut, à partir de son profil Mon espace santé, utiliser la fonctionnalité « partage d’ordonnance », pour adresser son ordonnance numérique au pharmacien depuis sa messagerie sécurisée. Le pharmacien peut ainsi préparer la délivrance avant la venue du patient à l’officine.
Les prescripteurs
- ︎Une fiabilisation de la prescription et une réduction des risques de iatrogénie, grâce à l’utilisation des LAP (Logiciel d’Aide à la Prescription).
- La simplification des échanges entre les médecins et les pharmacies et bientôt les autres prescrits.
- La possibilité de consulter les données de délivrance (si pas d’opposition du patient) : connaissance des éventuelles modifications faites par le prescrit, que l’acte a bien été exécuté ou la prestation délivrée.
Les prescrits
- ︎Une sécurisation du processus de la prescription qui garantit aux prescrits l’authenticité de la prescription (évite le risque d’être confronté à des fausses ordonnances)
- Un gain de temps pour les pharmaciens et bientôt les autres prescrits car le transfert des pièces justificatives est automatique, il n’est plus nécessaire de transmettre la copie des ordonnances à l’Assurance Maladie via le dispositif SCOR puisque les données de prescription et de délivrance des ordonnances sont disponibles dans la base « e-prescription » de l’Assurance Maladie.
L'assurance maladie
- Une sécurisation avec une identification fiabilisée du prescripteur et du patient
- Un QR code qui garantit l’authenticité et rend impossible d’émettre de fausses ordonnances
- Une automatisation des opérations de vérification de la prescription grâce à l’intégration des données structurées de la prescription dans le logiciel.
- Une réduction des évitables effectuées à la suite de la perte d’une ordonnance par les patients.
⚖️ Cadre réglementaire
- Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 : Mise en place d'un cadre légal pour la dématérialisation des prescriptions de soins, produits de santé et prestations
- Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 : Précision des modalités de mise en œuvre des prescriptions électroniques
📖 Ressources disponibles
🗓️ Eléments de calendrier
L’ordonnance N°2020-1408 du 18 novembre 2020 portant sur la mise en œuvre de l’ordonnance numérique a posé le principe de la généralisation de l’ordonnance numérique au plus tard le 31 décembre 2024 pour l’ensemble des professionnels de santé exerçant en établissement de santé ou en ville, pour l’intégralité des prescriptions exécutées en ville. Le décret n°2023-1210 du 20 décembre 2023 définit les modalités de mise en œuvre à cette échéance et précise le processus ordonnance numérique.
Compte tenu de l’état actuel du déploiement qui a notamment été retardé par le temps nécessaire aux éditeurs pour réaliser les préséries, implémenter les actions correctives puis déployer le processus sur tout le parc logiciel et accompagner leurs clients, les pouvoirs publics instruisent les conséquences sur le calendrier de généralisation. Ceci amène à concentrer les efforts pour qu'en ville tous les médecins et les officines soient totalement équipés en 2025 pour permettre à tous les usagers de bénéficier d’une meilleure coordination des soins. Pour le déploiement des autres professions en ville et pour l'hôpital, des travaux sont en cours pour adapter le calendrier initial.
En établissement de santé, l’usage de l'ordonnance numérique doit être testé afin de s’assurer que le modèle existant et déployé auprès des professionnels de ville convient dans ce contexte, et au besoin, ajuster le cahier des charges Médecins.
Dans cet objectif, l'Assurance Maladie a lancé un appel à candidature (AAC) publié en mai 2025 sur le site du GIE Sesam-Vitale afin de réaliser une expérimentation du service ordonnance numérique auprès d'un nombre d’éditeurs et d’établissements volontaires.
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Qu'est-ce que la MSSanté ?
La Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté) permet d’échanger des messages comprenant des données de santé de manière sécurisée et dans le respect de la vie privée du patient.
Les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à échanger des données de santé pour leurs usages quotidiens ont la responsabilité de s’équiper et d’utiliser une boîte aux lettres sécurisée MSSanté pour communiquer entre pairs et avec les usagers du système de santé.
Le système MSSanté s’appuie sur les opérateurs de messagerie MSSanté (industriels, organismes publics, établissements de santé...) ayant intégré un espace de confiance dont l’ANS définit les règles de sécurité et d’interopérabilité. Les opérateurs fournissent des boîtes aux lettres à leurs clients, qu’il s’agisse de professionnels individuels ou de structures, et assurent la prise en charge et la bonne délivrance des messages à leur(s) destinataire(s) au sein de l'espace de confiance.
Les éditeurs intègrent dans les logiciels des professionnels des interfaces standardisées pour utiliser facilement leurs boîtes aux lettres MSSanté (par exemple pour les fonctions d’envoi en pièce jointe de documents de santé structurés conformes au Cadre d'Interopérabilité des SIS, d’intégration dans les dossiers patients de ces derniers en réception, d’accès à l’annuaire santé, etc...).
Les usagers du système de santé disposent aussi d’une boîte aux lettres MSSanté dans Mon espace santé. Elle permet en particulier de recevoir des documents de professionnels ou d'établissements et d'y répondre (sous condition).
Zoom sur :
Découvrez le panorama des offres MSSanté
Les régions offrent souvent une solution d'accès à des boîte aux lettres MSSanté à certains segments d'utilisateurs. La liste des offres référencées peut être retrouvée dans le panorama des offres MSSanté disponible sur le site de l'ANS.
En complément des messageries asynchrones du système MSSanté, les usages des messageries instantanées se développent également : l'ANS a ainsi lancé un projet d'expérimentation d'une plateforme et d'un cadre d'interopérabilité.
L'espace de confiance MSSanté s'appuie sur :
Des référentiels construits à partir de standards guidant les opérateurs et éditeurs dans le développement d'offres conformes
Une « liste blanche » des opérateurs gérée par l'ANS qui rassemble les domaines de messagerie autorisés à échanger au sein de l’espace de confiance.
L'Annuaire Santé qui publie les adresses MSSanté des professionnels.
⚖️ Cadre réglementaire
- Article L.1110-4 du code de la santé publique relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ;
- Articles R.1110-2 du code de la santé publique définit la liste des professionnels habilités à l'échange et aux partages d'informations relatives aux personnes qu'ils prennent en charge;
- Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et ses textes d’application, venant encadrer les conditions de création et d’utilisation de « Mon espace santé » ;
- Article R. 4127-72 du code de la santé publique relative aux professionnels agissant sous la responsabilité d’un professionnel habilité ;
- Article L.1110-2 du code de la santé publique, relatif à l'équipe de soins ;
- Article L.1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé ;
- Articles L.1470-5 à L.1470-6 du code de la santé publique relatifs à l’utilisation de systèmes d’informations conformes aux référentiels de sécurité et d’interopérabilité ;
- Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
🗓️ Eléments de calendrier
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Qu'est-ce que Sesali ?
Sesali, le Service européen de santé en ligne, permet aux professionnels de santé en France d’accéder, de manière sécurisée, structurée et en français, aux documents de santé d’un patient européen, stockés dans l'infrastructure nationale de son pays de résidence.
Zoom sur :
Ce service s’inscrit dans le cadre du règlement pour l'Espace européen des données de santé (EEDS) et plus précisément de l'infrastructure européenne sécurisée MaSanté@UE. Au travers de celle-ci, la Commission Européenne et les États membres facilitent le partage des données de santé du citoyen européen dans le cadre de son parcours de soin, au-delà des frontières de son pays de résidence. Ceci implique de donner au professionnel de santé l’accès dans sa langue aux données médicales du patient qu’il prend en charge.
A ce jour, Sesali contribue à une amélioration de la prise en charge médicale des patients européens en France, en permettant l'accès sécurisé à leur synthèse médicale, traduite en français. Les données cliniques constituant la synthèse médicale sont par exemple : allergies et réactions indésirables, pathologies actives et traitements en cours, historique des traitements reçus, antécédents médicaux et chirurgicaux, historiques de vaccinations.
À partir de 2025, la fonctionnalité de consultation d’une prescription électronique médicamenteuse d’un patient européen sera ajoutée au service.
Ouverture de l’interface de programmation (API) : pour faire gagner du temps aux professionnels de santé, les entreprises du numérique en santé peuvent d’ores et déjà intégrer le service Sesali directement à leurs solutions métier via l’API Sesali. Son objectif est de permettre aux logiciels métiers d’accéder aux données de santé des patients européens. Le service permet d’effectuer la requête vers la donnée transfrontalière afin de permettre la consultation de l’équivalent européen de synthèse médicale pour la prise en charge du patient.
⚖️ Cadre réglementaire
- Sesali, service co-financé par l’Union Européenne, répond à la directive européenne (n°2011/24/UE du 9 mars 2011) qui vise à assurer le continuum de soins en Europe pour les citoyens européens, et donc au-delà des frontières de son pays de résidence, dans le respect des dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD).
- Progressivement, Sesali intégrera de nouveaux services alignés avec des spécifications d'interopérabilité en cours de définition dans le cadre du règlement EEDS. Ce dernier entrera en vigueur en 2025, et dont les actes d’exécution sont attendus ultérieurement, pour son volet technique.
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Qu'est-ce que le DMP ?
Le Dossier Médical Partagé (DMP) centralise et sécurise les informations de santé des patients, permettant aux professionnels de santé d'y accéder facilement. Il contient les données utiles à la coordination des soins de la personne prise en charge telles que :
- comptes rendus d’hospitalisation et de consultation ;
- ordonnances ;
- résultats d’examens ;
- résultats d’examens de biologie ;
- directives anticipées ;
- volet de synthèse médicale ;
- volet de vaccination ;
- historique des remboursements.
Le DMP a été conçu pour améliorer la coordination des soins et faciliter la communication entre les différents acteurs de la santé.
Zoom sur :
✅Un lien direct avec Mon espace santé
Le DMP est l’interface des professionnels de santé pour alimenter et consulter les documents médicaux des profils Mon espace santé des usagers.
Depuis la généralisation de Mon espace santé selon le principe de l’opt-out, le DMP est intégré à Mon espace santé pour tous les bénéficiaires des régimes d'Assurance maladie contactés et n’ayant pas exprimé leur opposition (96% de la population dispose d’un Mon espace santé / DMP). Les usagers disposant d’un Mon espace santé / DMP, peuvent accéder à leur documents et données de santé via leur profil Mon espace santé.
Par défaut, avant activation du profil par l’usager, tous les documents enregistrés dans le DMP par des professionnels de santé sont visibles par les professionnels de santé selon les principes définis dans la matrice d’habilitation du DMP.
Via son profil Mon espace santé, le patient peut également déposer des documents dans son DMP. Lorsque l’usager a activé son profil Mon espace santé, il peut décider de la confidentialité de chaque document, et masquer s’il le souhaite des documents, qui seront non visibles par les professionnels de santé.
L’ensemble des documents déposés par les professionnels de santé ont vocation à être visibles par le patient, il existe cependant un dispositif permettant de procéder à la rétention d’un document, rendu invisible au patient le temps qu’un professionnel de santé puisse lui en présenter le contenu.
✅Un accès au DMP sécurisé
Pour alimenter ou consulter le DMP d’un patient, le professionnel de santé doit être équipé des moyens d’authentification électroniques adaptés à son usage et à son organisation. La carte CPS ou e-CPS, les certificats serveurs, les moyens d’authentifications indirectes sont autant de modalités qui permettent selon les cas d’usages d’authentifier le professionnel de santé ou la structure procédant au dépôt ou à la consultation de documents dans le DMP.
Il n’est possible de consulter que les données strictement nécessaires à la prise en charge d’un patient, dans la limite des règles fixées par la matrice d’habilitation consultable en ligne (qui précise les catégories de professionnels pouvant accéder à la consultation et les types de documents consultables selon les catégories de professionnels), et si le patient ne s’est pas opposé à cette consultation lorsqu’il en a été informé.
Dans un objectif de transparence, toutes les actions et accès au DMP du patient sont enregistrés et visibles. Le premier accès à un DMP par un professionnel de santé, ainsi que l'ajout de documents sont affichés dans le profil "Mon espace santé" du patient, qui reçoit également une notification par email pour toute activité liée à son dossier. Des sanctions peuvent être appliquées en cas d'accès inapproprié, et des règles strictes régissent l'accès au DMP, imposant aux professionnels de respecter des conditions précises pour consulter les informations. Tout manquement peut entraîner des conséquences légales.
⚖️ Cadre réglementaire
- Les articles L. 1111-14 à L.1111-31 : Principes de création, d'accès et de gestion du dossier médical partagé (DMP) par les patients et les professionnels de santé
- Section 4 : Espace numérique de santé (Articles R1111-26 à R1111-39)
- Référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : Intégration du DMP dans un espace numérique de santé pour chaque usager.
- Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 : Précision des règles de sécurité, d'interopérabilité et d'accès des professionnels de santé au DMP.
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 : Renforcement de l'accès des professionnels aux données de santé tout en garantissant la confidentialité des informations dans le DMP.
- Loi du 4 mars 2002 : Etablissement du droit des patients à un dossier médical et à un consentement éclairé, posant les bases pour le développement du DMP.
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Qu'est-ce que ViaTrajectoire ?
ViaTrajectoire est le service public numérique français dédié à l'orientation et à l'admission des personnes dans le secteur sanitaire et médico-social.
L'objectif de ViaTrajectoire est de faciliter et fluidifier l’orientation des personnes au fil de leur parcours de prise en charge dans les champs sanitaire et médico-social vers les établissements et services possédant les compétences humaines ou techniques requises, en regard de leurs besoins spécifiques.
Ce service est gratuit et sécurisé. Il permet aux utilisateurs de créer un dossier d'admission unique qui peut être envoyé à plusieurs établissements en même temps. En outre, ViaTrajectoire offre un annuaire complet des structures sanitaires et médico-sociales, ainsi qu'un observatoire statistique pour les professionnels.
Zoom sur :
4 volets d’orientation
ViaTrajectoire comporte 4 volets d’orientation, chacun destiné à répondre aux besoins spécifiques des personnes:
Volet Sanitaire
Il permet en sortie de MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) d'orienter les patients vers des établissements SSR/SMR (Soins de Suite et de Réhabilitation / soins médicaux et de réadaptation), HAD (l'Hospitalisation À Domicile) ou le retour à domicile via le dispositif PRADO.
Volet Grand-âge
Il aide les personnes âgées et leurs aidant, les professionnels en ville ou à l’hôpital à trouver des établissements d’accueil ou des services d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées.
Volet Handicap
Il permet aux MDPH de gérer les demandes d'admission vers des établissements spécialisés pour personnes handicapées.
Volet PCO-TND
Il (Plateforme de coordination et d’orientation pour la prise en charge des troubles du neurodéveloppement) permet aux professionnels de ville ou à l’hôpital d’orienter les enfants (de 0 à 12 ans) vers les plateformes PCO.
🔎Comment fonctionne ViaTrajectoire ?
Le schéma ci-dessous présente l’intégration de ViaTrajectoire avec les services socles du numérique en santé :
ViaTrajectoire propose :
- un dossier d’admission standardisé, unique et partagé par les professionnels habilités dans le périmètre de leurs missions ;
- un annuaire interrégional des structures adossé au ROR ;
- un moteur d’orientation permettant d’adresser une demande en parallèle à plusieurs établissements pouvant correspondre aux besoins de la personne. Le fonctionnement sous forme de place de marché de ViaTrajectoire permet d’informer les professionnels demandeurs ainsi que les autres acteurs sollicités dès lors qu’une démarche aboutit ;
- un tableau de bord permettant aux professionnels et aux usagers de suivre l’avancement des dossiers ;
- un observatoire des orientations accessibles aux professionnels habilités.
⚖️ Cadre réglementaire
Plusieurs textes de référence encadrent le déploiement et les usages de ViaTrajectoire :
Module SSR/SMR
- Instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activité des soins médicaux et de réadaptation.
- Cette instruction mentionne le fait que lorsqu’un logiciel d’orientation existe dans le cadre des plans de santé numérique de chaque région, la demande d’admission en provenance d’un établissement doit être faite via l’outil afin de faciliter les échanges (sans remplacer l’échange humain) et permettre un meilleur pilotage et suivi des filières et besoins.
Module Handicap
- Instruction N° DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/DSSIS/2016/322 du 23 septembre 2016 relative au système d’information de suivi des orientations dans le secteur du handicap.
Cette instruction a pour objet de définir le cadre de la mise en œuvre du « système d’information de suivi des décisions d’orientation des personnes en situation de handicap » en établissements ou services médico-sociaux. - Instruction N° DGCS/CNSA/DESMS/2021/234 du 15 novembre 2021 relative à l’appui au développement des usages et la fiabilisation des données du système d’information de suivi des orientations. Cette instruction est relative à l’appui au développement des usages et la fiabilisation des données du « système d’information de suivi des orientations ».
- L’article D146-29-2 du CASF précisant que l’ARS et le Conseil Départemental (CD) doivent communiquer aux MDPH (à l’équipe pluridisciplinaire) « 1° Les ressources et les dispositifs sociaux et médico-sociaux permettant d'accompagner les personnes handicapées, notamment l'offre des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 312-1 et le fonctionnement en dispositif intégré défini à l'article L. 312-7-1 ; (…) 4° Pour les informations mentionnées au 1°, la disponibilité des capacités d'accueil et d'accompagnement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, telle qu'elle est renseignée par le système d'information de suivi des orientations des personnes handicapées.»
Module PCO TND
- Conformément à l’instruction interministérielle :
- DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4 mai 2022 relative à la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 : il est recommandé aux ARS de promouvoir l’utilisation de ViaTrajectoire pour l’adressage des enfants vers les PCO (voir article 1.4).
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Qu'est-ce que le SAS ?
Le service d’accès aux soins (SAS) assure une régulation médicale, en s’appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels, des demandes d’aide médicale urgente et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire. Au premier niveau de réponse, le service procède à la qualification, par un assistant de régulation médicale, de chaque appel. Au second niveau, en fonction de cette qualification, la personne ayant formulé la demande est prise en charge :
- par le service d’aide médicale urgente lorsque la demande relève de soins de médecine d’urgence ;
- par la régulation de médecine ambulatoire lorsque la demande relève de soins non programmés. Les outils numériques et téléphoniques mis à la disposition du service d’accès aux soins intègrent la possibilité de réorientation secondaire instantanée entre le service d’aide médicale urgente et la régulation de médecine ambulatoire ;
- la plateforme numérique du SAS a pour finalité de donner aux professionnels de santé impliqués dans l’orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire, une visibilité exhaustive sur l’offre de soins au niveau national et les créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés afin de faciliter l’orientation d’un patient nécessitant une prise en charge.
Zoom sur :
Comment cela fonctionne-t-il pour les soins non programmés ?
Pour les patients
Lorsque son médecin traitant n’est pas disponible, et qu'il n'a pas trouvé d'offre de rendez-vous par Santé.fr, le 15 peut être appelé pour une prise en charge d'un soin non programmé dans les 48h. Le professionnel de santé pourra lui fournir un conseil médical, l’orienter selon la situation vers une consultation de soins non programmés dans des structures (cabinet, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), SOS Médecins,...) jusqu'à la prise de rendez-vous pour le patient ou en dernière intention, vers une téléconsultation.
Pour les professionnels de santé
Le SAS repose sur une collaboration étroite entre tous les professionnels de santé d'un même territoire, qu'ils soient impliqués dans l'aide médicale urgente ou la médecine générale.
Cette coopération se concrétise par la création d'un plateau unique de régulation des appels au SAS, où les deux filières travaillent ensemble durant la journée pour les soins non programmés.
La régulation en médecine générale est assurée à la fois par des médecins régulateurs et des opérateurs de soins non programmés (OSNP). Leur mission est notamment de trouver des consultations dans les 48 heures pour les patients dont le besoin de soins non programmés a été validé par les médecins régulateurs.
Pour les patients orientés vers la médecine de ville, les régulateurs peuvent utiliser la plateforme numérique nationale du SAS. Cet outil leur permet :
- de consulter les créneaux disponibles chez les professionnels de santé qui acceptent des patients supplémentaires ;
- de réserver une consultation de soins non programmés pour ces patients, en tenant compte de leurs besoins spécifiques (localisation, horaires, spécialités).
⚖️ Cadre réglementaire
- Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Plateforme numérique du Service d’accès aux soins»
- Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 établissant l'organisation et le fonctionnement du Service d'Accès aux Soins (SAS)
- L’article L6311-3 du Code de la Santé Publique servant de base légale pour le fonctionnement du SAS, définissant les responsabilités des professionnels de santé et les modalités d'intervention
- Convention entre établissements de santé et médecins ambulatoires : cette convention, approuvée par l'Agence Régionale de Santé (ARS), décrit les modalités de coopération et les outils utilisés pour la régulation des soins.
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Qu'est ce que le SI-SAMU ?
Lancé en 2015, le programme SI-SAMU (Système d'Information des Services d'Aide Médicale Urgente) est né d’une succession de constats de fragilité technique et d’hétérogénéité des infrastructures des SAMU, mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique lorsque ses services ne peuvent naturellement pas accomplir leurs missions originelles ou faire face à une situation sanitaire exceptionnelle.
Le SI-SAMU vise à moderniser les systèmes d'information et de télécommunication des SAMU-Centres 15. La réorientation du programme a été arbitrée par le Premier Ministre en février 2022 et porte sur la conservation des actifs du programme déjà construits (Opérateur de Téléphonie Nationale (OTN), Bandeau de communication et système de téléphonie intelligent, Portail de gestion de crise incluant une GED et un Bloc-Notes, Base de données statistiques) et sur la mise en place d'une approche "Etat-Plateforme" pour l'interconnexion avec les outils numériques issus de l'écosystème (Hub Santé).
Cette réorientation faisait suite aux difficultés importantes rencontrées par le programme depuis son lancement. Malgré des éléments tels que le Hub santé ou le portail de gestion de crise qui ont montré leur intérêt, des difficultés demeurent dans le déploiement du bandeau de téléphonie du programme SI-SAMU.
Suite à un audit DINUM à l'été 2024, les recommandations ont été de :
- modifier certaines modalités techniques afin d’accélérer le déploiement du Bandeau tout en maîtrisant les coûts ;
- en faire la démonstration in situ pour alimenter une décision ministre ont fait l'objet d'une décision du ministère en octobre 2024 :
Démontrer la capacité de déployer deux SAMU selon la nouvelle modalité technique pour une décision ministre à l’été 2025.
Le programme SI-SAMU est porté par l'Agence du Numérique en Santé et s'inscrit dans la feuille de route du numérique en santé pour 2023-2027.
Zoom sur :
Les enjeux principaux du SI-SAMU
Cet outil a été pensé autour de plusieurs objectifs stratégiques :
︎Sécuriser techniquement la prise en charge des appels afin de disposer d’un système fiable, hautement disponible, garantissant qualité et rapidité dans la réponse apportée, aussi bien dans l’activité quotidienne qu’en cas de crise.
Mettre les SAMU en réseau, que ce soit en cas de défaillances techniques ponctuelles ou de difficultés à prendre en charge les appels. Ce système d’entraide mutuelle permet aussi d’octroyer de la souplesse à l’organisation territoriale et de l’adapter en fonction des fluctuations d’activité (pics et creux), ce qui représente un gage d’efficience.
︎Interconnecter les SAMU avec l’ensemble de leurs partenaires (médecine libérale, SDIS, transporteurs sanitaires privés etc.), permettant à la fois de répondre à des enjeux réglementaires et de qualité de prise en charge des patients.
Disposer d’indicateurs d’activité homogènes pour l’ensemble des SAMU, afin de suivre et piloter l’activité à la fois aux échelons nationaux, régionaux et locaux.
Le Bandeau de communication : est une application ergonomique qui facilite la gestion des appels au sein des SAMU. Il inclut un serveur vocal interactif (SVI) pour orienter les appelants, des enregistreurs d'appels, un outil de gestion de téléphonie et un outil de supervision pour analyser l'activité téléphonique. Ce système est conçu pour gérer jusqu'à 30 millions d'appels par an, garantissant ainsi une continuité de service même en cas de crise.
🔑 Ses fonctionnalités clés :
- une infrastructure nationale robuste et sécurisée ;
- régulation à distance possible ;
- interconnexion au LRM du SAMU.
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🎯 Finalités et périmètre
Les professionnels de santé et les établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social sont identifiés de façon unique dans deux répertoires nationaux : le Répertoire partagé des professionnels intervenants dans le système de santé (RPPS) et le Répertoire national des établissements sanitaires médico-sociaux et sociaux (FINESS). L’identification unique des professionnels et des établissements favorise l’interopérabilité des Systèmes d’Information de Santé et sécurise les accès aux services numériques en santé..
Seuls les professionnels inscrits au RPPS et/ou exerçant dans un établissement inscrit dans le FINESS peuvent bénéficier d’un Moyen d’Identification Electronique (MIE) délivré par l'ANS, compatible avec Pro Santé Connect.
Les MIE des établissements sont des certificats logiciels délivrés par l’Infrastructure de Gestion de Confiance du secteur santé-social (IGC-Santé). La mise en œuvre de ces composants facilite la coordination entre les différents acteurs du domaine et sont des éléments essentiels pour le déploiement du numérique en santé en France.
Sommaire
1
Le RPPS
Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé contient les données d’état civil, de contact et des données sectorielles (diplômes, activités professionnelles, lieu d’exercice …). Le RPPS est alimenté par trois types d'autorités d’enregistrement, selon des règles bien précises : les ordres professionnels (CNOM, ONI, ONCD, CNOSF, CNOP, CNOMK, ONPP), les ARS (ex-professions ADELI) et les employeurs (structures des secteurs sanitaire ou médico-social). Un identifiant unique et pérenne est attribué à chaque professionnel : le numéro RPPS. Le RPPS contribue à la coordination des soins en fournissant une identité numérique à chaque professionnel, ce qui améliore la collaboration entre les différents acteurs du système de santé. Le RPPS joue un rôle important pour identifier les acteurs producteurs de données. Le RPPS est aussi utilisé à des fins statistiques pour les études épidémiologiques et la planification des soins. Enfin l’inscription au RPPS est obligatoire pour obtenir un MIE fourni par l'ANS comme la carte CPS, permettant notamment l’accès aux services numériques en santé et la facturation électronique. Les données du RPPS sont publiées dans l’Annuaire Santé.
⚖️ Cadre réglementaire
- Article L1470-4 du Code de santé publique
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
- Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé
- Référentiel d’identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social [personnes physiques]
🗓️ Eléments de calendrier
2
Le FINESS
Le FIchier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux permet de fournir une identité numérique aux établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social, et aux établissements de formation des professionnels. Les autorités d’enregistrement du FINESS sont les ARS, les DREETS et la DRHIL. Un identifiant unique et pérenne est attribué à chaque structure enregistrée dans le FINESS : le numéro FINESS. Ce numéro est obligatoire pour la facturation des soins auprès de l’Assurance Maladie, les demandes d’agréments et la fourniture de certificats logiciels (IGC-Santé) pour l’accès aux services numériques de santé. Les données du FINESS sont publiées directement par l’application. Certaines données sont mises en relation avec les données du RPPS et publiées dans l’Annuaire Santé.
⚖️ Cadre réglementaire
- Articles 1470-1 et L.1431-2 du Code de santé publique
- Articles 123-1, L. 313-3, et L. 349-4 du Code de l'action sociale et des familles
- Articles 633-1 et L. 631-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Article R1614-29 du Code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)
- Référentiel d’identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social [personnes morales]
🗓️ Eléments de calendrier
3
L'Annuaire Santé
L’Annuaire Santé est un service de publication des données du RPPS, du FINESS, des bénéficiaires des cartes CPS et des certificats IGC-Santé des personnes morales. L’Annuaire Santé contient aussi les adresses MSSanté des professionnels de santé et d’organisations attachées à des personnes morales, et les adresses des boîtes aux lettres applicatives. Les données de ces différentes sources sont consolidées dans une seule base. Elles sont publiées via le site web annuaire.sante.fr et accessibles par des extractions quotidiennes. Les données sont aussi accessibles via des API FHIR. L’Annuaire Santé est le point de sortie unique des données sectorielles. Les données sont consommées par la majorité des services numériques nationaux (SI SAMU, Mon espace santé, ROR...) et par une grande variété d'acteurs de la e-santé en France (ENS, GRADeS, CNAM, établissements sanitaires et ESSMS...).
⚖️ Cadre réglementaire
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)
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