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🎯Finalités et périmètre
Qu'est-ce que l’Identité Nationale de Santé (INS) ?
La bonne identification de l'usager, tout au long de son parcours de santé, repose sur l'utilisation d'une identité sanitaire unique et pérenne. C'est l'objet de l'INS, qui est attribué à tous les usagers éligibles. L'INS est attribuée à toute personne née sur le sol français ou bénéficiaire de l'assurance pour les personnes nées à l'étranger (hors bénéficiaire de l'AME dont l'immatriculation commence par autre que 1 et 2).
Elle repose sur des traits d'identité officiels, enregistrés au niveau national, et permet à chaque usager d'être identifié de la même façon par tous les acteurs qui le prennent en charge, dans le secteur sanitaire, médico-social et libéral.
Elle est constituée de 2 composantes majeures :
- du matricule INS (correspond au NIR personnel (Numéro d’Identification au Répertoire des personnes physiques) ou du NIA (Numéro Identifiant Attente) de l’individu) ;
- des cinq traits d'identité : nom de naissance, liste des prénom(s) de naissance, date de naissance, sexe, lieu de naissance (code INSEE).
Ces éléments permettent une identification précise et standardisée des usagers par tous les acteurs du système de santé, qu'ils soient dans le secteur sanitaire ou médico-social.
Zoom sur :
Depuis le 1er janvier 2021
Toutes données de santé doivent être référencées avec l’Identité Nationale de Santé (INS).
A quoi sert l'INS ?
L'INS présente plusieurs fonctions et objectifs essentiels. En garantissant une identification fiable, l'INS contribue ainsi à améliorer la qualité des soins et la sécurité des personnes.
L'INS assure une identification fiable des patients, limitant les erreurs et assurant une continuité dans l'identification tout au long du parcours de soins.
L'INS rend possible le partage sécurisé des données de santé tout en préservant la confidentialité et la sécurité des informations personnelles.
L'INS permet le développement de services numériques en santé, tels que les messageries sécurisées de santé et les dossiers médicaux partagés.
Comment utiliser l'INS ?
Pour que l'Identité Nationale de Santé (INS) puisse être utilisée pour référencer les données de santé, elle doit d'abord être qualifiée.
Deux conditions doivent alors être remplies :
- L'identité de la personne doit être validée à partir d'un dispositif d'identification à haut niveau de confiance ou équivalent, selon les exigences établies dans le référentiel national d'identitovigilance (RNIV 1) ;
- L'INS doit avoir été récupérée ou vérifiée via le téléservice INSi directement intégré dans les logiciels des professionnels de santé.
📍Actualité de l'INS
L'ambition nationale de doter 90% de la population d'une identité qualifiée nécessite une amélioration continue du corpus documentaire INS. Les retours des professionnels de santé et les enseignements tirés du Ségur numérique ont mis en évidence la nécessité de renforcer ce corpus afin d'optimiser le couplage des données de santé des patients avec leur INS et de répondre aux exigences du guide d'implémentation éditeurs. Pour répondre aux objectifs fixés, l'ensemble du corpus documentaire INS a fait l'objet d'une mise à jour.
Certaines exigences introduites lors de la vague 1 ont été reconduites, d'autres ont été clarifiées afin d'apporter plus de précisions tant pour les éditeurs que pour les utilisateurs, facilitant ainsi leur compréhension et la mise en œuvre des solutions. De nouvelles exigences ont été ajoutées pour couvrir des aspects qui n'étaient pas pris en compte précédemment.
Le référentiel INS introduit l'appli carte Vitale comme moyen d'obtenir une identité directement qualifiée.
⚖️ Cadre réglementaire
-
Article L. 1111-8-1 : Code de la santé publique
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Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
-
Arrêté du 13 décembre 2024 portant approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé
-
Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
🗓️ Eléments de calendrier
📖 Ressources disponibles
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🎯Finalités et périmètre
Que sont les IE Usager (Identifiants Électroniques Usager) ?
Quels sont les Moyens d’Identification Électroniques des Usagers (MIE des usagers) ?
Ce sont des systèmes numériques qui permettent aux usagers de s’identifier pour accéder aux services publics, notamment à travers des applications comme l'appli carte Vitale et FranceConnect. Ils facilitent donc l’accès des usagers à ces services numériques.
Sommaire
1
L'appli carte Vitale
Qu'est-ce que l'appli carte Vitale ?
L'appli carte Vitale est une solution numérique développée par le GIE SESAM-Vitale, et un moyen d’identification électronique permettant aux assurés d’accéder à leurs informations de santé directement depuis leur smartphone. Accessible gratuitement sur Android et iOS, elle remplace la carte Vitale traditionnelle tout en offrant des fonctionnalités supplémentaires.
De plus, l'application bénéficie d'une sécurité renforcée grâce à une double authentification, garantissant que seul l'utilisateur autorisé puisse y accéder. Elle permet également de consulter l'historique des dépenses de santé réalisées avec l’application.
Pour utiliser l'appli carte Vitale, il faut être affilié à un organisme de l'Assurance Maladie, de la MSA, de la MGEN, de l’Assemblée Nationale, de la CNMSS, de la CPRPF- régime général, de Intériale, de la MGP ou du Sénat. Depuis mars 2025, l'application est disponible pour tous les assurés disposant d’une carte d’identité française format carte bancaire et ayant activé leur identité numérique sur l’application France Identité.
Ce parcours d’activation simplifié et immédiat, disponible sur tout le territoire, vient compléter le parcours d’activation biométrique qui est disponible dans 6 régions depuis mai 2025. Ce parcours sera généralisé France entière à fin 2025 et accessible aux assurés de tous les régimes d’assurance maladie.
Quels sont les avantages ?
Pour les professionnels de santé
L'appli carte Vitale simplifie également le travail des professionnels de santé en garantissant que les droits des assurés sont à jour. Cela réduit les risques de rejet lors des remboursements. De plus, elle permet un accès rapide à l'historique des remboursements et aux dossiers médicaux partagés, ce qui améliore la qualité des soins.
Enfin, l’appli carte Vitale permet aux professionnels de santé de récupérer directement l'INS qualifiée du patient, ainsi que celle de ses ayants-droits, lors de l'ouverture de l'application sur le smartphone du patient. Le professionnel de santé n'est donc pas dans l'obligation de qualifier l'INS, dans ce cas.
Pour les usagers
Cette application est un moyen d'identification électronique sectoriel, dédié à l'accès aux services numériques en santé. Elle permettra un accès sécurisé aux informations de santé, par exemple dans Mon espace santé. Elle réduit également le risque d'oubli ou de perte de la carte Vitale matérielle. Les droits des assurés sont mis à jour automatiquement, sans nécessiter d'intervention de leur part.
⚖️ Cadre réglementaire
- Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 : relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
- Les articles R161-33-11 à R161-33-18 du Code de la sécurité sociale : régulent l'utilisation de la carte Vitale et garantissent la sécurité des données personnelles.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Légifrance
- Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 Référentiel Général de Sécurité
- Arrêté du 4 juillet 2013 Mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique
🗓️ Eléments de calendrier
2
FranceConnect
Qu'est-ce que FranceConnect ?
FranceConnect est un système d'authentification développé par l'État français. Il permet aux utilisateurs de se connecter à divers services publics en ligne sans avoir à créer un compte pour chaque service, ce qui simplifie l'accès aux démarches administratives. Ce système offre une authentification simplifiée, permettant aux utilisateurs de se connecter à plusieurs sites gouvernementaux, tels que Mon espace santé grâce à leur compte impots.gouv.fr, Ameli.fr, L’Identité Numérique La Poste, MSA, YRIS, France Identité et TrustMe. Cela réduit le besoin de mémoriser plusieurs mots de passe. De plus, il est conçu pour être utilisé par un large éventail de services publics, rendant ainsi les démarches administratives plus accessibles et efficaces.
L’utilisation de FranceConnect (avec l’ajout d’un 2eme facteur d'authentification de l'usager, tel un code reçu par SMS) ou l’utilisation de l’appli carte Vitale, permet une authentification renforcée de l'usager telle que demandée dans le référentiel d'identification électronique de la PGSSI-S.
A partir de fin 2026, l’appli carte Vitale va permettre de sécuriser l'accès des usagers à leurs données de santé, conformément au niveau substantiel du règlement Européen eIDAS, comme le fait FranceConnect + (en cours de déploiement). A noter que, selon les autorisations accordées, l’appli carte Vitale permettra de transmettre les identités sectorielles aux fournisseurs de service.
⚖️ Cadre réglementaire
- Délibération CNIL n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (demande d'avis n° 15012943)
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Qu'est-ce que le ROR ?
Le Répertoire national de l’Offre et des Ressources en santé et accompagnement médico-social (ROR) est le référentiel unique de données qui centralise l’ensemble des offres des secteurs sanitaire (établissements de santé, cabinets libéraux, maisons et centres de santé) et médico-social. Tous les acteurs de la prise en charge du patient ou de l’usager ont l’obligation réglementaire de décrire et de mettre à jour au moins annuellement la description de leur offre de santé dans le ROR (cf. décret ROR pour plus de précision).
La description des offres s’appuie sur une organisation uniforme de l’information et des valeurs standardisées qui sont définies avec l’appui de comités scientifiques et des CNP, ce qui garantit leur adéquation avec la pratique métier des professionnels. L’usage d’une structure de description et de valeurs homogènes et normalisées pour toutes les offres permet à l’ensemble des services numériques de consommer aisément les données du ROR dans des applications d’orientation des patients et de coordination des soins et des parcours usagers.
Le ROR constitue par ailleurs le référentiel national du capacitaire en lits et places (lits et places installés, fermés et disponibles) en établissements de santé. Les données dynamiques de capacitaire et de disponibilités sont soit saisies par les établissements de santé, soit alimentées de manière automatisée par des outils de gestion des lits et places.
A fin T3 2024, le peuplement du ROR est pratiquement finalisé sur les champs PA (94%), PH (92%) et sur le sanitaire (PSY : 89%; SMR : 96%; MCO : 93%). Les données concernant les offres de soins à domicile et l’offre de ville sont en cours de peuplement.
Zoom sur :
Comment s'utilise le ROR ?
Le ROR est un référentiel de données et à ce titre n’a pas vocation à être utilisé directement par les professionnels. La consultation des données du ROR se fait au travers d’applications métiers, connectées au ROR, et qui présentent les données dans un contexte adapté aux besoins du professionnel (recherches guidées, cartographies thématiques, etc….).
Toute application peut se connecter au ROR sous réserve de la validation du comité d’intégration au cercle de confiance du ROR et de développer les flux de consommation des données avec le profil d’accès adéquat ; les éditeurs peuvent s’appuyer sur le mode opératoire ci-contre : Mes étapes de connexion au ROR | G_NIUS.
A fin T4 2024, plus d'une trentaine d'applications s'appuient sur le ROR pour fournir des informations sur l'offre de santé, aidant ainsi à l'orientation (ex : Via trajectoire), la coordination des soins et des parcours usagers ainsi qu' à la gestion des lits hospitaliers et places.
Le système d’informations du ROR évolue progressivement vers une architecture centralisée développée par l’ANS. Depuis février 2023, une instance ROR nationale consolide l’ensemble des données décrites dans les bases régionales et rend accessible l’offre de santé nationale via un point d’accès unique et sécurisé.
Depuis novembre 2024, les professionnels des cabinet libéraux peuvent décrire leur offre dans le ROR national et les outils de gestion des lits et places peuvent alimenter automatiquement le ROR national avec les données capacitaires. Le décommissionnement des bases régionales ROR sera effectif fin 2026.
⚖️ Cadre réglementaire
- Le décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 : création du traitement de données et précision concernant le RGPD, les obligations d'alimentation du ROR par les professionnels et les structures
- L'arrêté du 26 novembre 2023 : précision sur le périmètre de structures concernées par le ROR
- L’article D. 6124-25 du code de la santé publique
- L’instruction interministérielle N° DGOS/PF5/DGCS/SD3/2022/190 du 21 juillet 2022
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Qu'est-ce que le Bouquet de services professionnels (BSP) ?
Le BSP a pour objectif de faciliter la vie des professionnels de santé, en leur permettant de choisir des services numériques de confiance, conformes à la doctrine du numérique en santé. Il va également simplifier la navigation des professionnels entre ces différents services en évitant les reconnexions et la ressaisie des données du patient.
Le BSP est constitué d’un ensemble de services accessibles selon deux modalités d'accès existantes : d'une part, l'intégration par le biais des logiciels métiers via des interfaces de programmation (API) qui regrouperont les API existantes telles que celles du Dossier Médical Partagé (DMP) et les téléservices de l'Assurance Maladie dont l’Ordonnance Numérique et le service référentiel INSi, et d'autre part, un accès via le portail web amelipro qui regroupe plusieurs dizaines de services dont le web PS DMP.
Ce bouquet vise à s’intégrer dans la pratique quotidienne des professionnels de santé tout en respectant des référentiels de sécurité et d'interopérabilité. Sa transformation s'inscrit dans une stratégie plus large de chercher à proposer autant se faire que peut à proposer les services en miroir des fonctionnalités proposés dans Mon espace santé (MES). Le BSP inclut divers services fournis par des acteurs publics et privés, permettant l'utilisation d'outils d'identification électronique pour accéder aux services.
Zoom sur :
📚 amelipro
amelipro est le portail en ligne de l'Assurance Maladie, spécifiquement conçu pour les professionnels de santé en France. Ce service leur permet d'accéder facilement à plusieurs dizaines de services essentiels dans leur pratique quotidienne. Par exemple, les professionnels de santé peuvent consulter la liste de leurs patients les ayant désignés comme médecin traitant, ainsi que les droits à l'Assurance Maladie de ces patients, leur historique de remboursement et les paiements effectués par l'Assurance Maladie Les services historiques comme l’avis d’arrêt de travail (AAT) et le protocole de soins évolueront pour intégrer une alimentation automatique de MES des volets patient correspondant amelipro s'enrichira de services numériques en miroir de Mon espace santé comme le carnet de santé de l’enfant et le service de prévention Génération sans carie.
De plus, amelipro facilite plusieurs démarches administratives en ligne, telles que la déclaration de médecin traitant ainsi que, le suivi des indicateurs et des rémunérations conventionnelles.
Pour utiliser amelipro, les professionnels de santé doivent créer un compte. Cet accès est en cours d’évolution pour proposer ce BSP aux salariés des établissements de santé. Au regard de la sensibilité des données proposées, la majorité des services ne seront accessibles qu’après une authentification forte, CPS ou eCPS selon les professions.
⚖️ Cadre réglementaire
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : cette loi vise à réorganiser le système de santé français en favorisant la coopération entre les différents acteurs, la transformation numérique et l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé
- Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 : autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie à adapter le système d'information ameliPro
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