L’utilisation d’une BAL MSSanté nécessite-t-elle la mise en place d’un registre des activités de traitements ?
Oui, l’échange de données à caractère personnel par le biais d’une BAL MSSanté est un traitement soumis aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Il vous revient donc d’assurer la mise en place de la documentation nécessaire, dont le registre des activités de traitement, pour attester de votre conformité à la règlementation.
Pour plus d’informations sur la documentation à mettre en place en suivant ce lien : https://www.cnil.fr/fr/documenter-la-conformite.
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