Quels sont les impacts du numéro FINESS en cas de fusion entre plusieurs entités juridiques ?

Mise à jour le 17 avril 2024

Cas de la fusion par absorption :Dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par absorption par une autre entité qui existe,  les entités juridiques absorbées sont fermées et le numéro FINESS de l’entité juridique absorbante est conservé.Cas de la fusion par création :Dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par création d'une nouvelle entité,  les entités juridiques absorbées sont fermées et la nouvelle entité juridique avec un nouveau numéro FINESS est créée.