Qui doit signer un engagement de sécurisation des modalités d'identification électronique ?

Mise à jour le 17 avril 2024

L'engagement de sécurisation des modalités d'identification électronique doit être signé par un responsable légal du fournisseur des services numériques en santé concernés, ou, à défaut, par un délégataire dûment habilité.