[SONS] La facturation de prestations complémentaires pour la mise en place de la version référencée est-elle autorisée ?
L’appel à financement dans son paragraphe 4.4 précise la notion de réalisation complète de la prestation et le principe de reste à charge nul pour le client :
"Le prix payé au fournisseur par l’ASP est subordonné à la réalisation par le Fournisseur de la Prestation Ségur sous la forme d’une opération informatique globale, complète et autonome, et présentant les caractéristiques définies par voie réglementaire. L’attribution d’un financement au fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du Numérique en Santé soient conformes aux spécifications, et que toutes les composantes de la prestation Ségur décrites à la Section 3, soient fournies jusqu’à l’activation effective des fonctionnalités, et ce sans surcoût au client, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, incompatibles ou différentes liant le fournisseur et le client."
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
