L’appel à Financement dans son paragraphe 4.5 indique :« Le prix payé est subordonné à la réalisation par le Fournisseur de la Prestation Ségur sous la forme d’une opération informatique globale, complète et autonome, et présentant les caractéristiques définies par voie réglementaire.L’attribution d’un financement au Fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la Solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du numérique en santé soient conformes aux spécifications du DSR, et que toutes les composantes de la Prestation Ségur décrites à la section 4.3, soient fournies sans surcoût au Client final, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, incompatibles ou différentes liant le Fournisseur et le Client final. »Ainsi, il ne peut pas être facturé de prestations ou de journées d’intervention complémentaires pour réaliser la Prestation Ségur.