Si aucune stipulation contractuelle contraire, incompatible ou différente liant le Fournisseur et le Client, l’attribution d’un financement au Fournisseur exige donc que toutes les fonctionnalités de la Solution logicielle imposées au titre de son référencement par l’Agence du numérique en santé soient conformes aux spécifications des REM  et que toutes les composantes de la Prestation Ségur soient fournies jusqu’à l’activation effective des fonctionnalités, et ce sans surcoût au Client.