Dans quels cas une homologation de moyen d'identification électronique est-elle nécessaire ?

Mise à jour le 17 avril 2024

Une structure de santé est tenue d'homologuer tout moyen d'identification électronique qu'elle autorise sur l'un de ses services numérique dès lors qu'il ne s'agit pas d'un moyen mis à disposition par l'administration (CPS, e-CPS, ApCV) ou d'un moyen de niveau substantiel eIDAS.
L'homologation est alors obligatoire et à réaliser au plus tard pour le 1er janvier 2026, sous peine de devoir interdire le moyen d'identification électronique non homologué.