[Equipement] Les professionnels peuvent-ils signer les bons de commande avant que leurs éditeurs soient référencés ?

Mise à jour le 17 avril 2024

Une commande de la Prestation Ségur passée antérieurement au référencement de la Solution logicielle est éligible lorsque sa conclusion n’est pas antérieure de plus de 120 jours calendaires à la date à laquelle un dossier complet des preuves de conformité de la Solution logicielle est réputé avoir été soumis pour son référencement - voir §4.4 des documents d'Appel à Financement (AF).Formellement le versement de l'avance ne sera versé qu'après le référencement.