Est-ce que le patient doit-il être informé de l'envoi de ses données de santé via MSSanté ?

Mise à jour le 04 septembre 2025

Oui, conformément à l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre de l'échange et du partage de données de santé, le patient doit être informé de l'échange de ses informations et de son droit à s'y opposer.
Seules les informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social du patient peuvent être échangées.

Par principe, chacun a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations concernant sa santé.
Le consentement du patient doit donc être recueilli lorsque les données de santé sont échangées avec un professionnel n'appartenant pas à l'équipe de soins.