Les données échangées dans l'Espace de Confiance MSSanté constituent des données médicales. Qu'en est-il des données de facturation ?
Le système MSSanté est un système de messagerie qui permet d’échanger par mail de façon sécurisée des données de santé à caractère personnel entre professionnels habilités, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.
A ce jour, les données de facturation ne rentrent pas dans ce périmètre.
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