Les moyens d'identification électronique délivrés par un établissement doivent être homologués, au plus tard au 1/01/2026, pour pouvoir être utilisés.
Dans l'attente de cette homologation, ils doivent a minima être conformes aux exigences définies pour les MIE de transition dans les volets dédiés aux professionnels personnes physiques et aux usagers. En cas de non-conformité, ces moyens d'identification électronique ne doivent plus être utilisés à compter du 1/06/2022.
Dans l'attente de cette homologation, ils doivent a minima être conformes aux exigences définies pour les MIE de transition dans les volets dédiés aux professionnels personnes physiques et aux usagers. En cas de non-conformité, ces moyens d'identification électronique ne doivent plus être utilisés à compter du 1/06/2022.