Peut-on transmettre des données patients via MSSanté même si le patient ne dispose pas d'une identité INS qualifiée ?
La transmission de données patient à un autre professionnel via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifié. Dans le cas où l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et l'OID.
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