Quelles sont les références juridiques sur les obligations d'alimentation des CR Bio au DMP et les obligations d'envoi par MSS et MSS-C ?
Plusieurs dispositions encadrent cette obligation et notamment : l'article R. 6211-4 du Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ; l'article L1111-15 du code de la santé publique, dont certaines modalités (types de documents concernés, date d'application, etc.) ont été précisées dans l'arrêté du 26 avril 2022.
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Périmètre Segur
