Plusieurs dispositions encadrent cette obligation et notamment : l'article R. 6211-4 du Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;  l'article L1111-15 du code de la santé publique, dont certaines modalités (types de documents concernés, date d'application, etc.) ont été précisées dans l'arrêté du 26 avril 2022.