Quels sont les impacts du numéro FINESS en cas de changement de catégorie juridique ?

Mise à jour le 17 avril 2024

Une entité juridique sera obligatoirement réimmatriculée dans FINESS (donc disposera d’un nouveau numéro FINESS) uniquement si son numéro SIREN a changé. Si le changement de sa catégorie juridique implique le changement de son SIREN, alors un nouveau numéro FINESS lui sera attribué.