FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Toute action permettant d'atteindre les objectifs du domaine, quelle que soit sa nature, est valorisable dans le cadre de cet appel à financement.

Les grandes catégories de dépenses s'articulent autour des coûts RH internes, externes et coûts divers comme une montée de version ou l'achat d'une licence. Toute dépense qui concourt directement à la remédiation ou à la détection immédiate d'éléments nécessitant la remédiation, est éligible. 

Des exemples de ces dépenses sont listés dans le webinaire datant du 9 septembre 2024 et portant sur la déclaration des objectifs du domaine : https://www.youtube.com/watch?v=24cP73AaOFE&t=4s

Les types de logiciels éligibles au référencement Ségur sont : 

• DPI et PFI pour le couloir hôpital,
• RIS et DrimBox pour les activités d’imagerie,
• LGC pour les médecins, les sages-femmes, les professions paramédicales et les chirurgiens-dentistes en ville,
• SGL et LOINC pour la biologie médicale,
• LGO pour les officines,
• DUI pour les secteurs social et médico-social.

Selon l'instruction (N°DNS/2024/54), le projet innovant peut être proposé à la direction du programme CaRE en année 1, c'est-à-dire d'ici mai 2025. Le projet retenu doit être mis en œuvre en année 2.  

La région est libre d'établir son propre calendrier, mais les objectifs doivent être atteints au plus tard en mai 2026.

L'appel à financement du Domaine "Annuaires techniques et exposition sur internet" prend en charge les travaux réalisés entre la date de publication de l'arrêté (22 mars 2024) et la date de déclaration de l'atteinte des objectifs par l'Etablissement de Santé (ES). Pour qu'une dépense soit recevable dans le cadre du domaine, il faut donc que la facture et le bon de commande soient datés entre le 22 mars et la date de déclaration d'atteinte des objectifs (30 juin 2025 maximum).

Point d'attention : Pour les commandes dont la date est antérieure à la publication de l'arrêté, le candidat doit fournir soit un bon de commande, soit une facture indiquant que la date de démarrage des travaux est postérieure à la publication de l'arrêté. Les attestations ne seront pas acceptées comme preuve.

Les coûts RH se calculent à partir du salaire brut annuel de la personne concernée, du nombre d'heures travaillé annuellement et du nombre d'heures dédié au Domaine "Annuaires techniques et exposition sur internet".

Toutes les ressources internes ayant contribué à l'atteinte des objectifs du Domaine doivent être déclarées dans l'état financier.

Il est attendu une première réalisation concrète au bout de 18 mois après le dépôt d’atteinte des objectifs avec des premières actions de convergence mises en œuvre.

Quelques exemples de 1ères réalisations concrètes (jalon à 18 mois après le dépôt d’atteinte des objectifs) : mise en place d'une infrastructure commune pour deux domaines AD, migration de certains services ou utilisateurs vers une nouvelle infrastructure AD commune, création d'une stratégie de gestion des identités et des accès unifiés pour les domaines concernés.

La méthodologie de calcul est explicitée dans le guide des prérequis et des objectifs publié sur le portail esante.gouv.fr de l'Agence Numérique en Santé.

Elle s'appuie notamment sur la Note d’information n° DGOS/PF2/2019/207 du 26 septembre 2019 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers. Cette note s'applique également aux établissements privés.​

​Dans les 1.7% du budget numérique des établissements de santé, la rémunération des personnels (annexe c) n'est pas prise en compte. Afin de pouvoir comparer le budget déclaré par les candidats dans l’objectif 5 à ces 1.7%, les salaires ne sont pas à intégrer au calcul du budget dédié au numérique dans l’objectif D1-O5.​

​Dans la même logique, le montant des subventions CaRE doit être traité de la même façon que les autres subventions (et donc a priori pas déduite du montant du budget calculé).​

Pour que l'établissement de santé puisse déclarer dans l'état financier les frais associés à un exercice, il est impératif que celui-ci ait été réalisé entre la date de publication de l'arrêté (22/03/2024) et le dépôt de déclaration d’atteinte des objectifs, au plus tard le 30 juin 2025.

Dans le cas où l'établissement a reçu un financement pour un exercice réalisé en 2023, il est possible de déclarer l'exercice de 2024 ou 2025 pour valider l'objectif.

Les exercices de crise sont effectivement à inscrire dans une démarche annuelle (cf. instruction cyber établissements de santé publiée au Bulletin Officiel du 17 février 2025) : https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2025/2025.3.sante.pdf#page=5).

Concernant le Domaine "Annuaires techniques et exposition sur internet" et l'objectif D1.O3, un premier exercice de crise cyber doit être réalisé au sein de tous les établissements du candidat (au sens FINESS PMSI) entre le 1er janvier 2023 et la date de dépôt de la déclaration d’atteinte des objectifs par l’établissement sur le guichet dédié. ​

L'arrêté du 22 janvier 2025, modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction - "Annuaires techniques et exposition sur internet" , a été publié au Journal officiel le 30 janvier 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058973). Cet arrêté rectificatif a prolongé le délai d'atteinte des objectifs.

La date limite de dépôt du dossier de déclaration d’atteinte des objectifs est reportée au 30 juin 2025 (au lieu du 28 mars 2025).​