FAQ de l'offre : Conformité (labels, référencements et certifications)

Pour chaque démarche et pour tous les questionnaires à gradation (Interopérabilité, Urbanisation, Sécurité ou Politique globale), des échelles de maturité sont proposées pour chacun des critères.

Le niveau maximal (vert) est le niveau qui correspond à la mise en œuvre de la cible de la doctrine du numérique en santé pour le critère.

Pour le parcours doctrine du numérique en santé, un niveau « recommandé par la doctrine » intermédiaire a également été défini. Il peut être :

• le niveau maximal de maturité actuellement accessible au regard de la disponibilité des référentiels ou services nationaux mutualisés attendus en cible ;
• le niveau minimum de maturité qui devrait raisonnablement être atteint à date.

Pour le parcours Mon espace santé, les niveaux minimums requis pour les démarches de référencement sont précisées au niveau de chaque critère. Ils sont techniquement atteignables.

Le référentiel de force probante des documents de santé vise à décrire les moyens nécessaires à assurer la valeur probante des documents de santé.

Pour tous les produits qui produisent ou modifient des documents de santé il est nécessaire de se référer à ce référentiel.

La PGSSI-S est un ensemble de référentiels d’exigences et de guides de bonnes pratiques qui constitue un cadre commun de sécurité des SI du secteur de la santé.

L’espace « Politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé » sur le site de l’ANS présente de façon détaillée l’ensemble du corpus.

Les traces fonctionnelles rendent compte des actions métier de tous les utilisateurs au sein du produit.

Le contenu de ces traces est propre à chaque application et doit rendre compte de façon explicite de l’action fonctionnelle métier réalisée.

Ces traces sont générées par le produit à l’occasion d’événements significatifs comme :

• la connexion à l’application ;
• le dépôt d’un document dématérialisé ;
• l’envoi d’un message électronique ;
• la diffusion d'une identité validée ;
• la création d'une note de visite ;
• la consultation des bonnes pratiques sur la prise en charge d'un patient polypathologique.

Le référentiel d’imputabilité définit les moyens utilisables pour :

• assurer la traçabilité des actions réalisées vis-à-vis d’un SI de santé ;
• garantir la valeur des traces enregistrées ;
• contrôler l’usage fait de ce SI de santé.

La certification remplace l’agrément.

Elle repose sur un référentiel et une procédure de certification :

• un organisme certificateur procède à l’évaluation de la conformité au référentiel ;
• il délivre un certificat de conformité pour une durée de 3 ans.

Les dossiers de demande d’agrément déposés avant le 31 mars 2018 sont instruits selon l’ancienne procédure.

Le terme échange désigne tout ce qui est en lien avec les services de messagerie : les données transitent vers une ou plusieurs destination(s) identifiée(s).

Le terme partage regroupe les activités de stockage des données et la gestion des accès à celle-ci : les données sont à un seul endroit et sont consultées par plusieurs acteurs non identifiés lors de la mise en partage (contrairement à l’échange avec plusieurs destinataires).

Un identifiant calculé (INS-C), attribué au travers d’un algorithme à partir d’informations lues à partir de la carte Vitale de l’assuré, a d’abord été utilisé de façon transitoire dans l'attente de l'évolution des textes permettant l'utilisation d'un identifiant adapté.

L'évolution des textes permet aujourd’hui la mise en œuvre de l’INS (Identité Nationale de Santé). L’INS-C est donc remplacé par l'INS c'est à dire le NIR et les cinq traits d'identité qualifiés (nom de naissance, prénom(s), date de naissance, sexe, lieu de naissance).

La doctrine du numérique en santé identifie plusieurs référentiels de données qui chacun portent une finalité distincte :

• le RPPS étendu (ou RPPS+) afin de porter l'identification de toutes les personnes physiques dans leur rôle d'acteur de santé (tout type de professionnel ou assistant du secteur) ;
• le FINESS refondu (ou FINESS+) afin de porter l'identification de toutes les personnes morales de santé (tout établissement et entité juridique du secteur) ;
• le ROR afin de décrire l'offre de santé au sein d'un établissement (spécialités, capacités) ou d'un cabinet.

En effet, lorsqu'un produit est DMP compatible, l'interface avec le DMP est mise en œuvre dans le respect des spécifications du CI-SIS selon les distinctions suivantes pour les 3 profils.

DMP compatibilité pour le profil « Administration », indiquez :

• dans les questions de qualification, que le produit est une infrastructure de partage de documents de santé ;
• dans le questionnaire « Interopérabilité », que le produit atteint le niveau vert à la question A08.4.3 Mise en œuvre interopérable du service Gestion de Dossiers Patient Partagés.

DMP compatibilité pour le profil « Alimentation », indiquez :

• dans les questions de qualification, que le produit interagit avec une infrastructure de partage de documents de santé,
• dans le questionnaire « Interopérabilité », indiquez que :
  • le produit atteint le niveau vert à la question A08.3.1 Connexion synchrone avec d'autres SI,
  • le produit atteint le niveau vert à la question A08.4.1 Mise en œuvre interopérable du service Partage de Documents de Santé,
  • le produit atteint le niveau vert à la question A08.5.01 Partage et/ou échange de documents (producteur de documents CDA) - structuration minimale (sauf si c'est un connecteur qui prend les documents produits par d'autres).

DMP compatibilité pour le profil « Consultation », indiquez :

• dans les questions de qualification, que le produit interagit avec une infrastructure de partage de documents de santé,
• dans le questionnaire « Interopérabilité », indiquez que :
  • le produit atteint le niveau vert à la question A08.3.1 Connexion synchrone avec d'autres SI,
  • le produit atteint le niveau vert à la question A08.4.1 Mise en œuvre interopérable du service Partage de Documents de Santé,
  • le produit atteint au moins le niveau jaune à la question A08.5.23 Partage et/ou échange de documents (consommateur de documents CDA) - structuration minimale.