Questions fréquentes

Non. Les audits ne font pas partie des objectifs du programme et ne sont donc pas éligibles à un financement. Elles constituent une réponse à un besoin global de continuité et de reprise d'activité mais n'agissent pas directement sur les capacités opérationnelles du candidat et l’atteinte des objectifs du domaine 2.  

La règle 3-2-1 n'est pas garantie si les copies sont réalisées sur une même technologie altérable, en ce qu’elle repose sur la diversité effective des mécanismes de sauvegarde. Le candidat doit démontrer l'existence d'au moins 2 supports réellement différents, d'une copie immuable et d'au moins une copie hors site / hors ligne.  Ainsi la présence d'un site de secours ou d'un cloud ne suffit pas si les 3 copies reposent sur des solutions modifiables ou exposées aux mêmes risques. Les candidats doivent démontrer la complémentarité des supports et la robustesse de son schéma face aux cyberattaques. 

Une réplication n'est pas une sauvegarde dans la mesure où elle reproduit immédiatement toute modification ou corruption. Elle ne permet donc de revenir à un état antérieur. 
Le 3-2-1, exige des copies indépendantes du système de production, la possibilité de restaurer un état antérieur, d’être stockée sur un support distinct, d’être immuable et ne pas être automatiquement modifié par les opérations de production.  Aussi, la mise en place d’un système de réplication ne permet pas de répondre aux objectifs du domaine et ne constitue pas une dépense éligible. 

Pour rappel, les candidats doivent définir une trajectoire de mise en œuvre du 3-2-1 mais son opérationnalisation n’est pas attendue dans le cadre de l’objectif D2.O3.C. Ainsi, les candidats ne sont pas tenus de soumettre des preuves relatives à l’immuabilité des copies. 

Il est rappelé que l’immuabilité est obtenue par la concomitance de plusieurs dispositifs. A titre d’exemple, les situations suivantes ne permettent pas de garantir une immuabilité des copies : une procédure organisationnelle sans justification technique, un support en coffre-fort sans verrouillage logiciel ou matériel, une sauvegarde externalisée mais modifiable (pas de WORM / Object Lock). 
L'établissement doit donc s’engager dans une trajectoire associant une contrainte technique en complément de contrainte organisationnelle afin d’empêcher toute altération prématurée. 

La procédure pour doter les aides à domicile qualifié(e)s d'une carte professionnelle est mentionnée dans le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il appartient à l'employeur ou à l'aide à domicile qualifiée (selon les modalités de diplômes ou de d'exercice professionnel prévues dans le décret) de s'enregistrer dans le portail RPPS+ pour obtenir son identité professionnelle. Les employeurs procèdent à la vérification de ces conditions d’éligibilité et valident l’enregistrement des professionnels au RPPS. Dans ce cadre, il n’est pas demandé de charger une copie des diplômes dans le portail mais uniquement de déclarer les avoir vérifiés.

Une fois ce pré-enregistrement effectué par l'aide à domicile qualifié(e) ou réalisé par l'employeur, l'aide à domicile qualifié(e) reçoit dans un délai de 24 heures, un mail avec son n° RPPS (faisant office de justificatif). 24 heures au plus tard après cet enregistrement, son nom et ses informations à jour et son lieu d'exercice sont consultables sur le site https://annuaire.esante.gouv.fr/ avec l'accès à un fichier pdf téléchargeable résumant les informations consultables publiquement. 

48 heures plus tard, l'aide à domicile peut activer sa carte e-CPS via l'application e-CPS disponible sur l'Appstore ou le Playstore. 

L'employeur de supprime le lieu d'exercice quand l'aide à domicile qualifié(e) quitte son poste pour que ses informations soient mises à jour.

Une période de transition, calculée à compter de la date de publication de l’arrêté du 26/04/2024, a été fixée à 6 mois (soit le 16/11/2024) pour les organismes de certification et à 24 mois pour les hébergeurs déjà certifiés (soit le 16/05/2026).

Pour plus d'information, veuillez consulter la note de transition détaillée publiée sur le site du COFRAC :
https://www.cofrac.fr/actualites/actualites-et-evenements/certification-des-hebergeurs-de-donnees-de-sante-hds-transition-vers-la-version-2-des-referentiels

Non, dans ce cas, il y a un FINESS juridique et deux FINESS géographiques attribués : le FINESS juridique associé à la personne morale (et un SIREN associé), et un FINESS géographique associé à chaque établissement (et un SIRET associé). Néanmoins, il y aura plusieurs FINESS associés à l'établissement s'il exerce des activités de typologies d’activités très différentes. Cela est par exemple le cas d'une activité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (anciennement maisons de retraite, EHPAD) et d'une activité soins de suite et de réadaptation (SSR).

Un site géographique est identifié par sur n° FINESS géographique ainsi que par ses données d'identification : dénomination, adresse d'implantation.

L'identifiant sectoriel de référence pour un établissement de santé (personne morale) est l'identifiant FINESS juridique ou géographique.
A défaut, le numéro SIREN ou SIRET doit être utilisé.

Il est prévu d’associer des zones d’intervention à la maille Activité, selon la nature de l’activité (médico-sociale, sociale, etc.).
Une zone d’intervention : 

• est définie par un nom, 
• correspond à une liste de communes, 
• peut être saisie à la maille région, département ou commune.