Questions fréquentes

L’application FINESS permet de consulter les informations relatives aux structures et à leurs autorisations à un instant donné (instant T).

Les événements clés concernant une structure sont consultables dans les Fiches détaillées de l’application.

Par ailleurs, l’historique des données FINESS est accessible via les jeux de données publiés sur data.gouv.fr. 

Vous pouvez y consulter :

• une photographie des données à l’instant T,
• une photographie mensuelle,
• une photographie annuelle.

Pour récupérer les données FINESS, vous pouvez : Réaliser des extractions au format CSV sur le site web FINESS : https://finess.esante.gouv.fr . 

La recherche est cependant limitée à 3 500 résultats. Le site web FINESS est actualisé quotidiennement.  Vous pouvez télécharger la base FINESS au format CSV sur l’open data des ministères : https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=finess. 

Les données misent à disposition sur cette plateforme sont actualisées tous les 2 mois.

Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : sanitaire, médico-social, social ou de l'enseignement. 

4 caractéristiques déterminent une entité géographique : 

• la catégorie d’exercice ;
• le lieu géographique d'exercice ;
• le type de budget (tableau de bord) ;
• le mode de fixation tarifaire.

Les règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice sont les suivantes : 

• l’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif ;
• le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS ;
• le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.

Pour la commande de certificat, le numéro de FINESS n’est pas obligatoire, vous devez contractualiser avec l’ANS pour ensuite :

• Commander une carte CPx ;
• Demander les habilitations d’administrateur technique (F413), habilitations qui permettent de commander un certificat sur la PFNCG.

L’opérateur, afin d’être en mesure d’obtenir les certificats serveur qui l’authentifieront dans l’Espace de Confiance, doit renseigner son FINESS juridique dans le contrat d'adhésion. Les établissements reliés au FINESS géographique appartiendront à la structure mère enregistrée sous le FINESS juridique.

Ainsi, l'enregistrement du FINESS juridique suffit dans le cas où une structure a plusieurs établissements.

Quelle est la différence entre FINESS juridique et géographique ?

• Le numéro FINESS juridique, qui porte l'immatriculation des entités juridiques (EJ) régissant les établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux, correspond à la notion de personnalité morale et est associé au SIREN de l'entreprise au moment de son enregistrement.
• Le numéro FINESS géographique qui assure l’immatriculation des établissements géographiques (ET) correspond à une implantation géographique et est caractérisé par une et une seule catégorie d’établissement. Chaque numéro FINESS géographique est rattaché à une et une seule entité juridique.
• Cependant, il convient de noter que la logique d’attribution du numéro FINESS géographique diffère de celle du numéro SIRET, et que plusieurs numéros FINESS géographiques peuvent cohabiter au sein d’un même SIRET. En effet, à une même adresse, on peut retrouver plusieurs « établissements géographiques » FINESS (EPHAD, centre de formation, laboratoire, centre hospitalier, …), relevant d’une catégorie d’établissement différente mais appartenant à une même entité juridique.
• Le SIRET porté par le numéro FINESS est celui de l’établissement au moment de son enregistrement et de la parution de l’arrêté lui attribuant son numéro FINESS.
   

Une entité juridique sera obligatoirement réimmatriculée dans FINESS (donc disposera d’un nouveau numéro FINESS) uniquement si son numéro SIREN a changé. Si le changement de sa catégorie juridique implique le changement de son SIREN, alors un nouveau numéro FINESS lui sera attribué.

Si l’établissement reste dans le même département, il conserve son numéro FINESS. Si l’établissement change de département, un nouveau numéro FINESS lui sera attribué après qu'il ait informé l'autorité de régulation de son déménagement.  

Voici un rappel de la définition des numéros FINESS à ne pas confondre avec le numéro RPPS fourni par l’Ordre National des Pharmaciens : un établissement ou service (dit « ET » dans FINESS), lieu de l'activité à une adresse donnée, est enregistré dans FINESS avec un numéro FINESS dit «géographique». Il est généralement également identifié par un n° SIRET, attribué par l’INSEE. L'établissement est détenu par une entité juridique gestionnaire, généralement une personne morale, disposant d'un statut juridique. Cette entité juridique (dite « EJ » dans FINESS) est aussi immatriculée dans FINESS avec un numéro FINESS propre dit «juridique». L'entité juridique est associée à un n° SIREN, attribué par l’INSEE. Une entité juridique peut détenir plusieurs établissements ou services. Le numéro FINESS géographique est le numéro utilisé pour le traitement des remboursements auprès des CPAM.

Le numéro FINESS n'est pas attribué aux professionnels de santé, il est réservé aux établissements ou services.

Il y a fréquemment confusion entre le numéro FINESS des établissements consultable à l'adresse https://finess.esante.gouv.fr et l’identifiant Adeli ou le numéro RPPS des professionnels de santé utilisé dans le cadre de ses prescriptions consultable sur https://annuaire.sante.fr.

Pour toute demande d'immatriculation ou demande de mise à jour des informations dans FINESS, vous devez contacter votre autorité de régulation en charge de l'enregistrement FINESS, autorité qui dépend du secteur dans lequel vous intervenez. 

Dans les conditions suivantes :

• Si votre établissement intervient dans le secteur sanitaire et médico-social : contactez l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région d'implantation de votre établissement, à défaut le siège. Vous pouvez retrouver leur contact sur le site de l'ARS.
• Si votre établissement intervient dans le secteur social ou la formation : contactez la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région d'implantation de votre établissement. Vous pouvez retrouver leur contact sur le site de la DREETS.