[SONS] La réalisation de la prestation Ségur peut-elle être conditionnée à la signature de devis complémentaires ?
L’Appel à Financement dans son paragraphe 4.3 indique :
La prestation Ségur s’entend comme une prestation autonome, dont la commande ne peut en aucun cas être conditionnée par le fournisseur :
• A un réengagement contractuel du Client ;
• A la souscription à titre onéreux d’une option contractuelle hors périmètre des Prestations Ségur ;
• A la commande à titre onéreux d’un autre produit ou service hors périmètre des Prestations Ségur.
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