FAQ de l'offre : Projets nationaux

Seuls l’usager (ou ses représentants légaux pour les mineurs) et les professionnels habilités qui le prennent en charge ont accès au dossier médical de Mon espace santé.

Aucun autre acteur de la prise en charge ne peut accéder aux données médicales stockées dans Mon espace santé sauf si le patient a explicitement donné son consentement (ex. dans le cas d’une application référencée dans le catalogue un patient peut choisir de partager un document ou une mesure de santé stockée dans son profil Mon espace santé à un service privé ou public). 

De plus, les informations présentes dans le dossier médical :

• ne peuvent aucunement être exploitées à des fins commerciales, d’études ou autre. 
• ne peuvent pas être exigées lors de la conclusion d’un contrat, notamment un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture de santé, même avec l’accord du patient. C’est interdit par la loi et pénalement sanctionné (article L. 1111-18 du code de la santé publique, puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende). 

Si vous n’avez pas changé le paramétrage par défaut dans Mon espace santé, deux modes d'accès particuliers sont prévus pour les situations d'urgence. Ils  sont tracés et vous serez également notifiés de l’accès.
L’accès « SAMU » : le médecin régulateur peut accéder au dossier médical d'un patient pour lequel il reçoit un appel ;
L’accès « Autres professionnels de santé » en cas d’urgence : tout professionnel de santé peut consulter le dossier médical d'un patient dont l'état comporte un risque immédiat pour sa santé. Le professionnel déclare alors qu'il accède en urgence (case à cocher lors de l’accès) et saisit le motif justifiant l'urgence.

Seuls les professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge peuvent consulter votre dossier médical. Ils doivent vous informer au préalable et vous avez le droit de refuser. 
Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont définis dans une « matrice d’habilitation » disponible à l’adresse www.dmp.fr/matrice-habilitation/. En fonction de leur profession, un médecin, un infirmier ou un dentiste par exemple ne sont pas autorisés à accéder aux mêmes types de documents.

Lorsqu’un professionnel de santé accède pour la première fois  à votre dossier médical, une notification est envoyée sur votre boîte mail personnelle. 
L’intégralité des accès et actions sur votre profil sont tracées et visibles sur Mon espace santé.

Mon espace santé fait l’objet d’un encadrement réglementaire strict sur le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. Concrètement : la loi précise les finalités de Mon espace santé et le traitement des données est encadré par des textes (décret, arrêté) pris après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui évalue la conformité du traitement et émet des avis pouvant inclure des précautions et remarques à prendre en compte. 

Aujourd’hui, le traitement des données Mon espace santé se limite à l’usage de données non nominatives pour améliorer la plateforme “Mon espace santé” (ex. l’équipe Mon espace santé regarde de manière agrégée le nombre de connexions ou de personnes qui complètent leur profil médical pour comprendre et améliorer le parcours de l’utilisateur).

Les co-traitants sont l’Assurance Maladie et la Délégation ministérielle au Numérique en Santé du Ministère de la Santé. Dans un principe de transparence, ils transmettent à la CNIL, au fur et à mesure, la documentation produite conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour lui permettre d’apprécier la conformité de Mon espace santé, tant sur les aspects Informatique et Libertés que sur les mesures de sécurité mises en place au regard de la sensibilité des données.

Les données de Mon espace santé sont hébergées en France par les prestataires de l’Assurance Maladie sur des infrastructures dédiées, en respectant les normes d’hébergement des données de santé françaises (HDS). Les informations de santé vous concernant sont donc gardées dans des centres hautement sécurisés qui sont agréés par des organismes officiels et indépendants.

Dans le cadre de la mise à niveau de nos applicatifs, nous avons dû arrêter de supporter la compatibilité avec les versions Android 7 et précédentes. 
Pour continuer à bénéficier de nos services, nous vous invitons à mettre à jour votre système.

Règlement EEDS, Chapitre 2, Article 3 : permettre un accès immédiat, gratuit, dans un format facilement lisible, consolidé et accessible des personnes physiques à leur données de santé ; mettre à disposition sous forme électronique des données de santé à caractère personnel ; veiller à ce que les données de santé électroniques à caractère personnel des patients personnes physiques soient mises à jour à l'aide d'informations relatives aux services de santé fournis.

Règlement EEDS, Chapitre 4, Article 41 :Lorsqu’un détenteur de données est tenu de mettre à disposition des données de santé électroniques en application de l’article 33 ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou de la législation nationale transposant le droit de l’Union, il coopère de bonne foi avec les organismes responsables de l’accès aux données de santé, le cas échéant. Le détenteur de données communique à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé une description générale de l’ensemble de données qu’il détient, conformément à l’article 55. Lorsqu’une étiquette de qualité et d’utilité des données accompagne l’ensemble de données en application de l’article 56, le détenteur de données fournit à l’organisme responsable de l’accès aux données de santé des documents suffisants pour lui permettre de confirmer l’exactitude de l’étiquette. Le détenteur des données met les données de santé électroniques à la disposition de l’organisme responsable de l’accès aux données de santé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande dudit organisme responsable de l’accès aux données de santé. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par l’organisme responsable de l’accès aux données de santé pour une période supplémentaire de deux mois. Lorsqu’un détenteur de données a reçu des ensembles de données enrichis à la suite d’un traitement fondé sur une autorisation de traitement de données, il met à disposition le nouvel ensemble de données, sauf s’il le juge inapproprié et en informe l’organisme responsable de l’accès aux données de santé. Les détenteurs de données de santé électroniques à caractère non personnel donnent accès aux données au moyen de bases de données ouvertes et fiables afin de garantir un accès illimité à tous les utilisateurs ainsi que le stockage et la conservation des données. Les bases de données publiques ouvertes et fiables disposent d’une gouvernance solide, transparente et durable et d’un modèle transparent d’accès des utilisateurs. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article pour modifier les obligations des détenteurs de données énoncées dans le présent article, afin de tenir compte de l’évolution des activités réalisées par les détenteurs de données.

La date de signature du bon de commande par le Client ne peut pas être postérieure à la date de fin de la période de réception des demandes de financement et de paiement de l’avance.
Dans le cas d’un bon de commande signé avant l’obtention du référencement : la date de signature du bon de commande par le Client ne peut pas être antérieure de plus de 120 jours calendaires à la date à laquelle un dossier complet des preuves de conformité de la solution logicielle est réputé avoir été soumis à l’ANS.
 

Votre ancienne carte CPS3 restera valide jusqu'à sa date d'expiration. Vous n'avez pas besoin de la remplacer avant cette date.