Questions fréquentes

Vous pouvez demander à corriger votre identité. La procédure à suivre est détaillée ici : Je consulte la procédure détaillée

En revanche, les professionnels qui vous prennent en charge n’ont pas la possibilité de modifier eux-mêmes votre identité nationale de santé.

L’article L.1111-8 du Code de la santé publique relatif à l’hébergement de données de santé a pour objectif d’organiser et d’encadrer la conservation et la restitution des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activité de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi social et médico-social, dans des conditions propres à garantir leur confidentialité et leur sécurité.

Par cet encadrement, le législateur souhaite garantir la confiance dans les tiers auxquels des structures et des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social confient les données de santé qu’ils produisent ou recueillent, notamment en mesurant l’impact de l’activité du prestataire sur la protection des données, au travers des critères de sécurité à l’état de l’art « disponibilité, intégrité, confidentialité et auditabilité (DICA) » notamment visés par l’ANSSI et les normes ISO.

Cette confiance dans les tiers agissant pour le compte de ces acteurs sanitaires et sociaux et médico-sociaux est donnée au travers de l’obligation d’être certifiés « HDS ».

Vous pouvez trouver votre matricule INS (et celui des personnes que vous assurez) sur votre attestation de sécurité sociale (il correspond au libellé « n° de sécurité sociale du bénéficiaire »).Vous trouverez votre identité nationale de santé sur les différents documents remis lors de votre parcours de santé, ainsi que sur Mon espace santé."

Consultez la page du ministère sur la rémunération des professionnels de santé engagés dans le dispositif, ainsi que le document de participation à destination des effecteurs :

Comme indiqué dans le DSR, l'habilitation EDC PSC Editeur (Editeur de logiciel utilisateur et Editeur de Proxy e-santé) est obligatoire et constitue un pré requis à votre référencement Ségur.

Dans le cas où vous n’avez pas obtenu l’habilitation Editeur de logiciel utilisateur et/ou l’habilitation Editeur de Proxy e-santé de l’EDC PSC Editeur à l’échéance de la Date 3 du guichet Ségur (date limite de fin des échanges de l’Editeur avec l’ANS), vous devez transmettre une capture d’écran de l’étape "Dépôt de preuves" du guichet EDC PSC Editeur devant obligatoirement afficher :

• Le numéro unique de référencement (NRU),
• Le nom de la solution,
• Et l'ensemble des chapitres EDC PSC validés.

Exemple d’une copie écran attendue :

Image

Comme indiqué dans le DSR, l'habilitation EDC PSC Editeur (Editeur de logiciel utilisateur et Editeur de Proxy e-santé) est obligatoire et constitue un pré requis à votre référencement Ségur.

Dans le cas où vous n’avez pas obtenu l’habilitation Editeur de logiciel utilisateur et/ou l’habilitation Editeur de Proxy e-santé de l’EDC PSC à l’échéance de la Date 2 du guichet Ségur (date limite de dépôt d'un dossier complet), vous devez transmettre une capture d’écran de l’étape "Dépôt de preuves" du guichet EDC PSC Editeur devant obligatoirement afficher :

• Le numéro unique de référencement (NRU),
• Le nom de la solution,
• L'ensemble des chapitres soumis au moins une fois,
• La validation du chapitre « Prérequis maturité technique » et l’obtention de l’Autorisation d’accès aux environnements de test des acteurs de l’Espace de confiance.
  • A noter : l’atteinte de la Date 2 implique que ce chapitre « Prérequis maturité technique » ait été validé et que vous ayez obtenu cette Autorisation d’accès aux environnements de test des acteurs de l’Espace de confiance (utilisateurs et Proxy e-santé) afin que vous puissiez contractualiser avec le CNDA. Ce prérequis EDC PSC est ainsi nécessaire afin que vous soyez en mesure de déposer l’attestation d’homologation du CNDA attendue à la Date 2, ou à défaut le dépôt au CNDA de l'ensemble des éléments attendus du dossier de l'homologation concernée, tel qu'attesté par le CNDA (via une copie d’écran de son espace personnel CNDA mettant en visibilité la date de retour prévisionnelle) .

Exemple d’une copie d'écran attendue :

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La nouvelle version du scénario complète les informations à renseigner lors de la création de l'unité.

Ces ajouts ont été réalisés afin d'aligner le scénario de conformité avec les données attendues dans le cadre des spécifications d'interopérabilité

En complément de l'ID ROR, de la catégorie d'organisation et du mode de prise en charge, il est désormais demandé de renseigner :

• Le nom de l'unité
• L'accueil séquentiel ;
• La temporalité d'accueil.

Le scénario fournit également les valeurs attendues pour la démonstration :

• Identifiant ROR : 41/50616
• Nom de l'unité : Hébergement Complet Internat
• Catégorie d'organisation : 01 – Appartement thérapeutique en psychiatrie
• Mode de prise en charge : 46 – Hébergement (accueil jour et nuit)
• Accueil séquentiel : True
• Temporalité d'accueil : 02 – Permanent.

Les preuves attendues pour les exigences ANN/va1.02.01.02 et ANN/va1.03.01.02 dépendent du mode d'alimentation des correspondants mis en œuvre par votre solution.

Cas n°1 : alimentation par téléchargement de fichier

 Lorsque l'alimentation repose sur le téléchargement de fichier il est attendu de déposer un fichier de log permettant de visualiser a minima :

• le chargement des données ;
• le traitement réalisé ;
• le nombre total d'enregistrements traités ;
• une synthèse des résultats du traitement.

Ce fichier doit permettre de vérifier le bon déroulement du traitement d'import des correspondants.

Cas n°2 : alimentation via l'API FHIR

Lorsque l'alimentation repose sur l'API FHIR, les preuves attendues sont adaptées au mode de fonctionnement de cette interface.

Dans ce cas, il est attendu de fournir :

• un exemple de recherche unitaire d'un correspondant ;
• le retour de l'appel aux ressources FHIR issu de l'environnement de production.

Dans cette configuration, le dépôt d'un fichier de log n'est pas attendu, la preuve de conformité reposant sur les échanges FHIR réalisés avec le service.

Oui. Dans le cas d'un logiciel SaaS dont le numéro de version évolue entre le début du référencement et la fin du déploiement, il est possible de candidater sur une version N, d'obtenir le référencement sur une version N+1, puis de déployer une version N+2, à condition que cette dernière respecte les exigences de la version pour laquelle le référencement a été obtenu.

Toutefois, il est demandé à l'éditeur de déclarer tout changement de version auprès de l'équipe de référencement.

En règle générale, la compatibilité ascendante peut être considérée comme respectée en cas de changement de version mineure. En revanche, un changement de version majeure nécessite une analyse spécifique, notamment en raison des impacts potentiels sur certains contrôles, tels que les tests d'intrusion réalisés dans le cadre de l'Espace de Confiance Pro Santé Connect (EDC PSC).

Lors de la mise à jour des statuts en unité, il est nécessaire de partager à ViaTrajectoire, en plus de l’identifiant unité ROR, les statuts et motifs, les données suivantes : (i) nom de l’unité, (ii) catégorie organisation, (iii) temporalité d’accueil, (iv) accueil séquentiel, (v) le mode de prise en charge. Ces données doivent être renseignées selon les jeux de valeurs suivant : 

• Catégorie d’organisation : JDV_J34_CategorieOrganisation-ROR / TRE_R244-CategorieOrganisation
• Temporalité d’accueil : JDV_J30_TemporaliteAccueil_ROR (à transmettre dans les cas précisés par la spécification fonctionnelle des échanges)
• Accueil séquentiel : booléen (true/false)
• Mode prise en charge : JDV_J264_ModeEtCentreDePriseEnCharge-MDPH

Le caractère obligatoire de ces éléments est décrit dans les spécifications des échanges.