FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Un auto-éditeur n’est pas éligible à l’Appel à Financement. Comme précisé dans le chapitre 4.1 de l'Appel à Financement, les solutions dites autoéditées, c’est-à-dire développées et utilisées exclusivement par leur propre opérateur, sont explicitement exclues du dispositif et considérées comme hors marché.

La date de référence à laquelle un dossier de preuves est considéré comme complet correspond à la date de dépôt par l’éditeur du dossier complet accompagné de l’ensemble des preuves.

Celles-ci pourraient faire l'objet d'échange entre l'Editeurs et l'équipe de Conformité de l'ANS.

L'Appel à Financement (II - Calendrier du SONS) précise deux dates :

• Date 2 - Date limite de dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité
• Date 3 - Date de fin des échanges entre l'Editeur et l'ANS pour validation du dossier de preuves
   

Un médecin aura autant de numéro d'AM que de lieux d'exercice dans lequel il exerce.

Attention : Un numéro d'AM ne doit figurer que sur une seule et unique commande pour un même dispositif.

L'Appel à Financement précise l'Unicité du financement au chapitre 4.2 Conditions portant sur les Clients (extrait ci-dessous) :

"...toute commande comprenant au moins un n°AM d’activité radiologique, et/ou un n°AM d’activité de médecine nucléaire et/ou un n°FINESS géographique d’activité radiologique et/ou un n°FINESS géographique d’activité de médecine nucléaire apparaissant dans une commande déjà financée au titre du présent dispositif, ne pourra faire l’objet d’un financement valorisant les n°AM et/ou n°FINESS géographiques concernés."
 

Les financements de la vague 2 sont bien garantis par l'enveloppe financière européenne dédiée.

Oui, une société identifiée par un SIREN, par exemple une SCM permettant à des radiologue de partager des équipements, peut signer une commande Ségur IMG Vague 2, dès lors que ses bénéficiaires portent une activité non nulle en 2023 de radiologie et/ou de médecins nucléaire.

Conformément à l'AF, en tant que Fournisseur, le Distributeur doit en effet disposer de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC) pour la Solution qu'il distribue, pour pouvoir faire des demandes de financement auprès de l'ASP.

Cependant, si la Solution est installée et opérée par l'Editeur et non par le Distributeur, celui-ci agissant comme "revendeur pur" (par exemple : cas d'une Solution SaaS), l'Editeur peut autoriser son Distributeur à disposer de son habilitation Opérateur PSC.

Cette autorisation sera mentionnée dans le mandat établi entre l'Editeur et son Distributeur, pour exemple :

"Dans la mesure où l’Editeur opère la Solution en production, l’Editeur autorise le Distributeur à disposer, dans le cadre des demandes d’avance SONS-IMG-DB-va2, de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC), obtenue par l'Editeur pour la Solution."

Les éléments justificatifs doivent être fournis par l'entreprise à l'ASP (Agence des Services de Paiement), via le formulaire dédié.

Les conditions d'éligibilité des établissements aux Prestations Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-Va2 sont listées au §4.2 de l'Appel à Financement.

Vous devez vous référer aux documents de calcul Industriels.

Si un établissement recueille les non-oppositions dans le RI et souhaite mettre à jour le flux identités pour transmettre cette info au DPI, l'éditeur de DPI ne peut pas facturer la mise en oeuvre de ce flux, comprise dans la Prestation vague 2. En revanche, l'éditeur du RI est libre de sa stratégie commerciale vis à vis de l’établissement qui souhaite installer cette fonctionnalité.

La prestation Ségur Vague 1 + Vague 2 est strictement réservée à des Clients éligibles n'ayant :

• Ni bénéficié d’une Prestation Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-Va1 ;
• Ni financé à leurs frais la mise à jour de leur DPI vers une version référencée vague 1.

Tout Client ne correspondant pas à cette situation ne peut être éligible qu’à la Prestation Ségur Vague 2.

Les conditions d'éligibilité à cette prestation sont indiquées au §4.2 de l'AF du dispositif SONS correspondant.