FAQ de l'offre : Répertoires et annuaires

La procédure pour doter les aides à domicile qualifié(e)s d'une carte professionnelle est mentionnée dans le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles.

Il appartient à l'employeur ou à l'aide à domicile qualifiée (selon les modalités de diplômes ou de d'exercice professionnel prévues dans le décret) de s'enregistrer dans le portail RPPS+ pour obtenir son identité professionnelle. Les employeurs procèdent à la vérification de ces conditions d’éligibilité et valident l’enregistrement des professionnels au RPPS. Dans ce cadre, il n’est pas demandé de charger une copie des diplômes dans le portail mais uniquement de déclarer les avoir vérifiés.

Une fois ce pré-enregistrement effectué par l'aide à domicile qualifié(e) ou réalisé par l'employeur, l'aide à domicile qualifié(e) reçoit dans un délai de 24 heures, un mail avec son n° RPPS (faisant office de justificatif). 24 heures au plus tard après cet enregistrement, son nom et ses informations à jour et son lieu d'exercice sont consultables sur le site https://annuaire.esante.gouv.fr/ avec l'accès à un fichier pdf téléchargeable résumant les informations consultables publiquement. 

48 heures plus tard, l'aide à domicile peut activer sa carte e-CPS via l'application e-CPS disponible sur l'Appstore ou le Playstore. 

L'employeur de supprime le lieu d'exercice quand l'aide à domicile qualifié(e) quitte son poste pour que ses informations soient mises à jour.

L'identifiant sectoriel de référence pour un établissement de santé (personne morale) est l'identifiant FINESS juridique ou géographique.
A défaut, le numéro SIREN ou SIRET doit être utilisé.

L’application FINESS permet de consulter les informations relatives aux structures et à leurs autorisations à un instant donné (instant T).

Les événements clés concernant une structure sont consultables dans les Fiches détaillées de l’application.

Par ailleurs, l’historique des données FINESS est accessible via les jeux de données publiés sur data.gouv.fr. 

Vous pouvez y consulter :

• une photographie des données à l’instant T,
• une photographie mensuelle,
• une photographie annuelle.

Plusieurs entités géographiques (plusieurs numéros FINESS géographiques) peuvent correspondre à un même établissement/SIRET. Pour être enregistrée, l‘entité géographique doit exercer une activité relevant des domaines : sanitaire, médico-social, social ou de l'enseignement. 

4 caractéristiques déterminent une entité géographique : 

• la catégorie d’exercice ;
• le lieu géographique d'exercice ;
• le type de budget (tableau de bord) ;
• le mode de fixation tarifaire.

Les règles d’enregistrement d’une entité géographique d’exercice sont les suivantes : 

• l’adresse d’exercice enregistrée est celle qui est indiquée par le document administratif justificatif ;
• le SIRET de l’établissement Sirene qui correspond à l’entité géographique doit être enregistré dans FINESS ;
• le SIRET de l’entité géographique doit être cohérent avec le SIREN de la personne morale à laquelle elle est rattachée.

La saisie des données dans l’application FINESS s’appuie sur :

• l’API SIRENE,
• l’API BAN (Base Adresse Nationale).

Via l’API SIRENE :
L’application propose automatiquement les données d’identification issues de l’INSEE. Le gestionnaire sélectionne la structure correspondante ; aucune saisie manuelle n’est nécessaire pour ces informations.

Via l’API BAN :
L’application propose des adresses correspondant à la saisie de l’utilisateur. En sélectionnant une adresse, les coordonnées de géolocalisation (X/Y et latitude/longitude) sont automatiquement renseignées.

Ces mécanismes limitent les erreurs de saisie et garantissent la cohérence des données.

L’application FINESS est alimentée :

• manuellement, par les gestionnaires des autorités d’enregistrement, qui saisissent notamment les autorisations ;
• automatiquement, via des flux en provenance de systèmes d’information externes (SI Autorisations / ARHGOS, BIO2, PHAR), qui mettent à jour les données quotidiennement.

Les nomenclatures sont publiées sur le Serveur Multi-Terminologies (SMT), qui met à disposition des API permettant d’interroger les nomenclatures de santé.

Pour le consulter, suivez ce lien: https://www.data.gouv.fr/dataservices/api-terminologies-de-sante-smt/discussions

Un GHT (Groupement Hospitalier de Territoire) est identifié comme un groupement de type GCC.
Le GHT ne disposant pas de la personnalité morale, il ne possède pas de numéro FINESS propre.
Il est toutefois repérable via un identifiant unique.

Les Personnes Morales (PM) ne disposent que d’une seule adresse : celle de l’établissement siège.
Les Entités Géographiques d’Exercice (EGE) peuvent avoir plusieurs adresses, sans limite de nombre.

Chaque adresse est associée à un type d’adresse (par exemple : adresse principale, adresse de livraison, etc.), permettant d’en préciser la nature.

Cas de la fusion par absorption : dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par absorption par une autre entité qui existe, les entités juridiques absorbées sont fermées et le numéro FINESS de l’entité juridique absorbante est conservé.

Cas de la fusion par création : dans le cas de la fusion de plusieurs entités juridiques par création d'une nouvelle entité, les entités juridiques absorbées sont fermées et la nouvelle entité juridique avec un nouveau numéro FINESS est créée.