Le Ségur du numérique en santé pour les médecins de ville

L’ambition du Ségur du numérique en santé est de généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels et avec le patient, dans le contexte du déploiement de Mon espace santé (MES).

Aujourd'hui, plus d'un document de santé sur deux arrive bien dans ce carnet de santé numérique qu'est Mon espace santé.

Comprendre les fondamentaux du programme Ségur numérique pour la médecine de ville

Le programme du Ségur du numérique en santé vise à mettre en place des fonctionnalités intégrées de partage fluide et sécurisée des données de santé dans les logiciels de cabinet (LGC). L’objectif est de favoriser l’appropriation de ces nouvelles fonctionnalités par les médecins de ville pour : 

  • l’envoi systématique et la consultation de documents du parcours de soin de leurs patients dans Mon espace santé ;
  • des échanges sécurisés entre professionnels de santé ou avec le patient par la Messagerie sécurisée de santé ;
  • la création d’ordonnances numériques sécurisées ;
  • la validation et qualification de l’identité ;
  • la sécurisation des accès avec le renforcement de l’authentification.

La mise à jour Ségur de votre logiciel de cabinet – Vague 1

Le Ségur pour la médecine de ville en quelques chiffres

+ de 35000000 de documents alimentés dans Mon espace santé par la médecine de ville en 2023

+ de 45000 médecins de ville alimentent Mon espace santé en 2023

41 solutions LGC référencées pour la médecine de ville

Le « référencement Ségur » d’un logiciel de gestion de cabinet permet à l’Agence du Numérique en Santé de vérifier que le logiciel respecte effectivement l’ensemble des exigences fonctionnelles, techniques et ergonomiques construites avec les représentants des médecins de ville et de leurs éditeurs au sein de la « Taskforce Ségur Médecine de ville » : 

  • intégrer les référentiels et services socles, moyens indispensables pour le partage fluide et sécurisé des données : INS, DMP-Compatibilité, MSS, PSC, application Carte Vitale, Ordonnance numérique ;
  • générer certains documents et données numériques, en particulier le Volet de Synthèse Médicale (VSM) au format structuré ;
  • envoyer ces documents et données numériques par Messagerie sécurisée de santé vers un professionnel de santé ou vers le patient, et les déposer dans le DMP/Mon espace santé du patient ;
  • intégrer des documents et données numériques reçus de professionnels de santé par MSS ou provenant du DMP/Mon espace santé du patient (notamment le CR de biologie au format structuré) 
  • respecter un premier lot d’exigences d’ergonomie répondant aux freins à l’usage identifiés par les médecins utilisateurs de LGC 
  • mettre à disposition les données de santé sous un format lisible, exhaustif, exploitable et documenté par l’éditeur (portabilité des données sur le périmètre des fonctionnalités Ségur).

Les équipes de la Délégation au numérique en santé, de l’Agence du Numérique en Santé et de l’Assurance Maladie sont mobilisées pour accompagner les professionnels dans les démarches à réaliser pour la mise en place des différents services nécessaires au partage de données.

Les experts répondent à vos questions sur le Ségur, le financement, les versions référencées, la gestion de votre projet, etc.

Les difficultés transmises par les professionnels de santé sont analysées au fil de l’eau dans le cadre du dispositif Sentinelle, afin de mettre en place des actions correctives.

Ces actions peuvent porter sur l’évolution des services socles (boites aux lettres MSS, qualification des Identités Nationales de Santé…), ou encore l’amélioration des logiciels métiers référencés, en collaboration avec les éditeurs de solutions.

Consultez la liste des solutions référencées Ségur

Vous retrouverez toutes les solutions référencées Ségur.

Développer vos usages numériques avec votre logiciel référencé Ségur

Le forfait Structure est une aide financière pour soutenir la modernisation des médecins exerçant en cabinet.  

A compter de 2023, l’utilisation d’un LGC référencé Ségur est devenue un prérequis conditionnant le versement de l’intégralité́ du forfait structure. Plusieurs indicateurs à atteindre sont en lien direct avec les nouvelles fonctionnalités du LGC référencé Ségur afin d’accompagner ces nouveaux usages, comme suit :

  • l'alimentation du DMP  ;
  • l'utilisation de la MSSanté pour les échanges avec les patients  ;
  • l'usage de l’ordonnance numérique ;
  • l'utilisation de l’application carte vitale.

En 2023, le forfait du Volet de Synthèse Médicale (VSM) vient compléter ce dispositif en encourageant l’élaboration et intégration au sein du DMP de Mon espace santé pour les patients en affection longue durée (ALD). 

Qu'est-ce qu'un logiciel LGC Ségur Vague 2 ?  

L’ambition clé de la vague 2 est de faciliter aux médecins de ville la consultation des documents et informations disponibles sur Mon espace santé ainsi que ceux reçus par MSSanté par :  

  • la simplification de la consultation du DMP/Mon espace santé ;
  • la simplification de l’intégration de documents reçus depuis la MSSanté ;
  • le renforcement de la Sécurité des Systèmes d’Information (SSI) ;
  • des fonctionnalités clés telles que le carnet de santé de l’enfant et la note de vaccination ;
  • par la fluidification des fonctionnalités socle de la vague 1.

Le périmètre précis sera entériné dans le courant du troisième trimestre 2024 avec un déploiement LGC Ségur vague 2 dans l'année 2026.

Une version Ségur de votre logiciel conforme aux préconisations inscrites dans le Code de Santé Publique :

  • les médecins de ville en application de l’Article L1111-15 du Code de la Santé Publique ont désormais l’obligation d’alimentation du DMP et d'envoi de données médicales par messagerie sécurisée de santé professionnelle entre professionnels de santé ;
  • prévues par l’avenant 9 à la convention nationale pour les médecins libéraux, les évolutions du forfait structure visent notamment à encourager financièrement cet usage plus sécurisé du numérique en santé ce qui facilite et améliore la prise en charge et le suivi des patients ;
  • bénéficier des fonctionnalités clés décrites ci-dessus renforce la coordination des soins.

Plénière séminaire du 27 juin à l'Agence du Numérique en Santé

La taskforce médecine de ville a organisé un séminaire tripartite : médecins, éditeurs et pouvoirs publics.

A destination des acteurs de la médecine de de ville, la plénière présente le programme Ségur du numérique en santé, fait une point d'étape sur les chiffres d'alimentation et d'usage et présente l’avancement des travaux de la vague 2 du Ségur pour le couloir médecine de ville.

Convention avec l'association 100 000 Médecins

Dans le cadre du programme Ségur du numérique en santé, la Délégation au numérique en santé (DNS) et l’association « 100 000 Médecins » ont conclu un accord.

Ce partenariat a notamment pour objectif de permettre aux professionnels de santé d’évaluer et noter leur logiciel en recourant au système de notation impartial des outils numériques géré par l’association. En votre qualité de médecin libéral, vous pouvez donc bénéficier de ce service.

Les outils et ressources clés du Ségur numérique

  • Les médecins de ville en application de l’Article L1111-15 du Code de la Santé Publique ont désormais l’obligation d’alimentation du DMP et d'envoi par messagerie sécurisée de santé professionnelle et citoyenne 
  • Prévues par l’avenant 9 à la convention nationale pour les médecins libéraux, les évolutions du forfait structure visent à encourager l’usage du numérique en santé pour faciliter et améliorer la prise en charge et le suivi des patients 
  • Bénéficier des fonctionnalités clés décrites ci-dessus pour une coordination des soins améliorée 

 

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES POUR LE REFERENCEMENT SANS FINANCEMENT MEDECIN DE VILLE VAGUE 1 

Si vous n’utilisez pas encore de messagerie sécurisée de santé, il est nécessaire de vous doter de boites aux lettres adaptées à votre organisation pour transmettre vos documents. Un parcours dédié vous aide à vous orienter.

Un certificat logiciel est un fichier informatique faisant fonction de pièce d'identité numérique. Il permet de garantir à distance l'identité d'une personne morale (un centre de santé par exemple) pour l'accès à des services numériques en santé (tels que l'alimentation du DMP et l'appel au téléservice INSi). 

Les centres de santé médicaux et polyvalents peuvent également bénéficier de la mise à jour de leur logiciel (les centres de santé dentaires et infirmiers relèvent d’un autre dispositif à paraître en 2024).
L’Avenant 4 à l’accord national pour les centres de santé accompagne financièrement les centres de santé dans l’usage des outils numériques.
Depuis 2023, les centres de santé doivent disposer d’un logiciel référencé Ségur avec un Logiciel d’Aide à la Prescription certifié HAS (socle et requis). Les financements liés à l’usage des services numériques portés par le Ségur (DMP, MSS, e-Prescription et Application Carte Vitale -ApCV) sont transposés de l’avenant 9 à la convention médicale avec des spécificités (valorisation par Equivalent Temps Plein -ETP- médecins dans la limite de 20 ETP). 
Une incitation financière forfaitaire est également prévue pour l'élaboration initiale du volet de synthèse médicale (VSM) par le médecin traitant pour la patientèle du médecin en Affection Longue Durée. Cette rémunération forfaitaire est établie par ETP de médecin généraliste dans la limite de 20 ETP, ce forfait est pondéré par la taille de la patientèle médecin traitant du centre de santé. 

Mon espace santé est le nouveau carnet de santé numérique, accessible à tous les français depuis janvier 2022. Mon espace santé vise à redonner la main au patient sur sa santé et, en particulier, sur ses données de santé.

Il permet à chaque citoyen de stocker ses documents de manière sécurisée et d’échanger par messagerie sécurisée avec son équipe de soin. Il proposera également bientôt un agenda pour suivre ses principaux évènements de soin et un catalogue d’applications référencées par l’Etat.

La mise à niveau des logiciels en version Ségur, permettra non seulement d’alimenter automatiquement les profils Mon espace santé avec les documents clés pour le parcours de soin mais il s'agira également de rendre possible ces nouveaux échanges sécurisés via la messagerie citoyenne.

Commande de carte CPE Nominative pour les secrétaires médicales

Pour leur permettre de qualifier l'INS en cabinet de ville ou maison de santé pluridisciplinaire (MSP)

Une question ?

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur le Ségur du numérique en santé.

La portabilité des données est-elle payante ?

Dans le cadre du financement « SONS », la clause de portabilité « doit permettre la mise à disposition des données dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la demande formelle du Client final, sans surcoût pour ce dernier. Le Client final peut effectuer cette demande par écrit, dans un espace client, ou directement dans le logiciel. ».

« Elle doit pouvoir être actionnée par le Client final au moins une fois par an, et au changement de fournisseur. »

Elle peut être implémentée via une intervention manuelle ou via un mécanisme d’export automatique inclus dans la Solution logicielle.

Les documents concernés sont listés en annexe 3 du DSR-MDV-LGC-Va1.pdf (esante.gouv.fr).

(Extraits du document d’Appel à Financement, &4.5)

Cette obligation n’inclut pas de prestation d’accompagnement ou de support visant à adapter le format de fichier ou à extraire des données de nature différente, par exemple des données de facturation.

Que contient la portabilité des données des solutions référencées Segur ?

Le dispositif « impose la mise à disposition, à la demande du Client final, de l’historique des données de santé relevant du périmètre du référencement ».

Cet export doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix du Fournisseur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique ainsi que le professionnel de santé concerné doivent être paramétrables.

Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le Fournisseur. Il doit contenir sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier les informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel, l’INS, la date de production et le type de la donnée.

Les documents concernés sont listés en annexe 3 du DSR-MDV-LGC-Va1.pdf (esante.gouv.fr). (Extraits du document d’Appel à Financement, &4.5)

Mon espace santé / le DMP : quelle différence ?

Mon espace santé intègre le service numérique Dossier Médical Partagé (DMP) qui permet de stocker ses documents de santé et propose des services complémentaires au patient :

  • un profil médical où il peut saisir ses informations médicales de base (allergies, antécédents, traitements);
  • une messagerie sécurisée de santé permettant d’échanger des informations et des documents de manière sécurisée et confidentielle;
  • un catalogue de services référencés (qui respectent des critères définis par l’Etat en matière d’éthique, d’interopérabilité et de sécurité) et avec qui le patient pourra choisir à terme de partager des données (ex. document, constantes, événement de l’agenda) pour fluidifier son parcours médical notamment;
  • un agenda médical pour centraliser ses rdv et ses rappels (courant 2023).

A noter : le site / l’application Mon espace santé est l’interface à destination des patients.

De votre côté, vous pouvez y verser des documents et les consulter soit :

  • directement via votre logiciel de gestion de cabinet (une rubrique dédiée)
  • soit via le webservice https://www.dmp.fr/ps

Vous trouverez ainsi dans Mon espace santé les documents ajoutés par les autres professionnels et établissements de santé qui prennent en charge votre patient et les documents ajoutés par ce dernier (ex. un ancien compte-rendu, une ordonnance papier). Les documents patients et professionnels de santé sont clairement identifiés.

Votre patient retrouvera l’ensemble de ses documents dans la rubrique Documents de Mon espace santé et il est informé à chaque ajout de document et lors de la première consultation par un professionnel de santé. Retrouvez tous les détails ici.

Le DMP, c’est un serpent de mer dont on parle depuis 15 ans, pourquoi pensons-nous que Mon espace santé va marcher ?

C’est une combinaison de choses qui permettra de réussir cet ambitieux pari visant à faciliter la prise en charge des patients par les professionnels de santé qu'ils consultent, améliorer la sécurité des soins et développer la prévention primaire ou secondaire.

Tout d’abord, depuis l’été 2022, tous les assurés sociaux, sauf ceux qui s’y sont opposés (moins de 2%) disposent d’un profil Mon espace santé. Ainsi, plus de 90% des patients ont aujourd’hui un profil Mon espace santé ouvert et peuvent recevoir des documents et des messages de leurs professionnels de santé soit 65,7 millions d’assurés. Avant la généralisation de Mon espace santé seuls 10 millions de DMP avaient été créés.

Plus encore, la mise à jour des logiciels métiers (financée par le programme ségur numérique) de tous les acteurs de santé permettra d’alimenter automatiquement les documents clés du parcours de soin dans les profils Mon espace santé des patients, rompant ainsi avec le cercle vicieux du DMP (logiciels non connectés, DMP non créés par les patients, etc.). Ainsi, au cours du seul mois de janvier 2022, plus de 7 millions de documents ont été ajoutés dans Mon espace santé contre un peu plus de 10 millions dans le DMP en 15 ans d’existence.

Pour autant, nous en avons conscience, un travail considérable reste à faire pour simplifier ces usages numériques, en résolvant les difficultés identifiées sur le terrain (logiciels insuffisamment ergonomiques, manque d’information sur les droits et obligations et sur le fonctionnement concret de Mon espace santé, manque d’accompagnement sur les nouvelles fonctionnalités des logiciels, ergonomie et intégration insuffisante des messageries sécurisées). Une équipe dédiée au sein des pouvoirs publics (Ministère, Assurance Maladie, Agence du Numérique en Santé - “Sentinelle”) a été spécifiquement mise en place pour collecter, analyser, prioriser et résoudre une à une ces problématiques terrain. Leur résolution peut être quasi immédiate pour certaines et moins rapide pour d’autres qui impliquent des évolutions techniques et/ou réglementaires.

Concrètement, qu’est-ce que Mon espace santé est susceptible de changer dans ma pratique pour me faire économiser du temps et simplifier le parcours patient ?

Pour rappel, avec Mon espace santé, en tant que professionnel de santé, vous pouvez :

  • déposer des documents (ordonnances, résultats de biologie, Volet de Synthèse Médicale, comptes-rendus de radiologie, etc.) de manière simple via votre logiciel métier (sans clic supplémentaire) ;
  • consulter les documents de santé d’un patient via votre logiciel métier ou le webservice DMP (dmp.fr/PS), ses vaccinations, ainsi que les données de son profil médical renseignés par le patient : traitement, antécédents, directives anticipées par exemple si le patient a déposé la synthèse de ce profil dans la partie documents de Mon espace. Il peut aussi vous l’envoyer par messagerie à votre demande ;
  • transmettre des documents et envoyer des messages vers la messagerie sécurisée de l’espace santé de vos patients depuis votre messagerie MSSanté.

En centralisant les informations de santé d’un patient, Mon espace santé facilite la coopération entre les professionnels, en ville comme à l’hôpital, et le suivi des patients.

Concrètement, son usage peut être particulièrement pertinent dans les cas suivants :

  • un patient vous consulte pour la première fois : vous accédez en 1 clic aux documents stockés dans Mon espace santé ;
  • le volet de synthèse médical si son médecin traitant l’a produit ;
  • son profil médical si le patient l’a ajouté comme document, ce qui vous permettra de connaître immédiatement les informations essentielles le concernant ;
  • un de vos patients a une maladie chronique comme le diabète et doit réaliser plusieurs examens par an : Mon espace santé facilite la coordination entre les membres de son équipe de soins (cardiologue, néphrologue, ophtalmologue, diététicien, etc.). Il permet de suivre la réalisation des examens et l’observance des traitements ;
  • l’un de vos patients est hospitalisé : Mon espace santé permet d’accéder à ses traitements et résultats d’analyse ce qui limite les risques d’iatrogénie médicamenteuse et évite la réalisation d’examens déjà pratiqués en ville avant l’hospitalisation.

J’ai vu qu’il y avait une messagerie sécurisée : n’importe quel patient peut m’écrire?

Non. Une messagerie sécurisée est mise à la disposition de chaque usager au sein de Mon espace santé, permettant de sécuriser les échanges entre votre propre adresse MSSanté et celle du patient (composée ainsi [matriculeINS]@patient.mssante.fr, accessible directement depuis votre logiciel dès que l'INS est qualifiée), en évitant ainsi toute utilisation de messagerie non sécurisée (gmail, yahoo, ...) avec les risques en matière de cybersécurité associés.

Mais : seul un professionnel de santé peut initier une correspondance avec un patient. Une fois la conversation initiée, il est possible de la clôturer à tout moment. Ainsi, le patient ne peut pas contacter directement le professionnel de son choix (sauf si le professionnel a déjà initié la conversation avec le patient sans la clôturer).

Quels sont les documents que je peux partager dans l’espace santé de mon patient?

C'est simple, tout document que vous donnez en main propre au patient ou qui participe à la coordination des soins, doit être envoyé dans Mon espace santé !

L'alimentation de Mon espace santé, c'est obligatoire et systématique, sauf si le patient s'y oppose pour motif légitime après que vous l'avez informé de ses droits.

Ces obligations sont définies dans lʼarticle L. 1111-15 du Code de la santé publique : "Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé" (Arrêté du 26 avril 2022).

Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée MSSanté ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient. Dans le cadre de l’exercice de la médecine libérale en ville, les documents concernés sont notamment :

  • prescriptions de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable) ;
  • prescriptions dʼexamens de biologie médicale ;
  • certificats et déclarations tels que mentionnés à lʼarticle R. 4127-76 du CSP ;
  • lettres et courriers adressés à un professionnel de santé.

Ce document résume en 2 pages les règles et modalités autour de l’alimentation et de la consultation de Mon espace santé.