30/03/2020 | Label et certification

L'agrément HDS prorogé sous certaines conditions

En raison de la crise sanitaire actuelle, tout agrément arrivant actuellement à échéance sera prorogé.

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les agréments dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

En l’espèce, tout agrément arrivant à échéance dans ce laps de temps est donc prorogé de deux mois suivant la fin de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.